Vertaling van "normes obligatoires existantes jouerait également " (Frans → Engels) :

Comme expliqué plus haut, alors que la proposition initiale accompagnant la communication prévoyait l'établissement de normes obligatoires pour 2000 seulement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé d'inclure également des normes obligatoires pour 2005 dans cette directive.
As explained above, whereas the original proposal accompanying the Communication envisaged setting mandatory standards for 2000 only, the Council and European Parliament decided also to include mandatory standards for 2005 in this Directive.

En plus de ces critères, il sera également nécessaire de fixer des critères d’utilisation qui pourront être tirés des normes CEN existantes ou autres sources similaires.
In addition to environmental criteria, it will also be necessary to set fitness-for-use criteria to ensure that the recycled products can find a viable market. Such fitness-for-use criteria could be derived from existing CEN standards or other similar sources.

Il y a lieu également de veiller à ce que la surveillance des émissions de CO des voitures particulières soit alignée sur celle des véhicules utilitaires légers au sens du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO des véhicules légers , en incluant, en tant que paramètres de surveillance obligatoires, outre le numéro de réception par type, la cylindrée et la consommation d’énergie électrique.
It should also be ensured that the monitoring of CO emissions from passenger cars is aligned with that for light commercial vehicles under Regulation (EU) No 510/2011 of the European Parliament and of the Council of 11 May 2011 setting emission performance standards for light commercial vehicles as part of the Union’s integrated approach to reduce CO emissions from light-duty vehicles by including as mandatory monitoring parameters also the engine capacity and the electric energy consumption, in addition to the type-approval number.

Comme pour l'option 1, la fonction de l'écoconditionnalité visant à une meilleure application des normes obligatoires existantes jouerait également.
The function of cross-compliance to better enforce existing statutory standards would apply here as with option 1.

afin de garantir que l'aide publique octroyée ait un impact maximal sur les capacités de production existantes, l'État membre doit veiller à ce que seules les entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires soient éligibles et à ce que celles qui ne remplissent pas ces normes et qui seraient de toute façon contraintes de stopper leur production soient exclues.
in order to ensure that the public support made available achieves a maximum impact on existing production capacities, the Member State shall ensure that only enterprises fulfilling compulsory minimum standards are eligible and that enterprises which do not fulfil these standards and which would be obliged to stop production anyway are excluded.

souligne le rôle crucial joué par les «consultants de la nouvelle approche» qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier une procédure visant à garantir que les normes obligatoires sont compatibles avec d'autres politiques et législations de l'Union européenne qui ne relèvent pas du champ d'application de la «nouvelle approche»; estime que ceci devrait avoir lieu lors de l'élaboration des normes pour éviter tout retard et tout gaspillage de ressources dus à un rejet à posteriori;
Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, furthermore, that the Commission should identify a procedure for ensuring that mandated standards comply with other EU policies and legislation beyond the scope of the ‘New Approach’; considers that this should take place during the development of the standards in order to avoid delays and inefficiencies due to ex-post rejection;

Des orientations et des mesures de coordination sont plus appropriées qu'une action legislative, du fait de la diversité des zones urbaines et des obligations existantes, qui appellent des solutions sur mesure, et également des difficultés d'établir des normes communes pour l'environnement urbain.
Given the wide variety of urban areas and existing obligations, which call for tailor-made solutions, together with the difficulties encountered in setting common urban environmental standards, guidelines and coordination measures are more appropriate instruments than legislation.

afin de garantir que l'aide publique octroyée ait un impact maximal sur les capacités de production existantes, l'État membre doit veiller à ce que seules les entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires soient éligibles et à ce que celles qui ne remplissent pas ces normes et qui seraient de toute façon contraintes de stopper leur production soient exclues;
in order to ensure that the public support made available achieves a maximum impact on existing production capacities, the Member State shall ensure that only enterprises fulfilling compulsory minimum standards are eligible and that enterprises which do not fulfil these standards and which would be obliged to stop production anyway are excluded;