Traduction de «notre comité invoquant » (Français → Anglais) :

Il se rappellera une lettre adressée à nous par le premier ministre Trudeau dans laquelle il a rejeté la plupart des recommandations de notre comité invoquant comme raison que tout cela était déjà dans la Constitution et que ce n'était pas nécessaire.
He might remember a letter that was sent to us by Prime Minister Trudeau in which he rejected most of our committee's recommendations, stating that it was not necessary because all of that was already in the Constitution.

Le sénateur Cordy : J'invoque le Règlement : hier, au cours de la séance de notre comité, les conservateurs ont demandé que la séance se termine à 18 h 15. Nous avons accueilli cette demande à l'unanimité parce qu'elle était légitime.
Senator Cordy: On a point of order, yesterday at our meeting, Conservatives requested that we finish our meeting at 6:15 p.m. We went along with that request unanimously because that request is legitimate.

Le sénateur Kinsella: Monsieur le président, j'invoque le Règlement. J'ai une demande à faire au recherchiste de notre comité.
Senator Kinsella: Mr. Chairman, on a point of order, I have a request for the researcher of this committee.

Les deux arguments invoqués ne suffisent donc pas, de notre point de vue, à justifier la création de ces nouveaux comités réglementaires.
The two arguments put forward therefore do not suffice, in our view, to justify the setting up of these new regulatory committees.

Le 20 avril dernier, d'ailleurs, devant notre comité des banques et du commerce, le gouverneur de la Banque du Canada a invoqué d'autres motifs qui me paraissent valides.
When the Governor of the Bank of Canada appeared before the Senate Standing Committee on Banking, Trade and Commerce, on April 20, he mentioned other reasons that seem valid to me.

Les représentants de cette association étaient si furieux de la forme initiale du projet de loi qu'ils ont déclaré publiquement devant notre comité, et ailleurs aussi, que si ce projet de loi était adopté sans modification, ils le contesteraient en cour en invoquant les dispositions de la Charte sur la liberté d'expression.
They were so upset by the bill in its original form that they said publicly, in front of our committee and elsewhere, that if the bill were passed in its original form, they would take it to court and challenge it under the Charter's reference to the freedom of expression.