Traduction de «notamment celles permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autres dimensions du problème, notamment celle de la pêche
fisheries and other dimensions of the case

télévision à définition améliorée | TVDA,elle requiert des antennes fixes et la qualité de l'image est 2 fois celle que permettent les systèmes actuels [Abbr.]
enhanced definition television | EDTV [Abbr.]

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour améliorer l'efficacité des aides, il convient que les contrats soient conclus pour une quantité minimale et que les obligations du contractant soient définies, notamment celles permettant à l'autorité compétente chargée du contrôle du stockage de procéder à un examen efficace des conditions de stockage.
In order to make the scheme more effective, contracts should relate to a certain minimum quantity and to the obligations to be fulfilled by the contracting party, in particular those enabling the competent authority responsible for checking storage operations to make an effective inspection of the storage conditions.

Pour améliorer l’efficacité des aides, il convient que les contrats soient conclus pour une quantité minimale, différenciée, le cas échéant, par produit, et que les obligations du contractant soient définies, notamment celles permettant à l’autorité compétente chargée du contrôle du stockage de procéder à un examen efficace des conditions de stockage.
In order to make the scheme more effective, contracts should relate to a certain minimum quantity, differentiated by product as appropriate, and to the obligations to be fulfilled by the contracting party, in particular those enabling the competent authority responsible for checking storage operations to make an effective inspection of the storage conditions.

13. invite la Commission à confirmer explicitement, et dans un délai opportun avant le paraphe de l'accord, que les dispositions de l'ACAC n'affectent pas celles de l'acquis communautaire, notamment celles contenues dans la directive 91/250/CEE sur les logiciels et la directive 2001/29/CE sur la société de l'information et leur mise en œuvre par les États membres, qui permettent dans certains cas la rétroconception de programmes informatiques et la neutralisation de mesures de protection technologique de manière à permettre l'interopérabilité, et ainsi promouvoir la concurrence et l'innovation;
13. Asks the Commission to explicitly confirm, in due time before the initialling of the Agreement, that ACTA's provisions leave unaffected the provisions in the acquis communautaire such as those contained in the Software Directive 91/250/EEC and the Information Society Directive 2001/29/EC and Member State implementations thereof that permit in some cases reverse engineering of computer programs and circumvention of TPMs in order to enable interoperability, thereby promoting competition and innovation;

12. invite la Commission à confirmer explicitement, et dans un délai opportun avant le paraphe de l'accord, que les dispositions de l'ACAC n'affectent pas celles de l'acquis communautaire, notamment celles contenues dans la directive 91/250/CEE sur les logiciels et la directive 2001/29/CE sur la société de l'information et leur mise en œuvre par les États membres, qui permettent dans certains cas la rétroconception de programmes informatiques et la neutralisation de mesures de protection technologique de manière à permettre l'interopérabilité, et ainsi promouvoir la concurrence et l'innovation;
12. Asks the Commission to explicitly confirm, in due time before the initialling of the Agreement, that ACTA's provisions leave unaffected the provisions in the acquis communautaire such as those contained in the Software Directive 91/250/EEC and the Information Society Directive 2001/29/EC and Member State implementations thereof that permit in some cases reverse engineering of computer programs and circumvention of TPMs in order to enable interoperability, thereby promoting competition and innovation;

Pour améliorer l’efficacité des aides, les contrats doivent être conclus pour une quantité minimale, différenciée, le cas échéant, par produit et les obligations du contractant doivent être définies, notamment celles permettant à l’organisme d’intervention d’effectuer un contrôle efficace des conditions de stockage.
To make the scheme more effective, contracts must relate to a certain minimum quantity, differentiated by product as appropriate, and the obligations to be fulfilled by the contracting party, in particular those enabling the intervention agency to make an effective inspection of storage conditions, must be specified.

(17) Il est essentiel pour le bon fonctionnement du marché que les investissements nécessaires dans la production intérieure et les infrastructures, comme les interconnexions, notamment celles qui donnent accès au réseau de gaz de l'UE, les installations permettant les flux bidirectionnels dans les gazoducs, le stockage et les installations de regazéification du GNL, soient réalisés à temps par les entreprises de gaz naturel, compte tenu du risque de ruptures d'approvisionnement comme celle de janvier 2009.
(17) It is essential for the well-functioning of the market that the necessary investments in indigenous production and infrastructures, such as interconnections, in particular those providing access to the EU gas network, equipment allowing physical bidirectional flows on pipelines, storage, and LNG re-gasification facilities, are made by the natural gas undertakings in time, bearing in mind possible supply disruptions such as the one that occurred in January 2009.

24. invite les institutions chargées, à tout niveau décisionnel, de la mise en œuvre de l'agenda social renouvelé à adopter la même définition de la pauvreté que celle adoptée par le Parlement dans l'ensemble de ses résolutions sur le respect des droits fondamentaux dans l'Union: la précarité est l'absence d'une ou de plusieurs sécurités, notamment celle de l'emploi, permettant aux personnes et aux familles d'assumer leurs obligations professionnelles, familiales et sociales, et de jouir de leurs droits fondamentaux; l'insécurité qui en résulte peut être plus ou moins étendue et avoir des conséquences plus ou moins graves et définitives; elle conduit à la grande pauvreté quand elle affecte plusieurs domaines de l'existence, quand elle devient persistante, quand elle compromet les chances de réassumer ses responsabilités et de reconquérir ses droits par soi-même;
24. Calls on the institutions charged with implementing the renewed social agenda, at all decision-making levels, to adopt the same definition of poverty as the one Parliament has adopted in all its resolutions on respect for fundamental rights in the European Union, namely: the lack of basic security means the absence of one or more of the factors, particularly employment, that enable individuals and families to assume professional, family and social responsibilities and to enjoy fundamental rights; such a situation may vary in extent, its consequences can vary in gravity and may to a greater or lesser extent be irreversible; the lack of basic security leads to chronic poverty when it simultaneously affects several aspects of life, when it is prolonged and when it severely compromises people's chances of regaining their rights and of reassuming their responsibilities;

3. En cas de transfert de terres aux autorités publiques et/ou pour cause d'utilité publique ou lorsque le transfert est réalisé à des fins non agricoles, les États membres prévoient que les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes des parties sont mises en oeuvre, et notamment celles permettant au producteur sortant de continuer la production laitière, s'il entend le faire.
3. Where land is transferred to the public authorities and/or for use in the public interest, or where the transfer is carried out for non-agricultural purposes, Member States shall ensure that the necessary measures are taken to protect the legitimate interests of the parties, and in particular that producers giving up such land are in a position to continue milk production if they so wish.

réaliser des études afin de déterminer les bonnes pratiques au niveau national et régional, notamment celles permettant la bonne mise en œuvre du plan d'action e Europe 2005;
studies to identify good practices at national and regional level, notably those contributing to a successful implementation of the eEurope 2005 action Plan;

(5) Pour améliorer l'efficacité des aides, les contrats doivent être conclus pour une quantité minimale, différenciée le cas échéant par produit, et les obligations du contractant doivent être définies, et notamment celles permettant à l'organisme d'intervention d'effectuer un contrôle efficace des conditions de stockage.
(5) To make the scheme more effective, contracts should relate to a certain minimum quantity, differentiated by product as appropriate, and the obligations to be fulfilled by the contracting party should be specified, in particular those enabling the intervention agency to make an effective inspection of storage condition.