Vertaling van "obligations particulières notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation particulière
single obligation

la Communauté est parfaitement consciente de ses obligations particulières
the European Community is fully aware of its particular obligations

échange d'obligations particulières en mantière de contrôle
exchange of specific inspections obligations

devoir de clarification spécial en cas de risques accrus | devoir de clarification spécial | obligation particulière de clarification
special duty to clarify in the event of higher risks | special duty to clarify

obligation particulière d'exécution
particular performance obligation

notamment [ particulièrement | en particulier ]
in particular [ particularly | notably | especially ]

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Michael Janigan: Il importe aussi de signaler que l'OMC permet aux pays de se soustraire à certaines obligations particulières, notamment à la clause de la nation la plus favorisée.
Mr. Michael Janigan: I think it's also important to point out that the WTO allows countries to take exception to specific obligations they may have, including the most-favoured-nations provision.

5. considère en outre que le Parlement a notamment comme obligation particulière de veiller à ce que les pétitions irrecevables ou infondées ne soient pas déclarées irrecevables ou closes après une période d'une durée injustifiable; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de dûment motiver auprès du pétitionnaire l'irrecevabilité ou la clôture de sa pétition pour des raisons de fond;
5. Considers as well that Parliament has a particular obligation to ensure that inadmissible or unfounded petitions are not declared inadmissible, or are not closed, for an unjustifiably long period of time; emphasises, in this context, the requirement that the inadmissibility or closure of a petition on account of it being unfounded must be carefully justified vis-à-vis the petitioner;

Également, le droit à la liberté d'expression et le droit de demander, d'obtenir et de communiquer des renseignements quelles que soient les frontières, sont assujettis à des obligations et à des responsabilités particulières, notamment pour assurer la protection de la sécurité nationale et l'ordre public.
Similarly, the right to freedom of expression, and to seek, receive and impart information regardless of frontiers, is subject to special duties and responsibilities, including the protection of national security and public order.

Cependant, l'article 4, paragraphe 8, de la directive, établit l'obligation d'effectuer une étude de faisabilité avant de rendre obligatoires les exigences des phases IIIB et IV. En Europe, les tracteurs conçus pour un usage spécifique ont été mis au point au cours des quarante dernières années afin de réaliser des opérations automatisées sur des cultures spécifiques et sur des terrains présentant des caractéristiques particulières, notamment les vergers, les vignes et autres cultures analogues, surtout en Europe centrale et méridionale.
However, Article 4(8) of the directive imposes an obligation to carry out a feasibility study before making Stage IIIB and Stage IV requirements binding. In Europe, specialised tractors have been developed over the last 40 years to carry out automated cultivation procedures for specific crops on terrain which presents certain distinctive features, such as orchards, vineyards, etc, particularly in Central and Southern Europe.

La question des Balkans occidentaux est un sujet qui me touche tout particulièrement, notamment lorsque nous discutons des problèmes de l’Albanie et des progrès qui permettent à l’Union européenne de lever l’obligation de visa pour les citoyens souhaitant circuler dans l’UE.
It touches more of a raw nerve with me personally when we debate the subject of the Western Balkans and, in particular, the problems of Albania and the progress which allows the European Union to waive visa requirements for citizens travelling within the EU.

Ces exigences incluent également l'obligation faite au prestataire d'être constitué sous une forme juridique particulière, notamment d'être une personne morale, une société personnelle, une entité sans but lucratif ou une société appartenant exclusivement à des personnes physiques, ainsi que les exigences relatives à la détention du capital d'une société, notamment l'obligation de disposer d'un capital minimum pour certaines activités de services ou d'avoir une qualification particulière pour détenir du capital social ou gérer certaines sociétés.
These requirements also include obligations on a provider to take a specific legal form, in particular to be a legal person, to be a company with individual ownership, to be a non-profit making organisation or a company owned exclusively by natural persons, and requirements which relate to the shareholding of a company, in particular obligations to hold a minimum amount of capital for certain service activities or to have a specific qualification in order to hold share capital in or to manage certain companies.

Ces obligations portent notamment sur la propriété intellectuelle, le libre accès aux marchés, et, pour les personnes qui s'intéressent aux droits de la personne, sur l'élimination des pratiques discriminatoires et déloyales et, plus particulièrement, sur le respect des droits de la personne et des valeurs qui sous-tendent ces droits.
Those obligations include areas such as intellectual property; free access to markets; and, for students of human rights, the elimination of discriminatory and unfair practices; and, in a very special way, respect for human rights and human rights values.

A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au niveau national. d) La Commission ne propose pas, en accord avec les conclusions du Conseil et du rapport 1992, de reconduire les dispositions qui viennent à échéance le 31 décembre 1995 dans l'Acte d'Adhésion. Il s'agit notamment: - de l'interdiction pour les navires battant pavillon espagnol ou portugais d'accéder aux eaux de la zone située au sud du 56°30' de latitude Nord, à l'Est du 12° de longitude Ouest et au Nord de 50°30' de latitude Nord (Irish box), - des limitations concernant la pêche au thon germon et au thon tropical, pour les navires des Dix, dans tout ou partie des eaux portugaises (Azorian box), - des conditions d'accès des navires espagnols dans les eaux portugaises et réciproquement, fixées par l'accord bilatéral entre l'Espagne et le Portugal. 2. Calendrier - Conseil Présentation par la Commission lors du Conseil des Ministres du 20/10/93 Adoption prévue lors du Conseil des Ministres du 20/12/93 - Parlement Echanges de vues prévus en novembre en sous-Commission Adoption de l'avis prévu lors de la plénière du 13 au 17/12/93 Conclusion Cette proposition est importante, a souligné le Commissaire Paleokrassas, car elle consacre l'entrée définitve de l'Espagne et du Portugal dans le régime général pour une activité économique importante dans ces deux pays.
The new Regulation, scheduled for adoption by the Council as an 'A' point at the next Council Meeting, will make a marked contribution to stronger and more efficient monitoring through the use of new technology. c) Further, the proposal lays down specific control obligations for the fishing vessels affected by these adjustments by introducing a system of compulsory prior authorization of access to fisheries involving issuing of fishing licences at national level. d) In line with the Council's conclusions and the 1992 report, the Commission does not propose to renew certain provisions of the Act of Accession expiring on December 1995: - the prohibition on vessels flying the Spanish or Portuguese flag from fishing in the zone south of latitude 56°30' N, east of longitude 12° W and north of latitude 50°30' N (Irish box) - the restrictions on fishing for albacore and tropical tuna by vessels of the Ten in all or part of Portuguese waters (Azorian box) - the terms of access of Spanish vessels to Portuguese waters and vice versa set by the bilateral agreement between Spain and Portugal. 2. Timetable - Council Presentation by Commission to Council of Ministers on 20.10.93 Adoption by Council of Ministers scheduled for 20.12.93 - Parliament Discussion in subcommittee scheduled for mid-November Adoption of opinion scheduled for plenary session on 13 to 17.12.93. Conclusion Mr Paleokrassas stressed the importance of the proposal as marking the definitive inclusion of Spain and Portugal in the general arrangements governing an economic activity of importance to both countries.

Le projet de loi C-30 rétrécit le champ des revendications admissibles fondées sur la violation ou l’inexécution d’obligations fiduciaires, qui étaient plus largement reconnues, à la fois dans le projet de loi C-6 et dans le projet de loi type du GTM, comme faisant partie des obligations légales dont la violation ou l’inexécution pourrait être en cause dans plus d’une catégorie de revendications particulières(47). Le projet de loi précise que non seulement l’administration de terres d’une réserve, mais aussi la fourniture de ces terres peut donner lieu à la violation d’une obligation légale, « notamment un engagement unilatéral donnant lieu à une obligation fiduciaire légale » (al. 14(1)c)).
The SCTA narrows the grounds for claiming compensation based on breach or non-fulfilment of fiduciary obligations that were more broadly recognized, in both Bill C-6 and the JTF draft, as being among the legal obligations whose breach or non-fulfilment might be at issue in more than one category of specific claim (47) The bill makes it clear that it is not only the administration of reserve lands, but their provision, that may also occasion a breach of a legal obligation, “including unilateral undertakings that give rise to a fiduciary obligation at law” (clause 14(1)(c)).