Traduction de «nature quasi législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité de nature quasi-judiciaire [ pouvoir quasi-judiciaire ]
quasi-judicial authority

affectation quasi législative [ affectation quasi statutaire ]
quasi-statutory allocation

mesure quasi-législative [Abbr.]
quasi-legislative measure

affaire d'une nature quasi-judiciaire
quasi-judicial matter

législation en matière de préservation de la nature
nature conservation legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce format reflète la nature "quasi-législative" proposée et l'intention d'accroître la visibilité de la position du Parlement dans le cadre du semestre européen.
This format reflects the “quasi-legislative” nature proposed and the intention to raise the profile of Parliament´s position in the European Semester.

De par sa nature même, la législation sur les droits de la personne est plus générique et fait l'objet d'une large interprétation de la part des tribunaux, que justifie son statut quasi constitutionnel.
By its nature, human rights legislation is more generic and is given a broad interpretation by the tribunals and courts benefiting its quasi-constitutional status.

14. souligne fermement que toute mesure de nature quasi législative dans le champ de la directive ne peut être adoptée que selon la procédure de réglementation avec contrôle, assortie, s'il y a lieu, d'une évaluation de son impact;
14. Strongly emphasises that any quasi-legislative measure within the scope of the Directive can only be adopted pursuant to the application of the regulatory procedure with scrutiny, accompanied where appropriate by an evaluation of its impact;

Il s'agit clairement de mesures de nature quasi législative.
These measures are clearly of a quasi-legislative nature.

La Cour suprême a décrété que les lois fédérales, provinciales et territoriales sur les droits de la personne ainsi que la Loi sur les langues officielles sont de nature quasi constitutionnelle, ce qui signifie qu’elles prennent le pas sur les mesures législatives contenant des dispositions contraires.
The Supreme Court has stated that federal, provincial and territorial human rights legislation and the Official Languages Act are quasi constitutional in nature, meaning that they have precedence over conflicting legislation.

· les "règles détaillées pour la mise en œuvre" sont de nature quasi législative,
· "detailed rules for implementation" are of quasi-legislative nature,

Cela signifie que, lorsque nous accordons des pouvoirs d’exécution à la Commission par la législation que nous adoptons conformément à la procédure de codécision, le Parlement pourra opposer son véto à toute mesure ultérieure d’exécution de nature quasi législative.
It means that, when we confer implementing powers on the Commission through the legislation we adopt under the codecision procedure, any subsequent implementing measures of a quasi-legislative nature can be vetoed by Parliament.

Compte tenu de la nature même ce tribunal, l'ACDM s'est demandé, à propos du projet de loi C-34, en quoi cette mesure législative omettait d'établir pour ce tribunal une norme suffisamment exigeante en matière d'équité, compte tenu du haut degré d'équité qu'exige le genre de causes sur lesquelles devra se prononcer un tel tribunal et du fait que cet organe, de par sa nature, est une «quasi» cour de justice?
Given that that is its nature, the CMLA looked at Bill C-34 and asked: Given the high degree-of-fairness requirement that applies to this kind of proceeding, and given what must be the " court like" nature of this body, where has this statute failed to set a high enough standard of fairness for that type of tribunal?