Vertaling van "telles recommandations soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États contractants s’entendent de plus pour que de telles recommandations soient considérées et discutées d’une manière expéditive dans le but de modifier la Convention lorsque nécessaire.
The Contracting States further agree that any such recommendation will be considered and discussed in an expeditious manner with a view to amending the Convention, where necessary.

9. encourage la Commission européenne à proposer, sur la base des bonnes pratiques, des lignes directrices sur les mesures à appliquer dans les prisons européennes pour prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, dans le plein respect des droits de l'homme; indique que la séparation des prisonniers ayant déjà adhéré à l'extrémisme violent ou ayant déjà été recrutés par des organisations terroristes par d'autres détenus dans leurs prisons est un moyen efficace d'empêcher que la radicalisation terroriste soit imposée aux autres détenus par des pratiques d'intimidation ou autres, et de contenir la radicalisation au sein de ces établissements; recommande toutefois que de telles mesures soient mises en œuvre au cas par cas et fassent l'objet d'une décision judiciaire; recommande en outre à la Commission et aux États membres d'examiner les données disponibles et l'expérience concernant la pratique de mise à l'écart dans les prisons dans le but de contenir la propagation de la radicalisation; est d'avis que cette évaluation doit contribuer à l'élaboration de pratiques dans les systèmes carcéraux nationaux; rappelle, toutefois, que ces mesures devraient être proportionnées et respecter pleinement les droits des détenus;
9. Calls on the Commission to propose guidelines based on best practices on measures to be implemented in European prisons aimed at the prevention of radicalisation and of violent extremism, on a basis of full respect for human rights; points out that the separation of inmates who are found to have adhered to violent extremism or have already been recruited by terrorist organisations by other inmates within their prisons is an effective means of preventing terrorist radicalisation from being imposed by inmates on their fellows through intimidation or other practices, and of containing radicalisation in those institutions; recommends, however, that any such measures should be implemented on a case-by-case basis and should be subject to judicial decision; further recommends that the Commission and Member States examine the evidence and experience concerning the practice of separation in prisons with the objective of containing the spread of radicalisation; is of the view that this assessment must feed into the development of practices in national prison systems; recalls, however, that these measures should be proportionate and in full compliance with the rights of the inmate;

En principe, s’il recommande, conformément au paragraphe 8, alinéa d), de l’article VII, que de telles modifications soient adoptées, le Conseil exécutif recommande également que ces modifications entrent en vigueur dès que le Directeur général a donné notification de leur approbation, conformément au paragraphe 8, alinéa g), de cet article.
If the Executive Council recommends, pursuant to Article VII, paragraph 8(d), that such changes be adopted, it shall as a rule also recommend pursuant to Article VII, paragraph 8(g), that such changes enter into force upon notification by the Director-General of their approval.

16. fait observer que la plus grande partie des coûts des services personnalisés est consacrée à l'allocation de recherche d'emploi (2 000 EUR par travailleur pour les jours de participation aux mesures du Fonds), qui, pour simplifier, est l'équivalent de l'indemnité prévue au titre de la «CIGS» en Italie; réitère par conséquent que l'aide du Fonds doit être prioritairement accordée à des programmes de formation et non servir de contribution directe aux indemnités financières, qui relèvent de la responsabilité des États membres en vertu du droit national; recommande que lors de mobilisations futures de ce Fonds, de telles mesures soient découragées;
16. Points out that the biggest part of the costs of personalised services is to be committed to ‘Job search allowance’ (EUR 2 000 per worker for the days of participation in EGF measures), which is an equivalent of the Italian subsistence allowance ‘CIGS’ for the sake of simplification; reiterates, therefore, that the EGF support should primarily be allocated to training programs instead of contributing directly to financial allowances which are the responsibility of Member States by virtue of national law; recommends that in future cases of the mobilisation of that Fund, such measures should be discouraged;

4. recommande qu'une enquête indépendante soit ouverte pour que les auteurs de ces faits répondent de leurs actes, particulièrement en ce qui concerne les crimes perpétrés par Mouammar Kadhafi au sens du statut de Rome de la Cour pénale internationale; estime que les auteurs de tels actes doivent être traduits en justice et que les femmes qui se sont fait l'écho de telles exactions soient protégées contre toutes représailles;
4. Recommends that an independent inquiry be established in order to hold the perpetrators accountable, with particular reference to crimes within the meaning of the Rome Statute of the International Criminal Court committed by Muammar Gaddafi; considers that those found responsible for such acts must be brought to justice and that the women who reported such abuses must be protected from reprisals;

16. fait observer que la plus grande partie des coûts des services personnalisés est consacrée à l'allocation de recherche d'emploi (2 000 EUR par travailleur pour les jours de participation aux mesures du FEM), qui, pour simplifier, est l'équivalent de l'indemnité prévue au titre de la "CIGS" en Italie; réitère par conséquent que l'aide du FEM doit être prioritairement accordée à des programmes de formation et non servir de contribution directe aux indemnités financières, qui relèvent de la responsabilité des États membres en vertu du droit national; recommande que lors de mobilisations futures de ce Fonds, de telles mesures soient découragées;
16. Points out that the biggest part of the costs of personalised services is to be committed to "Job search allowance" (EUR 2 000 per worker for the days of participations to EGF measures), which is an equivalent of the Italian subsistence allowance "CIGS" for the sake of simplification; reiterates therefore that the EGF support should primarily be allocated to training programs instead of contributing directly to financial allowances which are the responsibility of Member States by virtue of national law; recommends that in future cases of a mobilisation of that Fund such measures should be discouraged;

Il n'y a pas de raison qu'une telle recommandation du conseil d'administration et que l'avis de la Commission sur cette recommandation ne soient transmis qu'au Conseil
There is no explanation why such a recommendation from the Management Board and the opinion of the Commission thereon should only be forwarded to the Council.

Ces mesures sont mises en oeuvre par les Etats membres selon les modalités qu'ils définiront dans le cadre de leurs pratiques et systèmes nationaux, et en coopération avec les partenaires sociaux au plan national. ------------ (*) COM(92)457 Une telle recommandation devrait permettre que les initiatives et innovations nombreuses qui sont prises au plan national par les pouvoirs publics, les entreprises ou les partenaires sociaux en matière de formation continue soient confortées et mises en cohérence au plan communautaire.
These measures are then implemented by the Member States according to practical arrangements which they can decide on themselves, having regard to national systems and practices, and in conjunction with the social partners at national level (*) COM(92)457 The idea is that the recommendation should enable the wide range of initiatives and innovations introduced at national level by the public authorities, companies and social partners to be reinforced and made consistent with one another throughout the Community.

Lorsqu'il y a évaluation par un comité d'examen ce qui n'est pas toujours le cas, puisque certaines demandes sont traitées sur simple étude du dossier alors, oui, les dispositions de la LCEE, telles qu'elles ont été modifiées à la suite de l'entrée en vigueur de la LCEE, requièrent que les recommandations du comité et les réponses à ces recommandations soient envoyées pour approbation au gouverneur en conseil.
In cases where something goes to a panel review assessment which they do not all do because some are screenings then, yes, the provisions of the CEAA, as amended subject subsequently to the initial entry into force of the CEAA, require that panel recommendations and the response to those be sent to the Governor in Council for approval.

Mandat du Comité conféré par l'article 108(3)a)(iii) - étude de propositions de modification au Règlement Gar Knutson propose, - Que le Comité recommande à la Chambre des communes l'adoption de la motion no 9 à l'ordre du jour, formulée comme suit : N 9 - 9 mars 2000 - Le leader du gouvernement à la Chambre des communes - Que le Règlement soit modifié par adjonction, à l'article 45, du nouveau paragraphe suivant : " (9) Lorsque, en vertu d'une disposition du Règlement ou d'un ordre spécial, on doit procéder immédiatement et successivement à deux ou plusieurs votes par appel nominal relatifs aux Ordres émanant du gouvernement, le whip d'un parti officiellement reconnu peut indiquer, après l'annonce du résultat d'un vote, comment les députés de son parti voteront à un ou plusieurs votes subséquents et les voix de ces députés doivent alors être enregistrées de cette façon pour ce ou ces votes, sous réserve que les voix de tous les députés qui ne sont pas membres d'un parti dont le whip a donné une telle indication soient enregistrées de la manière habituelle, tout comme celles du député d'un parti officiellement reconnu qui souhaite voter différemment de ce qu'a indiqué son whip, et que tous les votes nécessaires pour disposer d'une motion proposée conformément à l'article 81(13) du Règlement soient enregistrés de la manière habituelle" . avec le changement qui suit à la formulation : remplacer les mots " .nominal relatifs aux Ordres du gouvernement, le .." . par ce qui suit : " .nominal relatif à un Ordre du gouvernement, le .." .
Committee's mandate under Standing Order 108(3)(a)(iii) - consideration of proposals on changes to the Standing Orders Gar Knutson moved, - That, the Committee recommend to the House of Commons the adoption of Motion No. 9 on the Order Paper which reads as follows: No. 9 - March 9, 2000 - The Leader of the Government in the House of Commons - That the Standing Orders be amended by adding to Standing Order 45 the following new section: " (9) When, pursuant to any Standing or Special Order, it is necessary to proceed forthwith and successively with two or more recorded divisions relating to Government Orders, after the announcement of the result of a division, the Whip of any officially recognized party may indicate how the votes of the Members of his or her party shall be applied on any subsequent division or divisions, whereupon the votes of those Members shall be so recorded for that division or divisions, provided that the votes of any Members who are not part of a party whose Whip has given such indication shall be recorded in the usual manner, provided that any Member of an officially recognized party who wishes to vote differently than indicated by his or her Whip may request that his or her vote be recorded accordingly and provided that all divisions required to dispose of any motion proposed pursuant to Standing Order 81(13) shall be recorded in the usual manner" . with the following change in wording: replacing the words } .divisions relating to Government Orders, after . ~ with the following: } .divisions relating to a Government Order, after .