Vertaling van "notre code depuis " (Frans → Engels) :

M. Saint-Denis : Je n'en suis pas certain, mais je sais que les peines minimales obligatoires font partie de notre code depuis que je m'en occupe et je le fais depuis 1981.
Mr. Saint-Denis: I do not know that for a fact, but I know mandatory minimums have been part of our code for as long as I have been involved with the code, and that involvement goes back to 1981.

En 1995, les dispositions du Code criminel en ce qui concerne la détermination de la peine ont été élargies. Toutefois, des dispositions de restitution existaient déjà dans notre code depuis 1953.
The provisions of the Criminal Code were expanded in the sentencing amendments in 1995 to further expand restitution, but basically we've had a restitution provision in our code since 1953.

Ils conçoivent tous ce projet de loi un peu dans la même optique, c'est-à-dire qu'il s'attaque à un problème important qui existe dans notre Code criminel depuis 1993, mais qui n'a jamais été réglé depuis cette époque, ni par les gouvernements libéraux passés ni par le gouvernement conservateur.
They all regard this bill from more or less the same perspective, specifically, that it addresses something that has been a serious problem in the Criminal Code since 1993, but has never been resolved, not by past Liberal governments or by the Conservative government.

( La mobilité des personnes progresse, mais pourrait être améliorée/intensifiée. Les visiteurs en provenance de notre voisinage doivent se plier à des procédures aussi lourdes que longues pour demander des visas en vue de visiter l'UE. Ces problèmes devraient être résolus par le nouveau code des visas applicable depuis avril 2010. La Commission entend, qui plus est, améliorer encore la mobilité des hommes et femmes d'affaires, des touristes, des étudiants et des universitaires de bonne foi et proposer les mesures suivantes:
( Mobility of persons is progressing but could be improved/stepped up. Visitors from our Neighbourhood go through cumbersome and lengthy procedures when applying for visas to visit the EU. These are expected to be addressed by the new Visa Code applicable since April 2010. The Commission wants, moreover, to improve further the mobility of bona fide business people, tourists, students and academics and intends to propose the following measures:

Bien sûr, on n'y a plus eu recours depuis de très nombreuses années et elle n'était maintenue dans notre code que dans le cas de meurtre d'un policier.
Of course, it has not been used for a great many years and was maintained on our statute books only for the killing of policemen.

Je tiens à attirer l’attention sur l’importance de mettre l’accent sur la nécessité de s’attaquer aux causes du conflit, qui sont politiques, et ont trait à la pauvreté du pays et au fait d’avoir permis au régime autoritaire de Khartoum d’exister depuis de nombreuses années et d’avoir par ailleurs autorisé, entre autres choses et sans réaction de notre part, des pays européens comme le Royaume-Uni, l’Espagne et Chypre à vendre des armes à ce pays en violation du code de conduite sur les armes. Nous devons donc répondre à la nécessité de réévaluer ce processus et exiger une nouvelle fois que les Nations unies imposent un embargo complet dans ce secteur.
I would like to draw attention to the importance of emphasising the need to deal with the causes, of political origin, which relate to the poverty of the country, which relate to having allowed the authoritarian regime in Khartoum to exist for many years and which furthermore have allowed, amongst other things, while we remained silent, European countries such as the United Kingdom, Spain and Cyprus to export arms to that country, violating the code of conduct on arms, and we must therefore meet the need to review this process and once again demand that the United Nations enforce a complete embargo in relation to this issue.

Nous voulons connaître d'avance, au sein de notre commission de la pêche, les propositions que la Commission défendra lors de ces forums, nous voulons qu'elle en discute avec nous pour ensuite les défendre, associant ainsi pleinement le Parlement européen aux réunions auxquelles il participera, du moins je l'espère, en tant qu'observateur, comme il le fait depuis un certain temps, grâce au code de conduite établi entre nos institutions.
Our Committee on Fisheries wishes to have prior knowledge of the proposals the Commission is going to make in these fora. We want the Commission to discuss them with us and then put them forward, thereby fully involving the European Parliament in meetings which it is going to continue to participate in – or at least I hope so – as an observer, as it has been doing recently thanks to the code of conduct established between our institutions.

Nous appliquons notre code depuis une année environ.
Therefore we have had our code up and running for about a year.

Les règles en matière de légitime défense et de défense des biens font partie de notre droit depuis l'adoption du Code criminel dans notre pays et même avant cela, sous diverses formes.
The laws with respect to self-defence and defence of property have been a part of our laws certainly since the Criminal Code of this country was initiated and indeed before that in various forms.