Vertaling van "confidentialité des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 2000 sur la confidentialité des renseignements personnels sur la santé [ Loi concernant les renseignements personnels sur la santé et traitant de questions connexes ]
Personal Health Information Privacy Act, 2000 [ An Act respecting personal health information and related matters ]

loi sur la confidentialité
Secrecy Act

énoncé de confidentialité [ déclaration de confidentialité | avis de confidentialité | politique de confidentialité ]
privacy statement [ privacy notice ]

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels
data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality

confidentialité du trafic | confidentialité du flux de données | confidentialité du flux
traffic flow security | traffic flow confidentiality

confidentialité des données par chiffrement à clé publique | confidentialité des données par clé publique
public key data confidentiality

protéger la confidentialité et l'identité en ligne | protéger la confidentialité et l'identité sur l'internet
protect digital privacy | take action to ensure online privacy | review online privacy settings | safeguard online privacy and identity

confidentialité des données | respect du secret des données | service de confidentialité de données
data confidentiality service

assurer la confidentialité
ensure privacy | maintaining privacy | keep up privacy | maintain privacy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la loi susmentionnée restreint les droits fondamentaux tels que la confidentialité des communications et permet la dissimulation des preuves, empêchant par là-même les interrogatoires contradictoires pendant les procès;
to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventing cross-examination during trials;

Les dispositions de confidentialité des lois que nous administrons empêchent l’ARC de divulguer tout renseignement sur les contribuables (g) Les dispositions de confidentialité des lois que nous administrons empêchent l’ARC de divulguer tout renseignement sur les contribuables.
The confidentiality provisions of the acts administered by the CRA prevent the disclosure of any taxpayer information In response to g) The confidentiality provisions of the acts administered by the CRA prevent the disclosure of any taxpayer information.

L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre du Revenu national et ministre d’État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) Les dispositions de confidentialité des lois que nous administrons empêchent l’Agence du revenu du Canada, ARC de divulguer tout renseignement sur les contribuables.
Hon. Jean-Pierre Blackburn (Minister of National Revenue and Minister of State (Agriculture), CPC): Mr. Speaker, in response to a) The confidentiality provisions of the acts administered by the Canada Revenue Agency, CRA, prevent the disclosure of any taxpayer information.

Je suis liée non seulement par les conventions de confidentialité des lois fiscales, mais aussi par les conventions parlementaires relatives aux affaires qui sont devant les tribunaux.
I am bound not only by the confidentiality conventions found in tax law, but also by parliamentary conventions regarding matters before the court.

la confidentialité des procédures des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi;
the confidentiality of the proceedings of public authorities, where such confidentiality is provided for by law;

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour amender rétroactivement les clauses de confidentialité des Lois sur les statistiques depuis 1906 afin de permettre au public d'avoir accès, après un délai raisonnable, aux rapports sur les données des recensements postérieurs à 1901, en commençant par le recensement de 1906.
Your petitioners call upon Parliament to take whatever steps necessary to retroactively amend the Confidentiality-Privacy clauses of the Statistics Acts since 1906, to allow release to the Public after a reasonable period of time of Post 1901 Census reports starting with the 1906 Census.

La confidentialité des données génétiques associées à une personne identifiable, conservées ou traitées à des fins de recherche ou dans tout autre but, doit être protégée dans les conditions prévues par la loi.
Genetic data associated with an identifiable person and stored or processed for the purpose of research or any other purpose must be held confidential in the conditions set by law.

à la confidentialité d'informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi afin de protéger un intérêt économique légitime;
the confidentiality of commercial or industrial information where such confidentiality is provided for by law to protect a legitimate economic interest;

à la confidentialité d'informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi afin de protéger un intérêt économique légitime; les États membres ne peuvent, en vertu du présent point, prendre des dispositions leur permettant d'opposer un refus à une demande concernant des émissions, déversements ou autres rejets dans l'environnement soumis au droit communautaire;
the confidentiality of commercial or industrial information where such confidentiality is provided for by law to protect a legitimate economic interest. Member States may not, by virtue of this sub-paragraph, provide for a request to be refused where the request relates to information on emissions, discharges or other releases into the environment which are subject to provisions of Community legislation .

Pour des raisons de confidentialité, la loi, le contrat et l'accord de principe m'interdisent de donner cette information maintenant et tant que certaines questions n'auront pas été réglées définitivement.
On the grounds of confidentiality, until certain matters have come to a final conclusion, I am precluded by law, by the contract and the agreement in principle to provide that information today.