Traduction de «décision-cadre ne devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données
Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]

Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne | décision-cadre suédoise
Council Framework Decision on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union | Swedish Framework Decision

décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme | décision-cadre sur le terrorisme
Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism | Framework Decision on combating terrorism | Framework Decision on Terrorism

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

décision-cadre
framework decision

décision-cadre
outline decision

Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]
GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]

Planification pour la santé : vers une prise de décision éclairée - Sommaire d'une étude documentaire et proposition d'un cadre d'évaluation des nouvelles tendances dans l'organisation de la prestation des services de soins de santé [ Planification pour la santé : vers une prise de décision éclairée ]
Planning for Health: Toward Informed Decision-Making - Summary of Literature Review and a Proposed Evaluation Framework on Emerging Trends in the Organization and Delivery of Health Care Services [ Planning for Health: Toward Informed Decision-Making ]

mettre en œuvre la prise de décision dans le cadre de l’action sociale
apply decision-making within social work | get involved in the decision-making process within social work | apply decision making within social work | decide within social work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministère des Pêches et des Océans devrait formuler des principes directeurs de base limpides et en faire une partie intégrante de la «vision» globale de ce que l'industrie de la pêche dans l'Atlantique devrait devenir, et ce cadre général devrait servir d'étalon dans l'évaluation de chaque décision de gestion et de chaque règlement.
As an integral part of an overall " vision" for the future Atlantic fishing industry, the Department of Fisheries and Oceans should formulate a set of well-articulated primary or guiding principles.

L’obligation faite aux autorités compétentes d’engager des consultations directes en vue de dégager un consensus dans le cadre de la présente décision-cadre ne devrait pas exclure la possibilité que de telles consultations puissent être menées avec l’assistance d’Eurojust.
The obligation for competent authorities to enter into direct consultations in order to reach consensus in the context of this Framework Decision should not exclude the possibility that such direct consultations be conducted with the assistance of Eurojust.

La présente décision-cadre ne devrait pas entraîner une charge administrative indue lorsque des solutions plus appropriées peuvent rapidement être mises en œuvre pour régler les problèmes qu’elle traite.
This Framework Decision should not lead to an undue administrative burden in cases where for the problems addressed more suitable options are readily available.

La présente décision-cadre ne devrait pas s’appliquer aux données à caractère personnel qu’un État membre a obtenues en application de la présente décision-cadre et qui proviennent de cet État membre.
This Framework Decision should not apply to personal data which a Member State has obtained within the scope of this Framework Decision and which originated in that Member State.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d’un jugement, la surveillance d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution, s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.
This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a probation measure or alternative sanction if there are objective reasons to believe that the probation measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui sont également énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d'un jugement et/ou la surveillance d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution, s'il existe des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l'une de ces raisons.
This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a suspensory measure or alternative sanction if there are objective indications that the suspensory measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political convictions or sexual orientation, or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.

En particulier, la présente proposition devrait être envisagée en liaison avec la proposition de la Commission de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne (2004) , qui contient, entre autres, des dispositions sur le droit à l'assistance d'un avocat et d'un interprète.
In particular, the present proposal should be seen in connection with the Commission proposal for a Council Framework Decision on certain procedural rights in criminal proceedings throughout the European Union (2004) , which, i.a., contains provisions on the right to legal advice and interpretation.

Il conviendrait que ces activités soient réalisées dans le cadre des évaluations et des rapports prévus au titre des articles 4 et 6 de la décision relative au sixième programme-cadre, avant que la Commission ne soumette sa proposition pour le prochain programme-cadre, lequel devrait viser à simplifier le processus de mise en œuvre pour le rendre plus facile à utiliser, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et les jeunes pousses, et conformément au règlement financier; S'ENGAGE, de concert avec la Commission, dans le cadre de leurs compétences respectives, à faire en sorte que les règlements d'application et les documents d'orientation qui les accompagnent soient adoptés à temps pour le lancement du septième programme-cadre".
This should be carried out in the context of the assessments and reports foreseen under Articles 4 and 6 of the Sixth Framework Programme Decision before the Commission submits its proposal for the next framework programme which should aim at simplifying the implementation process to make it more user friendly, in particular for small and medium-sized enterprises and start-ups, and in compliance with the Financial Regulation. UNDERTAKES, together with the Commission in their respective competencies, to ensure that the implementing regulations and accompanying guidance documents are adopted in time for the launch of the Seventh Framework Programme".

Tout comme le texte du compromis initial qui a été examiné lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 19 décembre 2002, le nouveau texte présenté par la présidence part du principe que la décision-cadre devrait s'appliquer à toutes les infractions et que, pour ce qui est des infractions énumérées dans la décision-cadre et des infractions routières, le principe de la double incrimination ne serait pas applicable.
As the original compromise text which was discussed at the Justice and Home Affairs Council on 19 December 2002, the new Presidency text follows the approach that the Framework Decision should cover all offences and that, as regards the offences listed in the Framework Decision as well as road traffic offences, the principle of double criminality will not apply.

Elle est par ailleurs liée au projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, au sujet duquel le Conseil a dégagé une approche générale le 28 février 2002 et qui devrait être adopté prochainement.
It is also linked to the draft Framework Decision on the execution in the European Union of orders freezing property and evidence, on which the Council reached a general approach on 28 February 2002, and which is expected to be adopted soon.