Traduction de «nos recommandations soient considérées » (Français → Anglais) :

Comme indiqué dans l'examen à mi-parcours de l'union des marchés des capitaux, la Commission proposera aussi en décembre 2017 que les grandes entreprises d'investissement ayant des activités semblables à celles des banques soient considérées comme des établissements de crédit et soient soumises à la surveillance bancaire.
As mentioned in the Capital Markets Union Mid-term Review, the Commission will also propose in December 2017 that large investment firms carrying out bank-like activities be considered credit institutions and be subject to bank supervision.

Les États contractants s’entendent de plus pour que de telles recommandations soient considérées et discutées d’une manière expéditive dans le but de modifier la Convention lorsque nécessaire.
The Contracting States further agree that any such recommendation will be considered and discussed in an expeditious manner with a view to amending the Convention, where necessary.

il veille à ce que les liquidités de l'OPCVM soient comptabilisées sur des comptes ouverts auprès d'une banque centrale ou d'un établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ou d'un établissement de crédit agréé dans un pays tiers, où des comptes de liquidités sont exigés aux fins des opérations de l'OPCVM, à condition que les exigences réglementaires et de surveillance prudentielle appliquées aux établissements de crédit dans ce pays tiers soient considérées par l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'OPCVM comme au moins équivalentes à celles appliquées dans l'Union européenne.
ensures that all cash of the UCITS is booked in accounts opened with either a central bank or a credit institution authorised in accordance with Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council or a credit institution authorised in a third country, where cash accounts are required for the purposes of the UCITS' operations, provided that the prudential supervisory and regulatory requirements applied to credit institutions in that third country are considered by the competent authority of the UCITS home Member State as at least equivalent to those applied in the Union.

Dans un délai de 48 mois suivant la notification de la présente recommandation, la Commission devrait évaluer la nécessité d’autres mesures, y compris de mesures législatives, afin de garantir que les objectifs de la présente recommandation soient pleinement atteints,
Within 48 months after notification of this Recommendation, the Commission should assess if any further action, including legislative measures, is needed in order to ensure that the objectives of this Recommendation are fully met,

Pour garantir l’utilisation la plus efficace des ressources disponibles et permettre un développement substantiel de l’internet à large bande dans les zones rurales, il convient que les opérations pertinentes soient considérées comme admissibles sans limitation de la taille de l’infrastructure considérée.
In order to ensure the most effective use of available resources and to allow a substantive development of the broadband Internet in rural areas, the pertinent operations should be considered eligible without limitation in the size of the related infrastructure.

Ainsi, les recommandations de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse sont: renforcer et financer plus adéquatement les radios communautaires, tout en facilitant leur implantation, et appuyer financièrement l'Alliance des radios communautaires du Canada; renforcer le mandat de Radio-Canada et de l'Office national du film dans les régions francophones minoritaires avec les moyens pour remplir ce mandat; encourager la production régionale de contenu et sa diffusion accrue sur les réseaux nationaux; assurer qu'il y ait un organisme permanent dont le mandat serait de faire la promotion des chaînes de langue française auprès des communautés francophones et acadiennes du Canada, travaillant en collaboration avec les groupes représentant ces communautés; mettre en place des infrastructures afin d'avoir un meilleur accès aux différents services numériques; amender la Loi sur la radiodiffusion de façon à ne laisser aucun doute quant au mandat du CRTC de veiller au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire, conformément à la partie VII de la Loi sur les langues officielles; mettre sur pied un mécanisme de concertation permanent entre le CRTC et les communautés francophones sur les questions de radiodiffusion, dans le but de voir à l'application de cette partie VII de la Loi sur les langues officielles (1400) Nous souhaitons que nos recommandations soient considérées favorablement par votre comité.
The recommendations of the Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse are as follows: strengthen and more adequately fund community radio stations, making them easier to establish, and giving financial support to the Alliance des radios communautaires du Canada; strengthen the CBC and NFB mandate in minority francophone regions in order to help them fulfill their mandate; encourage regional production of television content and expand the broadcasting of such content over the national networks; ensure that a permanent body be created with the mandate to promote French-language networks within the francophone and Acadian communities in Canada, working in cooperation with the groups representing these communities; build infrastructures to create greater access to various digital services; amend the Broadcasting Act in order to expressly state the mandate of the CRTC to monitor the development and encourage the growth of minority official language communities, pursuant to part VII of the Official Languages Act; set up a mechanism to bring together the CRTC and francophone communities to examine matters relating to broadcasting, so as to properly apply part VII of the Official Languages Act (1400) We hope that your committee will agree with our recommendations.

Les États membres veillent également, lorsque la modification substantielle consiste à changer le sens directionnel de la recommandation (une recommandation d'"acheter" devenant une recommandation de "conserver" ou de "vendre" par exemple, ou vice versa), que les obligations énoncées aux articles 2 à 5 concernant le producteur de la recommandation soient remplies par la personne qui la diffuse, dans la mesure de la modification substantielle effectuée.
Member States shall ensure that whenever the substantial alteration consists of a change of the direction of the recommendation (such as changing a "buy" recommendation into a "hold" or "sell" recommendation or vice versa), the requirements laid down in Articles 2 to 5 on producers are met by the disseminator, to the extent of the substantial alteration.

À cet égard, il recommande que les mesures à caractère transitoire, en particulier les cessions d'actifs par voie de titrisation, soient considérées comme un moyen d'accélérer cette réduction et non comme un substitut de véritables mesures correctrices sur le plan du déficit public.
In this respect, it recommends that measures of transitory nature, particularly sales of assets through securitisation operations, be considered as a means to accelerate the reduction of the debt and not as a substitute for corrective action on the deficit side.

À cet égard, il est recommandé que les mesures transitoires soient considérées comme un moyen d'accélérer cette réduction et non pas comme un substitut de véritables mesures correctrices agissant sur le déficit public.
In this respect, it is recommended that measures of transitory nature be considered as a means to accelerate the reduction of the debt and not as a substitute for corrective action on the deficit side.

Pour les 10 substances prioritaires restantes, il n'existe aucune preuve qu'elles soient "toxiques, persistantes et bioaccumulables" ou soient considérées "à un degré équivalent" comme sujettes à caution à la lumière des meilleures informations scientifiques disponibles.
For the remaining 10 priority substances, there is no evidence that these are "toxic, persistent and liable to bio-accumulate" or that they give rise to an "equivalent level of concern" based on the best available knowledge.