Traduction de «notre avis cette disposition devrait également » (Français → Anglais) :

À notre avis, cette disposition devrait également s'appliquer si le failli est une entreprise.
As far as we can see, the provision should apply also if the debtor is a company.

Le paquet devrait également être utilisé pour mieux mesurer les résultats de notre stratégie ainsi que de l’aide financière, et notamment pour contribuer au suivi des performances au titre de l’IAP II. Dans cette optique, les rapports:
The package should also be used to better measure the results of our policy and financial assistance, including feeding into the IPA II performance monitoring. Accordingly, the reports:

Le présent règlement devrait également être sans préjudice d’autres dispositions législatives de l’Union portant sur des instruments financiers spécifiques, telles que la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et les mesures adoptées conformément à cette directive.
This Regulation should also be without prejudice to other legislation of the Union concerning specific financial instruments such as Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council and measures adopted in accordance with that Directive.

À notre avis, la disposition générale dans la section de l'application administrative devrait être supprimée ou modifiée conformément à notre recommandation 10, car son application doit être discrétionnaire.
In our view, the general clause in the administrative duties section should be deleted or modified, as per our recommendation 10, to make its application discretionary.

Cette disposition devrait également contribuer à renforcer les principes d'obligation de rendre de comptes et de transparence vis-à-vis des citoyens et des électeurs de l'UE.
This should also ensure greater accountability and transparency with regard to EU citizens and voters.

C'est un projet de loi qui est non seulement bien accueilli par les partis d'opposition, mais qui s'impose à notre avis et qui devrait être également bien accueilli par le gouvernement conservateur.
This bill has been well received by the opposition parties and, in our opinion, is very necessary. It should also be well received by the Conservative government.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d’un jugement, la surveillance d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution, s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.
This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a probation measure or alternative sanction if there are objective reasons to believe that the probation measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.

Une lecture des dispositions de cette convention et, plus particulièrement, de ses articles relatifs à la procédure CIP conduit en effet à la conclusion selon laquelle ladite convention contient également des normes qui régissent les échanges de produits chimiques dangereux et ont des effets directs et immédiats sur ces échanges (voir, en ce sens, avis 2/00, précité, point 37, et arrêt du 12 décembre 2002, Commission/Conseil, précité, points 40 et 41).
A reading of the provisions of the Convention and, more particularly, of its articles concerning the PIC procedure, prompts the conclusion that the Convention also contains rules governing trade in hazardous chemicals and having direct and immediate effects on such trade (see, to that effect, Opinion 2/00, cited above, paragraph 37, and Case C-281/01 Commission v Council, cited above, paragraphs 40 and 41).

Toutefois, la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux entreprises d'assurances relevant de la directive 73/239/CEE ou 2002/83/CE. Cependant, afin de garantir la solidité financière des entreprises d'assurances qui exercent aussi une activité de réassurance et de veiller à ce que la spécificité de cette activité soit dûment prise en considération dans leurs exigences de fonds propres, il convient que les dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance contenues dans la présente directive s'appliquent également aux opérations de réassurance des entreprises d'assurances en question, dès lors que ces opérations représentent une part importante de leur activité.
This Directive should however not apply to insurance undertakings which are already subject to Directives 73/239/EEC or 2002/83/EC; however, in order to ensure the financial soundness of insurance undertakings which also carry on reinsurance business and that the specific characteristics of those activities is duly taken into account by the capital requirements of those insurance undertakings, the provisions relating to the solvency margin of reinsurance undertakings contained in this Directive should apply to reinsurance business of those insurance undertakings, if the volume of their reinsurance activities represents a significant part of their entire business.

Une fois de plus, on lit «consulte tout ministre compétent». À notre avis, la disposition devrait plutôt se lire ainsi: «consulte tout ministre compétent et obtient l'accord du ministre des Pêches et des Océans en ce qui concerne les espèces aquatiques».
Here again, where it says, “consult the competent minister or ministers”, we're saying it should read “consult the competent minister or ministers, and have the concurrence of the Minister of Fisheries and Oceans regarding aquatic species”.