Traduction de «nos lois fiscales comportent aussi » (Français → Anglais) :

Nous avons déjà mentionné le faible taux de taxation des entreprises au Canada, mais nos lois fiscales comportent aussi des déductions et des crédits pour les entreprises, des reports d'impôt, qui avantagent exagérément les riches entreprises. Nous avons aussi d'importantes dépenses gouvernementales, sous forme de dépenses fiscales, destinées à aider les entreprises et qui nous coûtent actuellement des sommes colossales.
We've already heard mention of Canada's low corporate tax rates, but our tax act also has things like business deductions, business credits, tax deferrals, which disproportionately benefit wealthy corporations, and we have significant government expenditures, in the form of tax expenditures, to help corporations, currently costing us tremendous amounts of money.

Les lois fiscales comportent suffisamment de méthodes qui permettent à un entrepreneur de garder la plupart de ses profits tout en ayant l'avantage de vivre au Canada.
The tax laws are riddled with enough methods that an entrepreneur can save most of their profits and still have the advantages of living in Canada.

L'incertitude quant à l'interprétation des lois fiscales peut aussi nuire à l'efficience de l'administration de l'impôt. Par exemple, il en coûte plus cher à l'agence pour fournir des directives et des interprétations additionnelles aux contribuables et aux vérificateurs de l'impôt.
For example, there are higher costs for the agency to provide additional guidance and interpretation to taxpayers and tax auditors.

Je suis liée non seulement par les conventions de confidentialité des lois fiscales, mais aussi par les conventions parlementaires relatives aux affaires qui sont devant les tribunaux.
I am bound not only by the confidentiality conventions found in tax law, but also by parliamentary conventions regarding matters before the court.

Le soutien à la mise en œuvre de mécanismes d'assurance régis par les lois du marché peut aussi constituer un outil pour sensibiliser davantage l'opinion publique aux risques de catastrophes et devrait comporter des incitations à l'adoption de comportements susceptibles de réduire les risques.
Support for implementing market based insurance mechanisms can also be a tool to improve public awareness of disaster risks and should give incentives to risk reducing behaviour.

Aussi, le projet de «loi sur les petites entreprises» fondé sur le principe du «penser d'abord petit» et d'amélioration de l'environnement fiscal devrait apporter une réponse appropriée à ce problème.
The initiative of the Small Business Act, based on the principle of "think small first", and improvement of the tax environment should provide an appropriate response to this problem.

La loi nationale sur l'IRAP établit que toutes les régions ont la faculté d'augmenter ou de réduire le taux de base de 4,25 % de l'impôt jusqu'à un maximum de un pour cent en plus ou en moins; cela traduit donc un régime fiscal appliqué de manière symétrique, en vertu duquel toutes les régions sont habilitées, en droit et en fait, à majorer ou à réduire l'impôt, et qui, en soi, ne comporte pas d'aide d'État.
The national legislation on the IRAP establishes that all regions have the power to increase or reduce the basic tax rate of 4.25 % by up to one percentage point in either direction; this reflects a symmetrically applied tax system in which all regions are equally entitled, both legally and in practice, to increase or reduce the tax and which does not in itself entail State aid.

10.3. Le caractère évolutif de la fiscalité indirecte dans le cadre du marché intérieur doit également être pris en compte, d'une part, en ce qui concerne la cohérence des règles douanières et fiscales applicables aux mouvements de marchandises aussi bien communautaires que non communautaires et, d'autre part, afin de pouvoir anticiper les effets de cette évolution non seulement sur le comportement déclaratif des opérateurs mais également sur le développement de nouveaux circuits de fraude.
10.3. The changing nature of indirect taxation in the internal market must also be taken into account, not only to ensure that Community and non-Community customs and tax regulations applicable to the movement of goods are consistent but to anticipate the effects of such change on traders' declarations and potential new fraud opportunities.

Il modifie également la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie de 1998 pour donner au peuple tlicho une place au sein des offices publics des terres et des eaux et d’examen des répercussions environnementales constitués en vertu de cette loi, et comporte aussi des modifications corrélatives à d’autres lois fédérales.
It also amends the 1998 Mackenzie Valley Resource Management Act for the purpose of integrating the Tlicho into the land and water and environmental review institutions of public government established in that statute, and makes consequential amendments to a number of additional federal statutes.