Vertaling van "économique distincte afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination

Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement
Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, le 27 avril dernier, en Gaspésie, la ministre du Développement des ressources humaines déclarait que son ministère envisageait de donner le statut de région économique distincte à la région de Gaspésie-Les Îles afin de mieux refléter les besoins en matière d'assurance-emploi.
Mr. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NDP): Mr. Speaker, on April 27, in the Gaspe Peninsula, the Minister of Human Resources Development said that her department was considering granting the status of distinct economic region to the region of Gaspésie—Les Îles, to better reflect employment insurance needs in the area.

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions “vente au détail”, des produits d’accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.

La mise en œuvre de la séparation fonctionnelle ne devrait pas empêcher de recourir aux mécanismes appropriés de coordination entre les entités économiques distinctes afin de garantir les droits de la société mère au niveau économique et du contrôle de la gestion.
The implementation of functional separation should not prevent appropriate coordination mechanisms between the different separate business entities in order to ensure that the economic and management supervision rights of the parent company are protected.

Lorsqu'une décision aura été adoptée concernant le prochain cadre financier pluriannuel pour l'Union, le cadre de gouvernance économique devrait être renforcé davantage grâce à la création d'un «instrument de convergence et de compétitivité» à l'intérieur du budget de l'UE – mais distinct du cadre financier pluriannuel – afin de soutenir la mise en œuvre des réformes structurelles en temps utile, pour autant que des «accords contractuels» soient conclus entre les États membres et la Commission.
And once a decision on the next Multi-annual Financial Framework for the EU has been taken, the economic governance framework should be strengthened further by creating a "convergence and competitiveness instrument" within the EU budget – but separate from the MFF - to support the timely implementation of structural reforms, on the condition that "contractual arrangements" are concluded between Member States and the Commission.

Lorsqu’une entreprise verticalement intégrée choisit de céder une partie importante ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou en instituant une entité économique distincte chargée des produits d’accès, l’autorité réglementaire nationale devrait évaluer l’incidence de la transaction envisagée sur toutes les obligations réglementaires existantes imposées à l’opérateur verticalement intégré afin d’assurer la compatibilité de toute nouvelle disposition avec la directive 2002/19/CE (directive «accès») et la directive 2002/22/CE (directive «service universel»).
Where a vertically integrated undertaking chooses to transfer a substantial part or all of its local access network assets to a separate legal entity under different ownership or by establishing a separate business entity for dealing with access products, the national regulatory authority should assess the effect of the intended transaction on all existing regulatory obligations imposed on the vertically integrated operator in order to ensure the compatibility of any new arrangements with Directive 2002/19/EC (Access Directive) and Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive).

Toutefois, un certain nombre préconisent d'appliquer d'autres critères allant au-delà de la distinction entre "économique" et "non économique" afin de garantir une plus grande sécurité juridique.
However, a number of contributions call for other criteria beyond the economic - non-economic distinction in order to create more legal certainty.

Cependant, il convient également de prévoir un instrument supplémentaire, distinct des instruments communautaires existants permettant à la Communauté d'agir de façon urgente et efficace afin de contribuer, dans les plus brefs délais, à la prise en charge des services de secours destinés aux besoins immédiats de la population et à la reconstruction à court terme des principales infrastructures détruites afin de favoriser ainsi le redémarrage de l'activité économique dans les régions sinistrées.
However, provision should also be made for an additional instrument, to be distinguished from existing Community instruments, which enables the Community to act swiftly and efficiently to help, as quickly as possible, in mobilising emergency services to meet people's immediate needs and contribute to the short-term restoration of damaged key infrastructure so that economic activity can resume in the disaster-stricken regions.

Le commissaire chargé de la concurrence, Mario Monti, a déclaré que la décision adoptée aujourd'hui prouvait que la Commission veillait à opérer une distinction entre les activités économiques, auxquelles les dispositions en matière d'aides d'État doivent être appliquées, afin de garantir le libre jeu de la concurrence dans l'Union, et les activités non économiques, qui ne sont pas soumises à ces dispositions.
Commenting on the decision Competition Commissioner Mario Monti said: "Today's decision shows that the Commission carefully draws a line between economic activities, to which the state aid provisions have to be applied in order to protect fair competition in the Union, and non-economic activities which are not subject to these provisions.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que pour chacune des questions suivantes, aux heures spécifiées, toutes questions nécessaires pour disposer des étapes spécifiées soient réputées mises aux voix et que les votes par appel nominal soient réputés demandés et différés jusqu'au mardi 13 avril 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement : a) L'étape du rapport du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, lorsque le débat prend fin ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le 25 mars 1999, selon la première éventualité; b) L'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite, lorsque le débat prend fin ou après 45 minutes de débat, selon la première éventualité; Que dès le début de l'étude du projet de loi C-27, tous les amendements qui sont jugés en règle soient réputés avoir été dûment proposés et appuyés; Qu'une fois les travaux ci-haut mentionnés terminés, si la Chambre n'a pas encore assisté à une cérémonie de sanction royale, la séance soit suspendue jusqu'à nouvelle convocation de la Présidence; Que la Chambre ne siège pas le vendredi 26 mars 1999, mais soit réputée avoir siégé et ajourné ses travaux à cette date aux fins de l'article 28 du Règlement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That for each of the following items of business, at the specified times, all questions necessary for the disposal of the specified stages be deemed put and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders: (a) The report stage of Bill C-27, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks and other international fisheries treaties or arrangements, when debate concludes or at the end of the time provided for Government Orders on March 25, 1999, whichever is earlier; and (b) The second reading stage of Bill S-11, An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination, when debate concludes or after 45 minutes of debate, whichever is earlier; That at the commencement of consideration of Bill C-27, all amendments that are ruled to be in order shall be deemed to have been duly moved and seconded; That, when the aforementioned business has been completed, if the House has not yet attended a Royal Assent ceremony, the sitting shall be suspended to the call of the Chair; and That the House shall not sit on Friday, March 26, 1999, but shall be deemed to have sat and adjourned on that day for the purposes of Standing Order 28.

La proposition se traduit par trois mesures distinctes : 1) l'octroi à la Colombie d'une aide financière de 60 Mecus pour une période de 4 ans, afin de renforcer le développement économique du pays, grièvement mis en cause suite à la guerre contre le narcotrafic et ses incidences négatives sur l'économie; 2) l'ouverture du marché communautaire par la réduction de 100% des droits de douane accordée dans le cadre du SPG à un ensemble de produits d'exportation de ces quatre pays pendant quatre ans; cette mesure concerne un volume annuel de commerce de 1,1 milliard d'Ecus, comprenant tous les produits industriels et textiles et les plus importants produits agricoles (café, fleurs coupées, cacao, produits de la pêche, etc); 3) la coordination de l'aide communautaire et des aides bilatérales des Etats membres, afin de rendre l'action de la Communauté plus efficace.
Three different measures are proposed: (i) Colombia will be given financial aid of ECU 60 million over a period of four years. It will be used to bolster the country's economic development, which has been seriously jeopardized by the war against drug trafficking and its adverse impact on the economy; (ii) under the GSP there will be 100% cuts in duties on a range of goods exported by these four countries for four years, thereby opening up the Community market. This measure involves an ECU 1.1 billion annual volume of trade, covering all industrial and textile products and the major agricultural products (coffee, cut flowers, cocoa, fishery products and so on) (iii) Community aid and Member States' bilateral aid will be coordinated in order to make the Community's action more effective.