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COA
Controlling d'application
Controlling de produit
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Contrôle de gestion de produit
Contrôle de gestion des applications
Contrôle de gestion lié à l'application
Convention d'application de Schengen
Convention d'application de l'Accord de Schengen
Convention de Schengen
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Programmeuse d'applications
R d'ex.
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Vertaling van "politique d’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi canadienne sur la protection de l'environnement : politique d'application

Canadian Environmental Protection Act: Enforcement and Compliance Policy


Politique d'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la prévention de la pollution et à la protection de l'habitat

Fisheries Act Habitat Protection and Pollution Prevention Compliance Policy


Politique d'application des règlements du ministère des Pêches et des Océans par rapport aux statuts administratifs des bandes d'Indiens concernant les pêches

Enforcement Policy Relating to Indian Band Fishing By-laws


programmeur d'application | programmeuse d'application | programmeur d'applications | programmeuse d'applications | programmeure d'application

application programmer


fournisseur de services applicatifs | FSA | fournisseur de services logiciels | fournisseur de services d'applications | FSA | FSA | diffuseur d'applications en mode locatif | loueur d'applications | fournisseur d'applications hébergées | FAH | fournisseur de serveurs d'applications

application service provider | ASP | commercial service provider | application provider | application server provider | ASP


politique d'approvisionnement responsable | PAR | politique d'approvisionnement durable | politique d'approvisionnement écoresponsable | politique d'acquisition responsable | politique d'acquisition durable | politique d'achat responsable | politique d'achat durable

responsible procurement policy | RPP | sustainable procurement policy | responsible purchasing policy | sustainable purchasing policy


Convention d'application de Schengen (1) | Convention d'application de l'Accord de Schengen (2) | Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (3) | Convention de Schengen (4)

Convention implementing the Schengen Agreement (1) | Schengen Convention (2)


ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]

implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]


contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]

application controlling


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Capitaliser sur le cadre politique existant – Application de l’approche du cycle de vie aux politiques actuelles 7

4. Capitalising on the existing policy framework: applying the life-cycle thinking to existing policies 6


4. CAPITALISER SUR LE CADRE POLITIQUE EXISTANT – APPLICATION DE L’APPROCHE DU CYCLE DE VIE AUX POLITIQUES ACTUELLES

4. CAPITALISING ON THE EXISTING POLICY FRAMEWORK: APPLYING THE LIFE-CYCLE THINKING TO EXISTING POLICIES


Le 33 rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union fait le point sur les résultats obtenus par les États membres en ce qui concerne les éléments essentiels de l’application du droit de l’UE et met en évidence les principales tendances observées en matière de politique d'application de la législation en 2015.

The 33 'Annual Report on Monitoring the Application of EU Law' reviews the Member States’ performance in key areas of the application of EU law and highlights the main trends in enforcement policy in 2015.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to tak ...[+++]


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Les autorités nationales compétentes, en conformité avec les mesures législatives et administratives ainsi que les politiques nationales applicables, sont chargées d'accorder l'accès ou, s'il y a lieu, de délivrer une preuve écrite que les conditions d'accès ont été respectées, et de fournir des conseils sur les procédures et les conditions d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et de conclusion de conditions convenues d'un commun accord.

Competent national authorities shall, in accordance with applicable national legislative, administrative or policy measures, be responsible for granting access or, as applicable, issuing written evidence that access requirements have been met and be responsible for advising on applicable procedures and requirements for obtaining prior informed consent and entering into mutually agreed terms.


Cela étant dit, certaines politiques fédérales, telles que les règlements concernant l’activité dans les zones franches et l’utilisation de conteneurs internationaux (dont il était question à la section sur la politique douanière), ou la politique fiscale applicable à l’équipement ferroviaire, pourraient avoir un impact sur l’efficience des terminaux à conteneurs intérieurs.

That being said, some federal policies, such as regulations respecting free trade zone activity and the use of international container equipment (this was dealt with in an earlier section of the report on Customs Policy), or fiscal policy with respect to railroad equipment, could have an impact on the efficient operation of inland container terminals.


Au delà du fait que les politiques mêmes de l'Union visent à contribuer au respect et à la promotion des valeurs communes, le cadre juridique et politique d'application de l'article 7 tel que décrit ci-dessus, basé sur la prévention, demande des mesures opérationnelles concrètes permettant un suivi rigoureux et efficace du respect et la promotion des valeurs communes.

Apart from the fact that the Union policies themselves help to secure respect for and promotion of common values, the legal and political framework for the application of Article 7 as described above, based on prevention, requires practical operational measures to ensure thorough and effective monitoring of respect for and promotion of common values.


À notre avis, vous devriez recommander que le gouvernement du Canada adopte une politique d'application des ententes sur les revendications territoriales qui, premièrement, reconnaît que les traités modernes sont des documents constitutionnels et que l'honneur de la Couronne exige qu'ils soient pleinement mis en application; deuxièmement, reconnaît que les traités modernes ont pour parties les nations autochtones signataires et la Couronne, et que le gouvernement dans son entier doit les respecter; troisièmement, engage le gouvernem ...[+++]

We suggest you recommend that the Government of Canada adopt a land claims agreements implementation policy that, one, acknowledges that modern treaties are constitutional documents and that the honour of the Crown demands that they be fully implemented; two, acknowledges that modern treaties are between Aboriginal signatories and the Crown and commits the whole government to comply with them; three, commits the Government of Canada to effective coordination to implement modern treaties; four, accepts the recommendation of the Auditor General of Canada in her reviews of the modern treaty implementation; five, ensures that the senior officials bring coordinated, government-wide perspectives to modern treaty implementation; six, incorpor ...[+++]


Comme l'a expliqué M. Guimont, si moi, en tant que directeur de la protection de l'environnement à Montréal et coprésident du comité de gestion de l'entente sur les pâtes et papier, je ne suis pas satisfait de l'application réglementaire qui est faite, j'ai le pouvoir en tout temps d'entreprendre les démarches réglementaires ou d'application de la loi, selon la politique d'application de la loi au Québec.

As Mr. Guimont explained, if I as Director of Environmental Protection in Montreal and Joint Chairman of the Pulp and Paper Agreement Management Committee am not satisfied with the way in which the regulation is being enforced, I have full power to take steps at any time to enforce the law under the law enforcement policy in Quebec.


Ces activités représentent la contribution propre du CCR aux grandes politiques de la Communauté : politique agricole (applications de la télédétection à l'agriculture), politiquede l'environnement (pollution atmosphérique, qualité de l'eau, accidents majeurs), politique d'aide au développement (télédétection dans les régions côtières de l'AfriqueduNord- ouest et du Sahel), politique industrielle (développement de codes pour la construction), politique énergétique (contrôle de sécurité nucléaire, économies d'énergie, sources alternati ...[+++]

Such activities constitute the JRC's own contribution to the major common policies: agriculture (remote- sensing applications in agriculture), environment (atmospheric pollution, water quality, major accidents), development aid (remote sensing in the coastal regions of north-west Africa and the Sahara), industry (development of building codes), energy (nuclear safeguards, energy conservation, alternative energy sources), regional policy, etc.; 2. work performed under contract for outside bodies and organizations: operation of a facility or work on coooperative projects under ...[+++]


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