Traduction de «note des mesures législatives que nous adoptons soient » (Français → Anglais) :

Ils ne sont pas censés approuver automatiquement les mesures proposées par les fonctionnaires ou le pouvoir exécutif, mais plutôt se livrer à une réflexion sur ces mesures, en discuter, les modifier, les étudier et veiller à ce que les préoccupations de ceux qui paient la note des mesures législatives que nous adoptons soient exprimées d'une manière exhaustive.
They are not supposed to rubber-stamp measures proposed by public servants or the executive. They are supposed to carefully consider the measures, talk about them, amend them, study them and ensure that taxpayers' concerns have been fully expressed.

Ils sont censés se livrer à une réflexion sur ces mesures, en discuter, les modifier, les étudier et veiller à ce que les préoccupations de ceux qui paient la note des mesures législatives que nous adoptons soient exprimées d'une manière exhaustive au sujet de tous les projets de loi [.]
It is to deliberate, to debate, to amend, to consider, to ensure that those who pay the bills for the legislation we pass have their concerns fully and exhaustively expressed with respect to every single piece of legislation .

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

Au bout du compte, nous voulons tous que les mesures législatives que nous adoptons soient fondées sur des faits scientifiques exacts.
At the root of this is the notion that all of us would like to ensure that whatever legislative initiatives we are pursuing are pursued on the basis of good facts and good science.

18. prend note des différences existant parmi les différentes mesures législatives nationales et les divers systèmes de gestion des déchets dans chaque État membre et du fait que la mise en décharge demeure la méthode d'élimination des déchets municipaux solides la plus utilisée dans l'Union européenne; demande à la Commission d'agir plus énergiquement pour que les réglementations relatives à la mise en décharge soient respectées et appliquées dans toute la Communauté, et d'étudier la nécessité de présenter, dans les plus brefs délais, une proposition législative sur les déchets biodégradables, afin également de veiller à empêcher que les biodéchets ne soient mis en décharge; invite les États membres à renforcer leur coopération en vue d'échanger leurs meilleures pratiques dans le domaine de la gestion des biodéchets;
18. Notes that the individual Member States have different existing national legislative measures and different waste management systems and that the use of landfill continues to be the most common disposal method for municipal solid waste in the European Union; calls on the Commission to make greater efforts to enforce and secure the application of the laws on landfilling throughout the Community and to assess the need for a legislative proposal on biodegradable waste as soon as possible, also in order to ensure that bio-waste is prevented from reaching landfill; calls on the Member States to increase their cooperation and their exchange of best practices in the field of bio-waste management;

Ensuite, concernant la question de la supervision (la feuille de route que vous avez décrite), je ne pense pas que nos opinions divergent sur les mesures, mais j'aurais souhaité - et je l'ai dit très clairement au comité de niveau 3 lors de la réunion conjointe organisée en novembre - que ces mesures soient également les éléments d'une proposition de mesures législatives de la Commission. La Commission a le droit d'initiative, elle peut présenter des propositions et nous aurions été en mesure d'agir rapidement et systématiquement si nous avions eu une proposition concrète.
Then, on the issue of the supervision – the road map you have described – I do not think we disagree on the measures, but I would have expected – and I said this very clearly in the level three committee at the annual joint meeting held in November – that these measures should also have been the elements of a clear proposal for legislative measures from the Commission. The Commission has the right of initiative, they can put proposals on the table, and we would have been able to act swiftly and consistently if we had had a concrete proposal.

Cela signifie que, lorsque nous accordons des pouvoirs d’exécution à la Commission par la législation que nous adoptons conformément à la procédure de codécision, le Parlement pourra opposer son véto à toute mesure ultérieure d’exécution de nature quasi législative.
It means that, when we confer implementing powers on the Commission through the legislation we adopt under the codecision procedure, any subsequent implementing measures of a quasi-legislative nature can be vetoed by Parliament.

Je demande que les résolutions que nous adoptons soient, dans la mesure où elles sont en relation avec l’Afrique, adressées également au Parlement panafricain.
I would ask that the resolutions we adopt should, in so far as they relate to Africa, be addressed to the Panafrican Parliament as well.

L’intégrité de la législation que nous adoptons dans cette Assemblée dépend constamment, et dans une mesure croissante, de la rigueur scientifique, et j’éprouve une inquiétude grandissante à cet égard.
The integrity of the legislation we adopt in this House continually and increasingly depends on scientific rigour, and I have increasing concerns about that.

Ils sont censés se livrer à une réflexion sur ces mesures, en discuter, les modifier, les étudier et veiller à ce que les préoccupations de ceux qui paient la note des mesures législatives que nous adoptons soient exprimées d'une manière exhaustive au sujet de tous les projets de loi, notamment ceux qui, comme le projet de loi C-36, ont d'énormes répercussions sur la situation financière et économique des Canadiens.
It is to deliberate, to debate, to amend, to consider, to ensure that those who pay the bills for the legislation we pass have their concerns fully and exhaustively expressed with respect to every single piece of legislation, particularly pieces of legislation like Bill C-36 which have such an enormous impact on the fiscal and economic condition of Canadians.