Vertaling van "transfrontalières en permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]
cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]

discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]
cross-border price discrimination

radiodiffusion transfrontalière [ télédiffusion transfrontalière ]
border broadcasting

Conférence mondiale sur les politiques de la circulation transfrontalières de données [ Conférence mondiale sur les politiques en matière de flux transfrontalières de données ]
World Conference on Transborder Data Flows Policies

migration internationale | migration transfrontalière | mouvement migratoire transfrontalier | mouvement de migration transfrontalière | mouvement migratoire par delà les frontières | flux migratoire transfrontalier
international migration

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]
European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]

Service fédéral d'information et de coordination en matière de coopération transfrontalière
Federal Information- and Co-ordination Service for Transfrontier Co-operation

coopération transfrontalière [ intégration frontalière ]
cross-border cooperation [ trans-border cooperation ]

mouvement transfrontalier de réfugiés | flux transfrontalier de réfugié | déplacement de réfugiés par delà les frontières | mouvement de fuite transfrontalière
cross-border movement of refugees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

6. Amélioration de la transparence du marché intérieur et des informations destinées aux consommateurs, en fournissant aux consommateurs des données comparables, fiables et aisément accessibles, y compris pour les affaires transfrontalières, leur permettant de comparer non seulement les prix mais aussi la qualité et la viabilité des biens et des services
6. Enhancing the transparency of the internal market and consumer information, providing consumers with comparable, reliable and easily accessible data, including for cross-border cases, to help them compare not only prices, but also the quality and sustainability of goods and services

6) amélioration de la transparence du marché intérieur et des informations destinées aux consommateurs, en leur fournissant des données comparables, fiables et aisément accessibles, y compris pour les affaires transfrontalières, leur permettant de comparer non seulement les prix mais aussi la qualité et la viabilité des biens et des services;
(6) enhancing the transparency of the internal market and consumer information, providing consumers with comparable, reliable and easily accessible data including for cross-border cases, to help them compare not only prices, but also quality and sustainability of goods and services;

6. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes de l’État membre d’origine et les autorités compétentes de l’État membre d’accueil conformément au présent titre et le cadre permettant de vérifier le respect des dispositions de droit national transposant les titres III et IV. Ces projets de normes techniques de réglementation précisent la méthode, les moyens et les modalités détaillées applicables à la surveillance des établissements de paiement exerçant leurs activités sur une base transfrontalière, et en particulier le périmètre et le traitement des informations à échanger, afin de garantir une surveillance cohérente et efficace des établissements de paiement qui fournissent des services de paiement sur une base transfrontalière.
6. EBA shall develop draft regulatory technical standards specifying the framework for cooperation, and for the exchange of information, between the competent authorities of the home Member State and of the host Member State in accordance with this Title and to monitor compliance with the provisions of national law transposing Titles III and IV. The draft regulatory technical standards shall specify the method, means and details of cooperation in the supervision of payment institutions operating on a cross-border basis and, in particular, the scope and treatment of information to be exchanged, to ensure consistent and efficient supervision of payment institutions exercising cross-border provision of payment services.

Cependant, il convient d'adapter la liste des priorités d'investissement au titre des différents objectifs thématiques aux besoins spécifiques de l'objectif "Coopération territoriale européenne", en prévoyant des priorités d'investissement supplémentaires permettant en particulier que se poursuivent, dans le contexte de la coopération transfrontalière, la coopération juridique et administrative, la coopération entre les citoyens et les institutions, et la coopération dans les domaines de l'emploi, de la formation, de l'intégration des communautés et de l'inclusion sociale dans une perspective transfrontalière, et en élaborant et en coordonnant des stratégies macrorégionales et des stratégies de bassin maritime au titre de la coopération transnationale.
However, the list of the investment priorities under the different thematic objectives should be adapted to the specific needs of the European territorial cooperation goal, by providing for additional investment priorities allowing in particular for the continuation under cross-border cooperation of legal and administrative cooperation, cooperation between citizens and institutions, and of cooperation in the fields of employment, training, integration of communities and social inclusion in a cross-border perspective, and by the development and coordination of macro-regional and sea-basin strategies under transnational cooperation.

Cependant, il convient d'adapter la liste des priorités d'investissement au titre des différents objectifs thématiques aux besoins spécifiques de l'objectif «Coopération territoriale européenne», notamment en permettant que se poursuivent, dans le contexte de la coopération transfrontalière, la coopération juridique et administrative et la coopération entre les citoyens et les institutions, ainsi que la coopération dans les domaines de l'emploi, de la formation, de l'intégration des communautés et de l'inclusion sociale dans une perspective transfrontalière et, dans le contexte de la coopération transnationale, la coopération maritime transfrontalière ne faisant pas l'objet de programmes de coopération transfrontalière, et aussi en élaborant et en coordonnant des stratégies macrorégionales et des stratégies de bassin maritime.
However, the list of the investment priorities under the different thematic objectives should be adapted to the specific needs of the European territorial cooperation goal, in particular by allowing for the continuation under cross-border cooperation of legal and administrative cooperation and cooperation between citizens and institutions, of cooperation in the fields of employment, training, integration of communities and social inclusion in a cross-border perspective, by allowing for the continuation under transnational cooperation of maritime cross-border cooperation not covered by cross-border cooperation programmes, and by the development and coordination of macro-regional and sea-basin strategies.

Cependant, il convient d'adapter la liste des priorités d'investissement au titre des différents objectifs thématiques aux besoins spécifiques de l'objectif «Coopération territoriale européenne», notamment en permettant que se poursuivent, dans le contexte de la coopération transfrontalière, la coopération juridique et administrative et la coopération entre les citoyens et les institutions, ainsi que la coopération dans les domaines de l'emploi, de la formation et de l'inclusion sociale dans une perspective transfrontalière et, dans le contexte de la coopération transnationale, la coopération maritime transfrontalière ne faisant pas l'objet de programmes de coopération transfrontalière, et aussi en élaborant et en appliquant des stratégies macrorégionales et des stratégies de bassin maritime.
However, the list of the investment priorities under the different thematic objectives should be adapted to the specific needs of the European territorial cooperation goal, in particular by allowing for the continuation under cross-border cooperation of legal and administrative cooperation and cooperation between citizens and institutions, of cooperation in the fields of employment, training and social inclusion in a cross-border perspective, by allowing for the continuation under transnational cooperation of maritime cross-border cooperation not covered by cross-border cooperation programmes, and by the development and implementation of macro-regional and sea-basin strategies.

Étant donné le rôle crucial que jouent les PME, grâce à leur grand potentiel d’innovation, dans l’économie européenne tout entière, celles-ci ont besoin de règles de concurrence claires, équitables et non discriminatoires qui facilitent les transactions transfrontalières et permettent de profiter du marché de l’UE par l’utilisation efficace du SEPA (Espace unique de paiement en euros).
Since SMEs have a crucial role to play for the European economy as a whole on account of their great innovation potential, they need clear, fair and non-discriminatory competition rules in order to facilitate cross-border transactions and to take advantage of the EU market by making effective use of SEPA (the Single Euro Payments Area).

3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 9, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours auxdites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 9(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.

6. Si au moins une des sociétés qui fusionnent est gérée selon un régime de participation des travailleurs et si la société issue de la fusion transfrontalière est régie par un tel système conformément aux règles visées au paragraphe 2, cette dernière prend obligatoirement une forme juridique permettant l'exercice des droits de participation.
6. When at least one of the merging companies is operating under an employee participation system and the company resulting from the cross-border merger is to be governed by such a system in accordance with the rules referred to in paragraph 2, that company shall be obliged to take a legal form allowing for the exercise of participation rights.