Traduction de «convenues au préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

salaire minimum convenu [ salaire convenu ]
award wages

partie convenue [ fraction convenue ]
agreed portion

montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]
agreed sum

décompte d'après les contre-prestations convenues (1) | décompte selon les contre-prestations convenues (2)
assessment based on the consideration agreed

mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés
agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce financement devrait être octroyé sur la base d'un plan de renforcement des capacités convenu au préalable, précisant les interventions requises et les moyens financiers nécessaires.
Such funding should be made available on the basis of an agreed capacity-building plan outlining the interventions and funding required.

L'UE doit passer de la coordination ad hoc actuelle à un système planifié, convenu au préalable et prévisible, ce qui donnera un surcroît d'efficacité, d’efficience, de cohérence et de visibilité aux mesures qu’elle prend pour réagir aux catastrophes.
The EU needs to move from ad hoc coordination towards a system that is pre-planned, pre-arranged and predictable. This would make the EU’s disaster response more effective, efficient, coherent and visible.

En outre, le fabricant met à la disposition de l'organisme notifié les échantillons des dispositifs ou des lots de dispositifs fabriqués, selon des conditions et des modalités convenues au préalable, qui doivent prévoir que l'organisme notifié ou le fabricant envoie des échantillons des dispositifs ou des lots de dispositifs fabriqués à un laboratoire de référence, lorsque celui-ci a été désigné conformément à l'article 78, afin que les essais en laboratoire appropriés soient effectués.
Furthermore, the manufacturer shall make the samples of manufactured devices or batches of devices available to the notified body in accordance with pre-agreed conditions and modalities which shall include that the notified body or the manufacturer shall send samples of the manufactured devices or batches of devices to a reference laboratory, where designated in accordance with Article 78, to carry out appropriate laboratory tests.

En outre, le fabricant met à la disposition de l'organisme notifié les échantillons des dispositifs ou des lots de dispositifs fabriqués, selon des conditions et des modalités convenues au préalable, qui doivent prévoir que l'organisme notifié ou le fabricant envoie des échantillons des dispositifs ou des lots de dispositifs fabriqués à un laboratoire de référence, lorsque celui-ci a été désigné conformément à l'article 78, afin que les essais appropriés soient effectués.
Furthermore, the manufacturer shall make the samples of manufactured devices or batches of devices available to the notified body in accordance with pre-agreed conditions and modalities which shall include that the notified body or the manufacturer shall send samples of the manufactured devices or batches of devices to a reference laboratory, where designated in accordance with Article 78, to carry out appropriate tests.

En outre, le fabricant met à la disposition de l'organisme notifié les échantillons des dispositifs ou des lots de dispositifs fabriqués, selon des conditions et des modalités convenues au préalable, qui doivent prévoir que l'organisme notifié ou le fabricant envoie régulièrement des échantillons des dispositifs ou des lots de dispositifs fabriqués à un laboratoire de référence, lorsque celui-ci a été désigné conformément à l'article 78, afin que les essais appropriés soient effectués.
Furthermore, the manufacturer shall make the samples of manufactured devices or batches of devices available to the notified body in accordance with pre-agreed conditions and modalities which shall include that the notified body or the manufacturer, in regular intervals, shall send samples of the manufactured devices or batches of devices to a reference laboratory, where designated in accordance with Article 78, to carry out appropriate tests.

Ledit rapport accorde une attention particulière sur un sujet convenu au préalable par la Commission et les États membres, à savoir le risque de double financement dans le domaine de la politique de cohésion.
The Report examines a special topic, agreed in advance between the Commission and the Member States, namely the risk of double financing in cohesion policy.

Le principe qui sous-tend l’APA est la reconnaissance du droit souverain des États (pays fournisseurs) sur leurs ressources naturelles et de la compétence des États en ce qui concerne l’accès à leurs ressources génétiques (par exemple au moyen de règles et de procédures de consentement préalable donné en connaissance de cause et de conditions convenues d’un commun accord).
The underlying principle of ABS is the recognition of sovereign rights of states (provider countries) over their natural resources and that states have the authority to determine access to their genetic resources (e.g. through rules and procedures for prior informed consent and mutually agreed terms).

3. Un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale prouve que l'accès à la ressource génétique dont il traite a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de la partie accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause.
3. An internationally recognized certificate of compliance shall serve as evidence that the genetic resource which it covers has been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the Party providing prior informed consent.

Prévoir la délivrance, au moment de l'accès aux ressources génétiques, d'un permis ou d'un document équivalent attestant de l'adoption de la décision d'accorder le consentement préalable en connaissance de cause et de la conclusion de conditions convenues d'un commun accord, et notifier le Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages en conséquence.
Provide for the issuance at the time of access of a permit or its equivalent as evidence of the decision to grant prior informed consent and of the establishment of mutually agreed terms, and notify the Access and Benefit-sharing Clearing-House accordingly.