Vertaling van "notifiés préalablement afin " (Frans → Engels) :

En outre, le fabricant met à la disposition de l'organisme notifié les échantillons des dispositifs ou des lots de dispositifs fabriqués, selon des conditions et des modalités convenues au préalable, qui doivent prévoir que l'organisme notifié ou le fabricant envoie des échantillons des dispositifs ou des lots de dispositifs fabriqués à un laboratoire de référence, lorsque celui-ci a été désigné conformément à l'article 78, afin que les essais appropriés soient effectués.
Furthermore, the manufacturer shall make the samples of manufactured devices or batches of devices available to the notified body in accordance with pre-agreed conditions and modalities which shall include that the notified body or the manufacturer shall send samples of the manufactured devices or batches of devices to a reference laboratory, where designated in accordance with Article 78, to carry out appropriate tests.

En outre, le fabricant met à la disposition de l'organisme notifié les échantillons des dispositifs ou des lots de dispositifs fabriqués, selon des conditions et des modalités convenues au préalable, qui doivent prévoir que l'organisme notifié ou le fabricant envoie des échantillons des dispositifs ou des lots de dispositifs fabriqués à un laboratoire de référence, lorsque celui-ci a été désigné conformément à l'article 78, afin que les essais en laboratoire appropriés soient effectués.
Furthermore, the manufacturer shall make the samples of manufactured devices or batches of devices available to the notified body in accordance with pre-agreed conditions and modalities which shall include that the notified body or the manufacturer shall send samples of the manufactured devices or batches of devices to a reference laboratory, where designated in accordance with Article 78, to carry out appropriate laboratory tests.

En outre, le fabricant met à la disposition de l'organisme notifié les échantillons des dispositifs ou des lots de dispositifs fabriqués, selon des conditions et des modalités convenues au préalable, qui doivent prévoir que l'organisme notifié ou le fabricant envoie régulièrement des échantillons des dispositifs ou des lots de dispositifs fabriqués à un laboratoire de référence, lorsque celui-ci a été désigné conformément à l'article 78, afin que les essais appropriés soient effectués.
Furthermore, the manufacturer shall make the samples of manufactured devices or batches of devices available to the notified body in accordance with pre-agreed conditions and modalities which shall include that the notified body or the manufacturer, in regular intervals, shall send samples of the manufactured devices or batches of devices to a reference laboratory, where designated in accordance with Article 78, to carry out appropriate tests.

Afin de vérifier le respect au quotidien des obligations légales, les organismes notifiés devraient, en sus des audits initiaux, de surveillance ou de renouvellement, effectuer des visites chez le fabricant ou, si cela est susceptible de renforcer l’efficacité du contrôle, chez l’un de ses sous-traitants chargés de processus essentiels pour garantir le bon respect des prescriptions légales (ci-après «sous-traitant déterminant») ou chez un fournisseur de composants essentiels ou de dispositifs entiers (dans ces deux cas, ci-après «fournisseur essentiel») sans l’en aviser préalablement (ci-après «audits inopinés»), conformément à l’annexe III.
To verify the day-to-day compliance with legal obligations, notified bodies should, in addition to the initial, surveillance or renewal audits, visit the manufacturer or, if this is likely to ensure more efficient control, one of its subcontractors in charge of processes which are essential for ensuring compliance with legal requirements (‘critical subcontractor’) or a supplier of crucial components or of the entire devices (both: ‘crucial supplier’) without prior notice (‘unannounced audits’) in accordance with Annex III.

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") notifient préalablement à l'autorité de régulation nationale si elles entendent transférer leurs actifs de réseau d'accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d'un tiers, ou instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions "vente au détail", des produits d'accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance if they intend to transfer their local access network assets or a substantial part of them to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions “vente au détail”, des produits d’accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.

– Le paragraphe 3 prévoit que les États membres notifient les demandes de consultation préalable au plus tard 15 jours calendaires avant l'introduction de la mesure, afin de pouvoir informer à temps les demandeurs de visa et de permettre aux autres États membres de se préparer au niveau technique.
– Paragraph 3 provides that Member States notify requests for prior consultation at the latest 15 calendar days before the introduction of the measure to allow for timely information of applicants and for other Member States to prepare at technical level.

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") notifient à l'autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d'évaluer l'incidence de la transaction envisagée, lorsqu'elles ont l'intention de céder leurs actifs de réseau d'accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d'un tiers, ou d'instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions "vente au détail", des produits d'accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions «vente au détail», des produits d’accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.

2) Afin de permettre à l'Autorité de surveillance AELE d'exercer un contrôle sur l'intensité cumulée des aides accordées sur la base de régimes différents à un projet d'investissement donné et d'évaluer son effet sur la concurrence et les échanges entre les parties contractantes, les États de l'AELE notifient préalablement à l'Autorité de surveillance AELE tous les cas significatifs de cumul, qui sont définis comme étant tout projet d'investissement qui dépasse 12 millions d'écus ou dont l'intensité cumulée des aides dépasse 25 % en équivalent-subvention net.
(2) In order to enable the EFTA Surveillance Authority to control the cumulative intensity of aid granted under different schemes to a given investment project and to assess its effect on competition and trade between the Contracting Parties, the EFTA States shall notify in advance to the EFTA Surveillance Authority all significant cases of cumulation. These are defined as those projects where the investment exceeds ECU 12 million or where the cumulative intensity of the aid exceeds 25 % net grant equivalent.