Traduction de «lois fiscales comportent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

non-conformité avec les lois fiscales [ non-conformité aux lois fiscales ]
non-compliance with tax laws

loi de comportement
behavior law | behaviour law

loi fiscale générale
General Fiscal Law

loi fiscale
tax law

Loi modifiant certaines lois fiscales
An Act to amend the statute law relating to certain taxes

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les lois fiscales comportent suffisamment de méthodes qui permettent à un entrepreneur de garder la plupart de ses profits tout en ayant l'avantage de vivre au Canada.
The tax laws are riddled with enough methods that an entrepreneur can save most of their profits and still have the advantages of living in Canada.

Nous avons déjà mentionné le faible taux de taxation des entreprises au Canada, mais nos lois fiscales comportent aussi des déductions et des crédits pour les entreprises, des reports d'impôt, qui avantagent exagérément les riches entreprises. Nous avons aussi d'importantes dépenses gouvernementales, sous forme de dépenses fiscales, destinées à aider les entreprises et qui nous coûtent actuellement des sommes colossales.
We've already heard mention of Canada's low corporate tax rates, but our tax act also has things like business deductions, business credits, tax deferrals, which disproportionately benefit wealthy corporations, and we have significant government expenditures, in the form of tax expenditures, to help corporations, currently costing us tremendous amounts of money.

J'estime que des dispositions fiscales portant sur un investissement ordinaire donneraient de biens meilleurs résultats que des stimulants fiscaux, à condition bien sûr qu'on puisse diversifier cette mesure pour encourager la propriété coopérative.Après tout, la loi actuelle comporte beaucoup d'incitatifs fiscaux pour les coopératives.
I think the tax device for ordinary investment would be much safer than a tax incentive, but of course, to the extent that it can be diversified by encouraging cooperative ownership.After all, there is in effect a good deal of tax encouragement to cooperatives at present under the law.

Le projet de loi ne comporte pas d’affectation de recettes fiscales, mais il prévoit plutôt l’exemption de certains impôts normalement exigibles ou leur réduction, de manière rétroactive dans certains cas.
The bill does not appropriate tax revenue, but rather exempts or reduces taxes otherwise payable, in some cases retroactively.

B. considérant les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales adoptés en 2000 et mis à jour en 2010, recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises et qui énoncent des normes volontaires de comportements responsables, dans le respect des lois applicables, en particulier en matière d'emploi, de relations avec les partenaires sociaux, de droits de l'homme, d'environnement, d'intérêts des consommateurs, de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale,
B. whereas the 2000 OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as updated in 2010, are recommendations which governments address to corporations setting out voluntary standards for responsible behaviour consistent with the applicable laws, in particular in the areas of employment, relations with the social partners, human rights, the environment, consumer interests, the fight against corruption and tax evasion,

La loi nationale sur l'IRAP établit que toutes les régions ont la faculté d'augmenter ou de réduire le taux de base de 4,25 % de l'impôt jusqu'à un maximum de un pour cent en plus ou en moins; cela traduit donc un régime fiscal appliqué de manière symétrique, en vertu duquel toutes les régions sont habilitées, en droit et en fait, à majorer ou à réduire l'impôt, et qui, en soi, ne comporte pas d'aide d'État.
The national legislation on the IRAP establishes that all regions have the power to increase or reduce the basic tax rate of 4.25 % by up to one percentage point in either direction; this reflects a symmetrically applied tax system in which all regions are equally entitled, both legally and in practice, to increase or reduce the tax and which does not in itself entail State aid.

Ces forces sont une concentration sans précédent de la propriété, la convergence des médias électroniques et imprimés, et le comportement de certaines grandes entreprises, mais pas toutes, qui ont tiré profit des lois fiscales canadiennes et du marché pour accroître leur domination d'un secteur qui joue un rôle crucial dans une saine démocratie.
Those forces are an unprecedented concentration of ownership, the convergence of electronic and print media and the corporate behaviour of some, but not all, who have taken advantage of Canadian tax law and market conditions to increase dominance of an industry that is vital to a healthy democracy.