Traduction de «notion de facilitation était assez » (Français → Anglais) :

Si j'ai bien compris, M. Matas a répondu qu'il fallait faciliter sciemment ces activités alors que d'après M. Grey, la notion de facilitation était assez vague: on facilite les activités d'un groupe terroriste que l'on sache ou non qu'il exerce ce genre d'activités.
As I understood Mr. Matas's response, it was that you had to knowingly facilitate, and as I understood Professor Grey's response, there was something fairly vague about facilitation here: facilitation for the terrorist group means whether or not you actually knew something was going on.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

42. prend acte de la réponse de la Commission selon laquelle "compte tenu du budget limité (...) alloué à la mise en œuvre de l'action CNI, on ne pouvait s'attendre à ce que cette dernière débouche par elle-même sur la construction de nouvelles infrastructures. L'objectif était de donner une dimension européenne aux nouvelles infrastructures"; fait toutefois observer que les notions de "dimension européenne" et de "valeur ajoutée européenne" ne sont pas assez clairement définies, notamment en ce qui concerne la manière dont elles sont mesurées et la question de savoir dans quelle mesure le financement alloué à ce type de projets s'articule avec ces deux notions; invite, par conséquent, la Commission à les préciser d'une manière spécifique et mesurable;
42. Notes that according to the reply of the Commission, the "EU funding under the CNI scheme was not meant to trigger any decision to build new infrastructure but rather to enhance the European dimension"; notes, however, that there is an insufficient definition of the terms "European dimension" and "European added value" and specifically how these are measured and in which way the funds spent for these projects correspond to the terms "European dimension" and "European added value"; calls, accordingly, on the Commission to clarify these terms further, in a specific and measurable manner;

42. prend acte de la réponse de la Commission selon laquelle «compte tenu du budget limité (...) alloué à la mise en œuvre de l'action CNI, on ne pouvait s'attendre à ce que cette dernière débouche par elle-même sur la construction de nouvelles infrastructures. L'objectif était de donner une dimension européenne aux nouvelles infrastructures»; fait toutefois observer que les notions de «dimension européenne» et de «valeur ajoutée européenne» ne sont pas assez clairement définies, notamment en ce qui concerne la manière dont elles sont mesurées et la question de savoir dans quelle mesure le financement alloué à ce type de projets s'articule avec ces deux notions; invite, par conséquent, la Commission à les préciser d'une manière spécifique et mesurable;
42. Notes that according to the reply of the Commission, the ‘EU funding under the CNI scheme was not meant to trigger any decision to build new infrastructure but rather to enhance the European dimension’; notes, however, that there is an insufficient definition of the terms ‘European dimension’ and ‘European added value’ and specifically how these are measured and in which way the funds spent for these projects correspond to the terms ‘European dimension’ and ‘European added value’; calls, accordingly, on the Commission to clarify these terms further, in a specific and measurable manner;

Excusez-moi si je l'ai manqué, mais il me semble que votre analyse du débriefing était assez détaillée, alors qu'elle l'était moins pour cette notion de décompression.
I apologize if I missed it, but I got quite a detailed analysis of debriefing and not so much of decompression.

Cette notion de responsabilité n'était pas assez précisée dans notre législation.
This concept of liability was not defined clearly enough in our legislation.

Ayant passé une assez longue période dans les montagnes du Kosovo et dans le sud du pays dans le cadre de l'étude géologique, j'appuie la notion évoquée par le sénateur Forrestall, selon lequel l'armée allemande a constaté qu'il était impossible d'occuper la Yougoslavie.
Having spent quite a bit of time going through the hills of Kosovo and on through the south in setting up the geological survey, I would back Senator Forrestall's notion that the German army found it impossible to occupy Yugoslavia.

Quand on a pris ces règlements, les parlementaires pensaient que la notion d'expiration d'un brevet était assez simple.
When the regulations were brought in, the notion of a drug coming off patent was thought by parliamentarians to be quite simple.