Traduction de «notre amendement aurait permis » (Français → Anglais) :

Notre amendement aurait permis à la SCA de soutenir des activités de traitement à valeur ajoutée, administrées par les agriculteurs, et aurait limité la capacité de la SCA de prêter à de grandes entreprises agricoles, comme les sociétés céréalières.
Our amendment would have allowed FCC to help develop farmer driven, value added processing but would have limited its ability to lend to large agribusinesses such as grain companies.

Afin de mettre en place un régime qui aurait permis de rendre les principes du FEOGA compatibles avec ceux relatifs aux aides extérieures, la Commission aurait pu envisager de retourner devant le Conseil et le Parlement pour faire amender les bases juridiques concernées.
In order to create a system that would reconcile EAGGF rules with those for external aid, the Commission did consider returning to Council and Parliament to seek amendment of the relevant legal bases.

Selon moi, cet amendement aurait permis d’inclure dans le projet de loi une disposition relative aux manipulations du marché en ce qui concerne le prix des actions, les marchandises ou toute chose offerte en vente au public.
My understanding is it would have added into the legislation market manipulation of stock prices, shares, merchandise or anything that is offered for sale to the public.

Par ailleurs, cet amendement aurait permis de rééquilibrer les proportions à hauteur desquelles les États participent à la production de pommes de terre, celles-ci s’élevant respectivement, pour la production de fécule de pomme de terre, à 90,4% pour les 15 anciens États membres et à 9,6% pour les dix nouveaux États et, pour la production de pommes de terre, à 70% pour les 15 anciens États membres et à 30% pour les dix nouveaux États.
Furthermore, there would have been an improvement in production ratios, which are currently as follows: EU 15 – 90.4% and EU 10 – 9.6% (starch production); EU 15 – 70% and EU 10 – 30% (potato production)).

Par ailleurs, cet amendement aurait permis de rééquilibrer les proportions à hauteur desquelles les États participent à la production de pommes de terre, celles-ci s'élevant respectivement, pour la production de fécule de pomme de terre, à 90,4% pour les 15 anciens États membres et à 9,6% pour les dix nouveaux États et, pour la production de pommes de terre, à 70% pour les 15 anciens États membres et à 30% pour les dix nouveaux États. Eu égard au rejet de l'amendement susmentionné, la Commission pourrait-elle indiquer les mesures qu'elle compte adopter afin de réglementer la production de pommes de terre et d'aller au devant des besoins des nouveaux États membres?
Furthermore, there would have been an improvement in production ratios, which are currently as follows: EU 15 – 90.4% and EU 10 – 9.6% (starch production); EU 15 – 70% and EU 10 – 30% (potato production)). Following the rejection of the above amendment, what steps will be Commission be taking to regulate potato starch production and meet the needs of the new Member States?

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, je crois que le projet de loi C-55, sans amendement, aurait permis d'assurer la survie de l'industrie canadienne des périodiques.
Hon. Mira Spivak: Honourable senators, in my view, Bill C-55 unamended was the correct response to the problem of keeping alive the Canadian magazine publishing industry.

Si celle-ci était passée, cette ratification aurait permis d'établir la base juridique. Le Conseil en a décidé autrement, en ce qu'il n'a même pas pris en compte notre proposition lors de la négociation.
The Council decided otherwise, and this proposal was not even put on the table for the negotiations.

Enfin, puisque notre commission s’occupe de questions énergétiques, nous aurions souhaité que l’on insiste encore davantage sur le soutien à apporter aux énergies renouvelables grâce aux ressources des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, ce qui aurait permis, par un processus de coordination, d’augmenter l’exploitation des formes d’énergie renouvelables, de telle sorte que l’insuffisance des ressources de financement du programme Énergie aurait pu être compensée grâce à ces fonds plus conséquents.
Finally, as the committee representing energy, we would have liked the issue of support for renewable energy resources from Cohesion and Regional Development funds to have been emphasised still more, thus, through a process of coordination, increasing the use of renewables so that the scant funding resources in the energy programme might have been compensated by means of these more substantial sums.

La loi canadienne rendait pratiquement inévitable l'affrontement que nous vivons, et seule l'acceptation par cette Chambre du principe de la médiation, que proposait lundi notre parti, aurait permis d'y mettre fin sans matraquer les travailleurs qui ne l'oublieront pas.
In fact, the Canadian law practically led inevitably to the current confrontation and only by agreeing to the principle of mediation, which was proposed Monday by our party, could this House end the conflict without hitting very hard the workers who will not forget.

L'amendement aurait permis, et le gouvernement aurait pu proposer, rien ne l'empêchait, d'avoir une loi donnant aux juges un véritable pouvoir discrétionnaire, leur permettant d'imposer une période allant de 25 à 50 ans.
What the amendment offered and what could have come from the government and it is not impossible to do this was a law that would give the judge true discretion between the 25- and 50-year periods.