Vertaling van "normes proposées devraient " (Frans → Engels) :

Les normes proposées devraient entrer en vigueur à compter de l'année automobile 1998.
The proposed standards would take effect beginning with the 1998 model year.

Les normes proposées par la Commission devraient s'appliquer aux casinos, tandis que les services de jeux d'argent et de hasard en ligne devraient être considérés comme des relations d'affaires permanentes (les documents relatifs aux transactions entrant dans ce cadre devraient être disponibles dès l'ouverture du compte).
The norms proposed by the Commission should be applied to casinos, while online gambling should be considered as a permanent business relation (and documentation of the transactions involved should be available as soon as the account is opened).

4. souligne que les organes qui définissent les normes internationales devraient compter davantage de représentants de formation européenne, afin de légitimer une approche véritablement internationale et répondre au besoin de représentation équilibrée du poids de l'Union, qui constitue de loin la plus grande zone économique et celle dans laquelle le plus grand nombre de sociétés applique les IFRS; estime que tous les membres du conseil d'administration/"trustees" de l'IAFSC/IASB devraient être issus de pays qui ont adopté les IFRS ou ont l'intention de le faire; appuie l'inclusion d'une disposition prévoyant un équilibre géographique minimal dans la composition de l'IAFSC, comme proposée par le conseil d'administration;
4. Stresses the need for more representatives with a European background within the international standard-setting bodies, in order to legitimate a truly international approach and meet the need for a balanced consideration of the weight of the European Union, constituting, as it does, by far the largest economic area, with the most entities applying the IFRS; believes that all board members/trustees of the IASCF/IASB should come from nations that have signed up, or intend to sign up, to the IFRS; supports incorporating a provision for a minimum geographical balance in the IASCF constitution, as proposed by the trustees;

Des normes au niveau international devraient être encouragées. Les dispositions proposées pour la directive devraient dès lors également servir de mandat pour la Commission et les États membres pour faire en sorte que les mêmes normes soient adoptées dans le cadre de l'OMI.
Priority should be given to introducing internationally applicable rules, and the provisions proposed in the text of the directive should therefore also serve as a mandate for the Commission and the Member States to work for the incorporation of the same rules in an IMO framework.

15. recommande la formation d'un groupe de parlementaires provenant des commissions concernées pour entamer la coopération avec la Commission proposée à l'action 16; souligne que les actions dans le domaine de l'éthique proposées par la Commission ne devraient pas affaiblir les droits de codécision du Parlement européen dans les domaines visés; insiste sur le fait que les orientations éthiques proposées ne devraient pas affaiblir la compétence des États membres; propose dès lors que seules des normes éthiques minimales devant être appliquées par l'ensemble des États membres soient adoptées et que les États membres aient la possibilité d'aller plus loin dans leur cadre juridique national;
15. Recommends forming a group of parlamentarians from the relevant committees to begin the cooperation with the Commission proposed in Action 16; stresses that the actions in the field of ethics proposed by the Commission should not undermine the European Parliament 's codecision rights in the relevant fields; insists that the proposed ethical guidelines should not undermine the competence of the Member States; proposes, therefore, that only minimum ethical standards which must be applied by all Member States should be adopted and that Member States should have the possibility of going further under national law;

le Parlement européen accepte les valeurs limites fixées par le Conseil pour l'an 2000, ainsi que la position du Conseil selon laquelle les valeurs limites pour 2005 autres que celles concernant le soufre et les composés aromatiques devraient être fixées dans le cadre du programme "auto-oil II" ; de son côté, le Conseil accepte que les normes indicatives qu'il avait proposées pour 2005 deviennent contraignantes.
The European Parliament accepts the limit values set by the Council for the year 2000 as well as the Council's position that 2005 limit values other than for sulphur and aromatics should be set as part of the "Auto-Oil II" process; The Council accepts in return that its 2005 indicative standards become mandatory.

D'autres délégations ont estimé que les normes proposées par la Commission étaient suffisantes ou devraient être examinées de plus près compte tenu, notamment, de la situation dans les Etats membres et de l'incidence sur les coûts.
Other delegations felt that the standards proposed by the Commission were appropriate or should be subject to a closer examination taking account, in particular, of the situation in Member States and the cost impact.

Les Premières Nations auraient la possibilité de rajouter certaines normes aux normes minimales proposées auxquelles devraient se soumettre les écoles et les élèves en tenant compte de l'avis des parents et des communautés.
First nations would have the authority to build on the proposed minimum standards required for schools and students, with input from parents and communities.

Les grandes lignes d'action proposées sont les suivantes : - l'ouverture progressive et totale à la concurrence du marché des terminaux de télécommunication ; - l'ouverture significative à la concurrence du marché des services des télécommunications, à l'exception à ce stade d'un nombre limité de services de base considérés comme indispensables pour satisfaire les objectifs d'un service public ; - le droit d'offrir des services transfrontaliers dans la Communauté ; - le maintien de droits exclusifs ou spéciaux accordés aux administrations de télécommunications (exploitants publics ou privés) pour la prestation et la gestion des infrastructures des réseaux ainsi que la reconnaissance du rôle central des administrations des télécommunications (exploitants publics ou privés) dans l'établissement des générations futures des infrastructures de télécommunications ; - la séparation nette entre les fonctions de réglementation et les fonctions d'exploitation des entreprises publiques ou privées gérant les réseaux ; - l'ouverture du marché des stations terrestres de satellite, pour autant que cet équipement soit assimilé à des terminaux de télécommunication plutôt qu'à de l'infrastructure ; - la reconnaissance du fait que les tarifs des télécommunications devraient suivre l'évolution des coûts ; - l'établissement d'un consensus entre partenaires sociaux pour ménager les transitions et exploiter au mieux l'évolution des réseaux et des services pour créer des emplois nouveaux ; - la contribution au désenclavement et au développement économique des régions "périphériques" dans la Communauté grâce aux télécommunications; - l'établissement de positions communes de la Communauté en vue de diverses négociations internationales (GATT, UIT, etc). - enfin, en matière de normalisation, la Commission prône la création d'un Institut Européen de Standardisation. Une petite équipe permanente rassemblant des experts des exploitants -publics et privés - des réseaux ainsi que des expe ...
The main lines of action proposed are as follows : - phase complete opening of the terminal equipment market to competition ; - substantial opening of the telecommunications services market to competition with the exception, at this stage, of a limited number of basic services considered essential to satisfy current public service goals ; - the right to cross-frontier provision of services in the Community ; - continuation of exclusive or special rights for the telecommunications administrations (public or private carriers) regarding provision and operation of the network infrastructure, and recognition of the central role of telecommunications administrations (public or private carriers) in the establishment of future generations of infrastructures ; - clear separation of the regulatory and operational functions of publics or private undertakings managing networks ; - opening-up of the market in satellite ground stations in so far as such equipement should be assimilated with telecommunications terminals rather than infrastructure ; - recognition of the fact that telecommunications tariffs should follow cost trends ; - development of a consensus by both sides of industry to smooth the transitions and take maximum advantage of the development of networks and services to create new jobs ; - fastening of economic development and reduction of the isolation of the outlying regions of the Community through telecommunications ; - establishment of common positions in the various international bodies (GATT, ITU, etc) ; - finally, as regards standardization, the Commission recommends the creation of a European Standards Institute : a small core team bringing together experts from public and private network operators and experts seconded by the industry would substantially accelerate the elaboration of the standards and technical specifications indispensable for an open and competitive market environment and the development of "made in Europe" Information Technolog ...