Traduction de «normes font désormais » (Français → Anglais) :

42. demande à la Commission de garantir également le respect, dans la future offre de télévision connectée, des normes actuellement en vigueur en matière de protection des mineurs, d'interdiction de certaines publicités pour des raisons liées à la santé, d'interdiction de l'incitation à la haine raciale, en matière de séparation entre informations et messages publicitaires, de transparence propriétaire, de respect de la vie privée, etc., étant donné que ces normes font désormais partie de l'acquis communautaire et ne peuvent être contournées sous prétexte de l'évolution technologique; demande, en particulier, de signaler aux fournisseurs non européens de services et d'appareils pour la télévision connectée que les normes applicables restent celles du pays où le service est presté et non celles du pays où le fournisseur a son siège social;
42. Calls on the Commission to ensure that future hybrid TV services also comply with existing legislation on child protection, on the ban on certain kinds of advertising for health reasons, on the ban on incitement to racial hatred, on the separation between news and advertising messages, on ownership transparency, privacy, etc., since these are rules which have become part of the acquis communautaire and which cannot be circumvented on the pretext of technological developments; in particular, calls for service providers and providers of hybrid TV equipment from outside the EU to be informed that the applicable law is that of the country where the service is provided and not the one where the providers have their registered office;

‎42. demande à la Commission de garantir également le respect, dans la future offre de télévision connectée, des normes actuellement en vigueur en matière de protection des mineurs, d'interdiction de certaines publicités pour des raisons liées à la santé, d'interdiction de l'incitation à la haine raciale, en matière de séparation entre informations et messages publicitaires, de transparence propriétaire, de respect de la vie privée, etc., étant donné que ces normes font désormais partie de l'acquis communautaire et ne peuvent être contournées sous prétexte de l'évolution technologique; demande, en particulier, de signaler aux fournisseurs non européens de services et d'appareils pour la télévision connectée que les normes applicables restent celles du pays où le service est presté et non celles du pays où le fournisseur a son siège social;
‎42. Calls on the Commission to ensure ‎that future hybrid TV services also comply ‎with existing legislation on child ‎protection, on the ban on certain kinds of ‎advertising for health reasons, on the ban ‎on incitement to racial hatred, on the ‎separation between news and advertising ‎messages, on ownership transparency, ‎privacy, etc., since these are rules which ‎have become part of the acquis ‎communautaire and which cannot be ‎circumvented on the pretext of ‎technological developments; in particular, ‎calls for service providers and providers ‎of hybrid TV equipment from outside the ‎EU to be informed that the applicable law ‎is that of the country where the service is ‎provided and not the one where the ‎providers have their registered office; ‎

Pour ce qui est de la divulgation des renseignements sur la santé, nous avons jugé bon de commenter trois types de dispositions dans ce projet de loi: le fait que cette divulgation soit obligatoire, même si c'est impératif et mentionné au départ aux bénéficiaires des activités de reproduction humaine assistée; l'absence de référence à des normes très importantes de divulgation légitime qui font désormais partie intégrante de la loi sur l'information en matière de santé au Canada et dans le monde; enfin, la portée des principes de divulgation et de recours à l'information pris en charge par la réglementation.
With respect to health reporting information, we found three features in this part of the draft legislation worthy of comment: the mandatory nature of the reporting, albeit with this fact being disclosed in advance to the assisted human reproduction recipient; the lack of reference to some important standards of fair information practice that are now becoming integral features of health information legislation in Canada and internationally; and the extent to which principles of information use and disclosure will be made by regulation.

Étant donné que les corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle sont désormais exclus de la définition du produit (voir les considérants 8 et 11), les montants déposés au titre du droit provisoire sur les importations de ces corps de raccord à compression devraient être libérés.
As bodies of compression fittings using ISO DIN 13 metric thread and malleable iron threaded circular junction boxes without having a lid are now excluded from the product scope (see recitals 8 and 11 above), the amounts provisionally secured on imports of bodies of compression fittings using ISO DIN 13 metric thread and malleable iron threaded circular junction boxes without having a lid should be released.

Ceux-ci sont désormais sous le coup de la directive relative à la sécurité générale des produits et nous sommes capables de procéder à des vérifications, d’interdire des produits dangereux et de demander des nouvelles normes, pendant que les jouets font l’objet d’un avertissement, avant de soumettre une proposition.
These now come under the General Product Safety Directive, and we are able to carry out checks, ban dangerous products and ask for a new standard, with the toys in the mean time being covered by a warning, and then we will come up with a proposal.

En effet, ces deux accords font désormais référence aux normes du Codex, impliquant que ce dernier est utilisé comme fondement de l'évaluation des mesures et des règlements nationaux.
Indeed these two Agreements make reference to those standards, meaning that the latter are used as the basis for the evaluation of national measures and regulations.

Ces systèmes de transmission ont été normalisés par l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) et font désormais l'objet de recommandations de l'Union internationale des télécommunications.
These transmissions systems have been standardised by the European Telecommunications Standards Institute (ETSI) and have become International Telecommunication Union recommendations.

Nous disposons désormais d'un système selon lequel Ottawa établit les normes et les autorités régionales de l'ACIA approuvent ou non les établissements qui en font la demande.
Now we have a system whereby Ottawa sets the standards, but the specific facility can be approved — or not approved — by the local CFIA authorities.