Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Canada
Citer
En appeler à
Ensemble des précédents invoqués
Faire appel à
Faire appel à quelqu'un
Faire renvoi à
Faire référence à
Invoquer
Invoquer l'aide de
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Jurisprudence invoquée
Loi sur le mariage au Canada
Partie du Canada
Poursuivre sur une base contractuelle
Québec
Région du Canada
S'adresser à
Salmonella Canada
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Se référer à
Se servir de
Terre-Neuve
Textes invoqués
Vergerette du Canada
érigéron de Canada

Vertaling van "canada a invoqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire appel à quelqu'un [ faire appel à | en appeler à | invoquer l'aide de | s'adresser à ]

appeal to someone


se référer à [ invoquer | se servir de | faire renvoi à | citer | faire référence à ]

make reference to [ cite | rely on | reference ]


ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


érigéron de Canada | vergerette du Canada

Canada fleabane | horseweed | marestail








Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]


Canada [ Québec | Terre-Neuve ]

Canada [ Newfoundland | Quebec ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout le monde invoque le droit international au Canada: ceux qui revendiquent le statut de réfugié, tous ceux qui invoquent un droit reconnu internationalement, tous les avocats qui invoquent les sources internationales du droit et tous les écologistes qui parlent de développement durable ou de principe de précaution.

All of us tell the story of international law in Canada: refugee claimants, anyone who invokes an internationally recognized right, every lawyer who argues about international sources of law, and every environmentalist who speaks about sustainable development or precaution.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le g ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to Protect doctrine with respect to Syria; (f) when were such evaluations done, by whom, and with what outcome; (g) have the criteria by w ...[+++]


Il serait donc hypocrite de la part de l’UE d’interdire les produits dérivés du phoque en provenance du Canada en invoquant la cruauté envers les animaux.

It would therefore be hypocritical for the EU to ban seal products from Canada on the basis of animal cruelty.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
C'est avec ces arguments que, dans le cadre de l'OMC, le Canada a porté plainte contre la France qui a interdit l'amiante en 1996, invoquant que cette décision constituait une entrave technique aux échanges (OTC).

Proceeding from that reasoning, Canada has lodged a complaint in the WTO against France, which banned asbestos in 1996. It maintains that the French decision constitutes a technical barrier to trade (TBT).


(4) Dans l'intervalle, en juin 1986, Celanese Canada a demandé le réexamen des mesures antidumping s'appliquant à l'époque à l'acétate de vinyle monomère originaire du Canada, invoquant un changement de circonstances au sens de l'article 14 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2176/84.

(4) In the meantime, in June 1986, Celanese Canada requested a review of the anti-dumping measures currently in force with respect to vinyl acetate monomer originating in Canada on the grounds of changed circumstances within the meaning of Article 14 (1) of Regulation (EEC) No 2176/84.


J'ai fait remarquer que le Canada avait invoqué l'article 4 du Statut de Westminster tout comme s'il considérait que le droit britannique faisait partie du Canada ou qu'il devrait faire partie du Canada, car si cela n'était pas le cas, il n'y aurait pas de raison d'invoquer l'article 4 du Statut de Westminster.

I noted that Canada invoked section 4 of the Statute of Westminster exactly as if it considered that the British law was part of Canada or should be part of Canada, because if it was not the case, there was no reason for invoking section 4 of the Statute of Westminster.


Le gouvernement qui a présenté le projet de loi C-22, puis le projet de loi C-28, est le même qui feint l'ignorance même lorsqu'un haut fonctionnaire du ministère de la Justice a informé un gouvernement étranger que des Canadiens sont engagés dans des activités criminelles dans leur propre pays, même si aucune accusation à cet égard n'a été portée; c'est le même gouvernement qui permet qu'un sous-ministre adjoint de la Justice tienne une réunion privée avec le juge en chef de la Cour fédérale du Canada afin de se plaindre du progrès d'une affaire à laquelle le gouvernement est partie; c'est le même gouvernement qui invoque la primauté ...[+++]

The government which brought us Bill C-22, then Bill C-28, is the same one which feigns ignorance even when a senior official in the Department of Justice is informing a foreign government that Canadians have engaged in criminal activity in their own country, although no charges to that effect have ever been laid; the same government which allows an Assistant Deputy in the Department of Justice to hold a private meeting with the Chief Justice of the Federal Court of Canada in order to complain about the progress of a case in which the government is a partner; the same government which invokes the rule of law only when it serves partisa ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

canada a invoqué ->

Date index: 2022-12-24
w