Vertaling van "normes minimales proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

norme centrale [ norme de base | norme minimale ]
core standard

Normes minimales de sécurité et d'inspection des wagons marchandises
Freight Car Safety Standards

normes minimales de performances
minimum performance standard

norme minimale
minimum standard

normes minimales de contrôle de qualité | NMCQ
minimum quality control standards | MQCS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les États membres déterminent, en fonction des normes minimales communes proposées par la Commission, le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci.
4. The Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation, on the basis of the minimum common standards proposed by the Commission, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

À cet effet, des mesures en faveur de l’instauration de normes minimales communes dans le droit pénal et civil seront également proposées.
To this end, actions to develop common minimum standards in both criminal and civil law will also be proposed.

Ces codes se fondent sur les normes minimales proposées par la Commission et sont très similaires dans leur esprit et leur contenu.
These are based on the minimum standards proposed by the Commission and are very similar in tone and content.

H. considérant que les orientations proposées par la Commission invitent à prendre des mesures destinées à empêcher que les normes minimales de protection et les droits des travailleurs ne soient tournés au détriment des travailleurs détachés,
H. whereas the Commission's Guidance calls for measures to prevent the minimum protection standards and rights from being circumvented to the disadvantage of the posted workers,

Les normes de qualité ne sont peut-être pas aussi strictes que certains l’auraient souhaité - et en effet les normes minimales de qualité ne sont pas aussi strictes que celles que la Commission avait proposées initialement.
The quality standards may not ultimately be as strict as certain would have wished – and indeed the minimum quality standards are not as strict as those which the Commission had originally proposed.

La proposition modifiée décrit une nouvelle structure en matière de procédure d'asile dans les États membres et l'approche générale s'écarte d'un grand nombre des normes minimales initialement proposées par la Commission.
The amended proposal sets out a new structure for asylum procedures in the Member States and the “general approach” text departs from a considerable number of minimum standards originally proposed by the Commission.

Le niveau d'ambition des premières normes minimales proposées est et sera élevé.
The ambitiousness of the first series of proposed minimum standards is and will remain high.

La directive proposée contribuera à poursuivre cet objectif grâce à l'établissement, pour les bâtiments neufs et existants, d'une méthodologie commune pour l'élaboration et la mise à jour régulière de normes minimales de performance énergétique, à adopter par les États-Membres conformément au principe de subsidiarité, ainsi que de systèmes de certification.
The Directive proposed will help to achieve this objective by the establishment of a common methodology for calculating and regularly updating minimum energy performance standards for new and existing buildings, to be adopted by the Member States in accordance with the subsidiarity principle, and certification schemes.

Les normes minimales. Une politique de contrôle telle qu'elle est proposée n'est acceptable que s'il existe des normes minimales dans tous les États concernant le traitement des demandes d'asile.
Turning now to minimum standards: a control policy as proposed is only acceptable if minimum standards apply across all states with regard to the handling of asylum applications.