Vertaling van "normes ne seraient-elles " (Frans → Engels) :

une action nationale ou l'absence d'action seraient-elles contraires aux exigences du traité?
Would national action or an absence of action be contrary to the requirements of the Treaty?

Des actions politiques seraient-elles justifiées et si tel était le cas, dans quel mesure un soutien public pourrait-il être considéré nécessaire?
Will political actions be justified, and if this is the case, to what extent could public support be considered necessary?

Dans quelle mesure la délégation ou d’autres formules seraient-elles une alternative à une initiative législative dans ce domaine ?
To what extent does delegation or other arrangements obviate the need for legislative action on these issues?

1. Lorsque, en fonction du niveau appliqué et de la disponibilité des valeurs par défaut visées à l’article 31, paragraphe 1, la fraction issue de la biomasse d’un combustible ou d’une matière spécifique est déterminée au moyen d’analyses, l’exploitant détermine cette fraction issue de la biomasse conformément à une norme pertinente et aux méthodes d’analyse qu’elle prescrit, et il n’applique cette norme que si elle est approuvée par l’autorité compétente.
1. Where subject to the tier level required and to the availability of appropriate default values as referred to in Article 31(1), the biomass fraction of a specific fuel or material are determined using analyses, the operator shall determine that biomass fraction on the basis of a relevant standard and the analytical methods therein, and apply that standard only if approved by the competent authority.

— vu les articles pertinents du Traité d'adhésion prévoyant la possibilité de suspendre l'application de certaines dispositions de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice dans le cas où certaines normes ne seraient pas respectées (ce qui exige que de telles normes soient définies au préalable),
– having regard to the relevant articles of the Treaty of Accession providing for the possibility of suspending the application of certain provisions of the area of freedom, security and justice in the event of failure to comply with certain rules (which requires that such rules are defined beforehand),

Le CEN, le CENELEC et l'ETSI sont reconnus comme les institutions compétentes dans le domaine de la présente directive pour l'adoption de normes harmonisées, qu'elles élaborent conformément aux orientations générales en matière de coopération entre elles-mêmes et la Commission et à la procédure fixée par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information
CEN, CENELEC and ETSI are recognised as the competent institutions in the field of this Directive for the adoption of harmonised standards, which they draw up in accordance with the general guidelines for cooperation between themselves and the Commission, and with the procedure laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services

La Commission envisage-t-elle de durcir l’actuelle procédure de plainte - qui est lente - pour sanctionner les États membres qui enfreignent systématiquement la législation communautaire ? En quoi ces réformes consisteraient-elles et quand seraient-elles mises en œuvre ?
Is the Commission envisaging toughening the current, protracted complaint-making procedure to penalise Member States who consistently fail to comply with EU law and what would these reforms consist of and when would they be launched?

La Commission peut-elle fournir une évaluation actualisée du projet et préciser si la demande pour les matériaux de construction usagés s'est maintenue ? Estime-t-elle que ce type d'initiative pourrait être appliqué dans d'autres États membres et, si tel est le cas, des aides seraient-elles disponibles par le canal du FEDER ?
Can the Commission provide an up-to-date assessment of the project and indicate if the demand for used construction materials has been maintained, and does it consider that this type of initiative would transfer to other Member States and, if so, would support be available from the ERDF?

La Commission peut-elle fournir une évaluation actualisée du projet et préciser si la demande pour les matériaux de construction usagés s'est maintenue? Estime-t-elle que ce type d'initiative pourrait être appliqué dans d'autres États membres et, si tel est le cas, des aides seraient-elles disponibles par le canal du FEDER?
Can the Commission provide an up-to-date assessment of the project and indicate if the demand for used construction materials has been maintained, and does it consider that this type of initiative would transfer to other Member States and, if so, would support be available from the ERDF?

Cependant, les pays en développement font encore valoir des réserves à l'encontre de l'introduction de telles normes sociales dans l'organisation mondiale des échanges: à leurs yeux, ces normes ne seraient, pour les pays industrialisés, qu'un prétexte à des mesures protectionnistes à l'encontre d'importations compétitives en provenance du tiers monde.
The developing countries, however, still have reservations about such social standards being introduced into the world trade system, and suspect that they are intended merely to serve the industrialised states as a pretext for protectionist measures against competitive imports from the Third World.