Traduction de «notion suivant laquelle nous » (Français → Anglais) :

C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'un système robuste et efficient de contrôle de l'application du droit de l'UE, comportant les éléments suivants: a) une garantie que les États membres assument leurs responsabilités en respectant et en appliquant de manière effective les règles qu'ils ont eux-mêmes adoptées conjointement; b) la concentration des mesures prises par la Commission pour faire respecter le droit de l'UE sur les dossiers où elles peuvent changer la donne de manière significative et un renforcement des sanctions financières pour les États membres qui ne transposent pas les directives dans les délais; c) la sensibilisation des citoyens et des entreprises à leurs droits.
That is why we need a robust and efficient enforcement system with the following components: (a) making sure that Member States live up to their responsibility to respect and enforce the rules they themselves had jointly put in place; (b) focusing the Commission's enforcement on those cases where it makes a substantial difference, and stepping up financial sanctions for Member States when they fail to transpose directives on time; (c) raising citizens' and businesses' awareness of their rights.

La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?
Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?

Nous devons également jeter aux oubliettes la notion simpliste suivant laquelle limiter la vie privée promeut automatiquement la sécurité.
We also need to forget the simplistic notion that limiting privacy automatically promotes security.

L’Europe détient cependant aussi une grande responsabilité, comme nous l’avons exposé à Pékin lors de la Conférence mondiale sur les femmes, en tant que précurseurs dans le monde. Nous avons alors défendu la notion suivant laquelle la santé sexuelle et les droits génésiques devaient être garantis.
But Europe also has a huge responsibility as pioneers in the world, as we conveyed at the World Conference on Women in Beijing, when we defended the concept of the need to safeguard sexual health and reproductive rights.

Nous devons rejeter la notion suivant laquelle ce qui apparaît à certains comme un terroriste est un combattant de la liberté pour les autres, et reconnaître plutôt qu'un terroriste est un terroriste pour quelque démocratie que ce soit et que le terrorisme, peu importe son but et la cause qu'il épouse, est inacceptable.
We must jettison the notion that one person's terrorist is another person's freedom fighter. Rather, the principle must be that one democracy's terrorist is another democracy's terrorist and that terrorism, from whatever quarter and for whatever purpose, is unacceptable.

La notion selon laquelle il existe une souveraineté sur l’espace aérien, un domaine dans lequel nous allons édicter des règles et agir conformément aux règles communes dans un système intégré, est un immense progrès que nous ne pouvons sous-estimer. Par conséquent, le fait que les États membres maintiennent - comme le reflète le texte sur lequel nous nous sommes finalement mis d’accord - les garanties nécessaires à l’acceptation de ce changement me semble être la contrepartie appropriée si nous voulons continuer de progresser en sachant que l’Europe ne peut se construire en un jour, mais qu’il s’agit d’un processus dans lequel nous devons continuer de réaliser des progrès sur la base de consensus et avec le soutien de tous les États, car il n’est pas question qu’un quelconque État se laisse distancer.
The notion that there is sovereignty over airspace, an area in which we are going to regulate and act according to common rules within an integrated system is a tremendous step forward which we cannot underestimate, and therefore, the fact that the Member States maintain – as reflected in the text which we have finally agreed on – the guarantees necessary to accept this change, seems to me to be the appropriate compensation if we want to continue taking steps forward in the knowledge that Europe cannot be built in one day, but that it is a process within which we must continue to make progress on the basis of consensus with the support of all the States, because it is not a question of leaving anybody behind.

La disposition suivant laquelle la notion d'exigence professionnelle, essentielle et déterminante, peut justifier des dérogations au motif de la religion n'est, pour moi, pas acceptable.
The provision according to which the notion of professional, essential and crucial requirement may justify exemptions on the grounds of religion is not, in my view, acceptable.

Il rejette fondamentalement la notion suivant laquelle nous devrions asservir aux accords commerciaux les pouvoirs démocratiques nécessaires pour régler le problème le plus fondamental et le plus important auquel nous devons faire face, comme société et comme nation, soit le développement d'économies qui reposent sur la notion de durabilité, qui mettent le commerce et le développement économique au service des gens et qui reconnaissent que le commerce est un instrument pour parvenir à de véritables progrès sur le plan humain et sur le plan du développement social.
It rejects fundamentally the notion that we should make subservient to trade deals the democratic powers that we need to address the fundamental problems, the biggest problems that we face as a society and that every nation faces, and that is how to develop economies that are based on the notion of sustainability and how to develop economies that put trade, commerce and economic development at the service of people and that recognizes that trade is an instrument to achieve genuine human progress and social development.

Ce qu'il comprend sûrement et ce que les Canadiens comprennent de plus en plus, je l'espère, c'est à quel point est devenue improductive la notion suivant laquelle on devrait, d'une certaine façon, établir une formule uniforme pour tout le pays et dire que tous les gouvernements provinciaux devraient s'attendre à faire exactement la même contribution, selon exactement la même formule en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
What he understands I am sure, and what I think increasingly Canadians are coming to understand, is how barren the notion is that somehow we should be able to lay on a uniform formula across the country and say every provincial government and the people of every province should expect to make the exact same contribution based on the exact same formula for greenhouse gas emission reduction.