Vertaling van "leur innocence sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

présumé innocent
assumed to be innocent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, la présomption d'innocence sera violée lorsque la charge de la preuve sera transférée de l'accusation à la défense; il n'est pas tenu compte à cet égard des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits ni de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie.
Thus, the presumption of innocence will be infringed where the burden of proof is shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any possible ex officio fact findings powers of the court and without prejudice to the independence of the judiciary when assessing the suspect's or accused's guilt.

«Les propositions présentées ce jour assureront un juste accès des citoyens à l’aide juridictionnelle lorsqu’ils sont très vulnérables, les enfants soupçonnés d’avoir commis une infraction pénale bénéficieront de garanties spéciales, et le principe fondamental de la présomption d'innocence sera rendu effectif partout dans l’UE.
Today’s proposals will make sure that citizens have proper access to legal aid when they are most vulnerable, that child suspects have special safeguards, and that the core principle of ‘innocent until proven guilty’ is made effective across the EU.

H. considérant que l'enquête pénale sera menée par le bureau du procureur général; considérant que conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la loi fondamentale de Hongrie, le procureur général et le ministère public sont indépendants, exécutent leurs tâches constitutionnelles indépendamment des organisations extérieures, et agissent dans le respect de la présomption d'innocence;
H. whereas the criminal investigation will be carried out by the Central Chief Prosecution Office of Investigation; whereas under Article 29(1) of the Fundamental Law of Hungary, the Prosecutor-General and the Prosecution Service are independent, carry out their constitutional tasks independently from external organisations, and proceed in compliance with the presumption of innocence;

une directive visant à renforcer la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: elle garantira à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires qu'ils seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes: (1) la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive; (2) la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie bénéficiera à cette dernière; (3) le droit de conserver le silence sera garanti et ne pourra être retenu contre les suspects pour obtenir leur condamnation, et (4) la personne poursuivie aura le droit d'assister à son procès (pour de plus amples détails, voir annexe).
A Directive to strengthen the presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings: It will guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities by guaranteeing that (1) guilt cannot be inferred by any official decisions or statements before a final conviction; (2) the burden of proof is placed on the prosecution and any doubt benefits the suspect or accused person; (3) the right to remain silent is guaranteed and not used against suspects to secure conviction; and (4) the accused has the right to be present at the trial (see Annex for more details).

Le projet de loi introduira une forte notion de racisme dans l'esprit des gens étant donné que leur culpabilité ou leur innocence sera établie en fonction de la perception de ce qu'ils sont ou de ce à quoi ils ressemblent.
The bill would create a strong racist notion in most people's minds because determination of whether or not they were guilty or innocent would be based on perception of who they are and what they look like.

Une consultation publique sera lancée, probablement dès la fin de 2004, sur la présomption d'innocence et les autres garanties en rapport avec les éléments de preuve.
There will be a public consultation on the presumption of innocence and other evidence-based safeguards, possibly as soon as the end of 2004.

Cela peut sembler naïf, mais j’entretiens encore le rêve qu’un jour le monde sera peuplé de tellement de personnes naïves qu’il ne sera plus permis de détruire notre planète ni de tuer des enfants innocents par des mines antipersonnel, la famine ou le sida.
It perhaps sounds naive, but it is still my dream that there will one day be so many naive people in the world that we shall not permit the destruction of our planet and the killing of innocent children through landmines, famine or HIV.

Le juge peut en outre imposer au titulaire de droits de verser une caution remboursable qui sera perdue si le cas est jugé non fondé; Dans cette éventualité, le juge peut également ordonner au titulaire de droits de dédommager le contrevenant présumé, si celui-ci s'avère innocent, du manque à gagner subi à la suite de l'injonction.
Furthermore, the judge can make the rightholder pay a refundable guarantee which will be forfeit if the case brought is unfounded. In this case, the judge can also order the rightholder to compensate the suspected offender who is found innocent for any loss they have suffered as a result of the injunction

Nous espérons que le Conseil européen sera également à la hauteur des circonstances et qu'il prendra les décisions adéquates dans le sens qu'a marqué la Commission et que ce Parlement marque aujourd'hui. Nous espérons que le Sommet de Laeken répondra à la demande des citoyens de limiter chaque jour davantage le champ d'action des terroristes et du terrorisme en général, malgré les complications techniques, et de punir de manière adéquate les coupables qui ont fait couler tant de sang innocent et qui ont fauché tant de vies de manière cruelle et inutile.
We hope that the European Council is also able to rise to the occasion and makes the right decisions as along the lines of those made by the Commission and that Parliament is making today, and that, at the Laeken Summit, it responds to the demands of Europe’s citizens to close the net ever tighter on terrorists and terrorism in general, despite the technical difficulties, and to appropriately punish the guilty parties who have spilt the blood of so many innocent people and who have cruelly and pointlessly ended so many lives.