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Vertaling van "notamment dans les affaires très médiatiques " (Frans → Engels) :

G. considérant que, ces toutes dernières années, plusieurs jugements et actions en justice, notamment les affaires Navalny, Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaïa, ont jeté le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que ces affaires très médiatisées ne sont que les exemples les plus connus en dehors de la Russie de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens;

G. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, including the Navalny, Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas these high-profile cases are merely the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure by the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens;


E. considérant que, ces toutes dernières années, plusieurs jugements et actions en justice, notamment les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaïa, ont jeté le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que les affaires très médiatisées mentionnées plus haut ne sont que les cas les plus connus en dehors de la Russie, ce qui témoigne de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens,

E. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, such as the Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas the high profile cases cited above are merely just the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure of the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens;


E. considérant que, ces toutes dernières années, plusieurs jugements et actions en justice, notamment les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaïa, ont jeté le doute sur l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que les affaires très médiatisées mentionnées plus haut ne sont que les cas les plus connus en dehors de la Russie, ce qui témoigne de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens,

E. whereas several trials and judicial proceedings over the last few years, such as the Magnitsky, Khodorkovsky and Politkovskaya cases, have cast doubt on the independence and impartiality of the judicial institutions of the Russian Federation; whereas the high profile cases cited above are merely just the most well-known cases outside Russia of what amounts to a systematic failure of the Russian state to uphold the rule of law and to deliver justice to its citizens;


Une volonté politique affirmée est nécessaire pour éradiquer la corruption et poursuivre les contrevenants, notamment dans les affaires très médiatiques.

Strong political will is needed to root out corruption and prosecute offenders, including in high-profile cases.


Dans les affaires très médiatiques des bagarres de mars 2004, les jugements restent problématiques à cause de la négligence de la police dans ses enquêtes, des peines trop légères qui sont imposées et du manque de collaboration de la part des témoins.

Rendering judgements in the high profile cases in relation to the March 2004 riots remains problematic due to a lack of diligence in case investigations by the police, lenient sentencing and a lack of cooperation from witnesses.


7. est préoccupé par la déclaration de M. Bolkestein, membre de la Commission, selon lequel "une législation adoptée à la hâte et en l'absence de réflexion suffisante pourrait créer davantage de problèmes de régulation, comme ceux mis en lumière par des affaires très médiatiques telles qu'Enron et Parmalat, qu'elle n'en réglerait, et demande que soient développées des procédures visant à renforcer le contrôle et la surveillance des marchés monétaires et des capitaux;

7. Is concerned at Commissioner Bolkestein’s statement that ‘hasty and ill-considered legislation could add to rather than solve regulatory problems highlighted by high-profile cases such as Enron and Parmalat’, and calls for procedures to be developed to ensure tighter control and monitoring of the monetary and capital markets;


Il est notamment essentiel que toutes les ressources de l'instrument de stabilité ne soient pas systématiquement affectées à la réponse à des catastrophes naturelles, souvent très médiatiques, au détriment de l'assistance à des zones de conflit perdurant et peu connues.

In particular it is essential that not all the Instrument for Stability resources should be systematically allocated to the response to natural disasters (which are often highly mediatised) at the expense of assistance to little-known areas of prolonged conflict.


Par son troisième moyen présenté à titre très subsidiaire, la requérante soutient que la Commission aurait violé le principe de proportionnalité en infligeant conjointement et solidairement à Sachsa et au Groupe Gascogne, une amende prétendument excessive notamment en s'abstenant de veiller à l'existence d'un rapport raisonnable entre la sanction infligée et le chiffre d'affaires effectivement réalisé par le Groupe ...[+++]

By its third plea, put forward as a further alternative, the applicant contends that the Commission infringed the principle of proportionality by imposing an allegedly excessive fine on Sachsa and Groupe Gascogne jointly and severally, in particular by failing to ensure that there was a reasonable relation between the penalty imposed and the actual turnover achieved by Groupe Gascogne within the plastic bags sector.


Bien que ce document n’ait pas de statut juridique officiel (nature contraignante), il est très couramment consulté, notamment dans le cadre d’affaires portées devant la Cour de justice[25] ainsi que par les juridictions et autorités nationales lorsqu’elles se prononcent sur des cas particuliers.

Despite the fact that this document has no formal legal status (binding nature), it has been widely used including in the context of proceedings before the ECJ,[25] as well as by national courts and authorities in their assessment of individual cases.


65. Certains ont fait valoir notamment qu'un tiers du chiffre d'affaires pourrait déjà refléter des activités très importantes à l'étranger, en particulier dans le cas de grandes entreprises (comme on le présume selon le seuil actuel de 5 milliards d'euros).

65. In particular, it has been submitted that 1/3 of the turnover could already reflect very significant activities abroad, in particular when larger firms are involved (as is intuitively the case under the current EUR 5 billion threshold).




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notamment dans les affaires très médiatiques ->

Date index: 2023-01-31
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