Vertaling van "notamment fiscales permettant " (Frans → Engels) :

Il s'agit notamment de l'écologisation des marchés publics sur la base des résultats obtenus, d'incitations fiscales, de la réforme des subventions qui ont des effets négatifs importants sur l'environnement et sont incompatibles avec le développement durable, et de dispositifs permettant de répartir les risques, notamment pour les PME.
These include performance-based green public procurement, fiscal incentives, reform of subsidies that have considerable negative effects on the environment and are inconsistent with sustainable development, and risk-sharing facilities, especially for SMEs.

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

Elles permettent notamment à l'administration fiscale britannique de réaffecter à la société mère britannique tous les bénéfices transférés artificiellement vers une filiale offshore et donc de les taxer en conséquence.
In particular, they allow the UK tax authorities to reallocate all profits artificially shifted to an offshore subsidiary back to the UK parent company, where it can be taxed accordingly.

fait observer qu'afin de parvenir à l'équilibre économique, il est nécessaire, non seulement de veiller à ce que des politiques fiscales durables soient appliquées, mais également à ce que des mesures génératrices de croissance soient mises en place, telles que des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des mesures permettant de réorienter la fiscalité dans un sens plus propice à la croissance, et des réductions fiscales viables à la fois pour les indépendants et pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le but de promouvoir l'innovation et les activités de recherche et développement;
Notes that besides ensuring compliance with the sustainable fiscal policies, in order to achieve economic balance it is necessary to implement growth-conducive measures such as fighting tax fraud and evasion, shifting taxation towards more growth-friendly tax areas and providing viable tax stimulus for both self-employed persons and small and medium-sized enterprises (SMEs), especially with the aim of promoting innovation and RD activities;

les aides pour la protection de l’environnement, notamment celles permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires *, prenant la forme de réductions fiscales ou favorisant les investissements dans les économies d’énergie et la promotion des énergies renouvelables.
aid for the protection of the environment, in particular those allowing enterprises to go beyond Community standards *, taking the form of tax reductions or encouraging investment in energy saving and the promotion of renewable energy.

un plan de lutte contre la fraude fiscale comprenant des indicateurs de performance quantitatifs que l’administration fiscale serait tenue de respecter; une législation visant à rationaliser les procédures administratives en matière de litiges fiscaux et les recours judiciaires dans ce domaine, ainsi que des actes et procédures permettant de s’attaquer plus efficacement aux fautes, à la corruption et à l’inefficacité des agents de l’administration fiscale, en prévoyant notamment des poursuites en cas de manquement;
an anti-evasion plan which includes quantitative performance indicators to hold revenue administration accountable; legislation to streamline the administrative tax dispute and judicial appeal processes and the required acts and procedures to better address misconduct, corruption and poor performance of tax officials, including prosecution in cases of breach of duty;

Les négociants en or d'investissement ont des obligations particulières, notamment pour empêcher les possibilités de fraude fiscale due à un double usage de l'or (industriel et d'investissement): ils doivent tenir une comptabilité de toutes les opérations importantes et conserver les documents permettant d'identifier leurs clients pendant au moins cinq ans.
Traders in investment gold have special obligations designed in particular to prevent the opportunities of tax fraud resulting from the dual use of gold (industrial and investment gold). These require them to keep account of all substantial transactions in investment gold and to keep documentation to allow identification of customers for a period of at least five years.

Renforcement des capacités institutionnelles et administratives: développement de l'unité antifraude et de la Cour des comptes, renforcement des capacités de contrôle financier; amélioration du fonctionnement du système judiciaire; formation des professions juridiques au droit communautaire et à son application; renforcement des institutions compétentes dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (permettant de compter sur un personnel en nombre suffisant et doté d'une formation appropriée, notamment dans la police, aux postes frontières, dans les ministères et les tribunaux); renforcement des procédures parlementaires d'adoption des lois, amélioration de la capacité de collecte fiscale, réforme des administrations douanière et fiscale afin de garantir la préparation à la mise en oeuvre de l'acquis et renforcement de l'administration compétente en matière de contrôle des denrées alimentaires.
Reinforcement of institutional and administrative capacity: development of anti-fraud unit and State audit office, strengthening of financial control capacity; improved operation of the judicial system; training for the judiciary in Community law and its application; reinforcement of justice and home affairs institutions (ensuring sufficient and properly trained personnel, in particular police, border guards, ministries and courts), strengthening of parliamentary law-making procedures, improvement of tax-gathering capacity, reform of customs and tax administrations to ensure readiness to apply the acquis, the reinforcement of food control administration.