Vertaling van "ces normes font désormais " (Frans → Engels) :

42. demande à la Commission de garantir également le respect, dans la future offre de télévision connectée, des normes actuellement en vigueur en matière de protection des mineurs, d'interdiction de certaines publicités pour des raisons liées à la santé, d'interdiction de l'incitation à la haine raciale, en matière de séparation entre informations et messages publicitaires, de transparence propriétaire, de respect de la vie privée, etc., étant donné que ces normes font désormais partie de l'acquis communautaire et ne peuvent être contournées sous prétexte de l'évolution technologique; demande, en particulier, de signaler aux fournisseurs non européens de services et d'appareils pour la télévision connectée que les normes applicables restent celles du pays où le service est presté et non celles du pays où le fournisseur a son siège social;
42. Calls on the Commission to ensure that future hybrid TV services also comply with existing legislation on child protection, on the ban on certain kinds of advertising for health reasons, on the ban on incitement to racial hatred, on the separation between news and advertising messages, on ownership transparency, privacy, etc., since these are rules which have become part of the acquis communautaire and which cannot be circumvented on the pretext of technological developments; in particular, calls for service providers and providers of hybrid TV equipment from outside the EU to be informed that the applicable law is that of the country where the service is provided and not the one where the providers have their registered office;

‎42. demande à la Commission de garantir également le respect, dans la future offre de télévision connectée, des normes actuellement en vigueur en matière de protection des mineurs, d'interdiction de certaines publicités pour des raisons liées à la santé, d'interdiction de l'incitation à la haine raciale, en matière de séparation entre informations et messages publicitaires, de transparence propriétaire, de respect de la vie privée, etc., étant donné que ces normes font désormais partie de l'acquis communautaire et ne peuvent être contournées sous prétexte de l'évolution technologique; demande, en particulier, de signaler aux fournisseurs non européens de services et d'appareils pour la télévision connectée que les normes applicables restent celles du pays où le service est presté et non celles du pays où le fournisseur a son siège social;
‎42. Calls on the Commission to ensure ‎that future hybrid TV services also comply ‎with existing legislation on child ‎protection, on the ban on certain kinds of ‎advertising for health reasons, on the ban ‎on incitement to racial hatred, on the ‎separation between news and advertising ‎messages, on ownership transparency, ‎privacy, etc., since these are rules which ‎have become part of the acquis ‎communautaire and which cannot be ‎circumvented on the pretext of ‎technological developments; in particular, ‎calls for service providers and providers ‎of hybrid TV equipment from outside the ‎EU to be informed that the applicable law ‎is that of the country where the service is ‎provided and not the one where the ‎providers have their registered office; ‎

L. considérant que l'internet et les technologies de l'information et de la communication en général font désormais partie intégrante du quotidien des enfants dans l'Union et qu'ils occupent une place particulière dans leurs loisirs, leur éducation et leur vie sociale; que les enfants dans l'Union sont désormais davantage exposés au risque d'être contactés par des contrevenants en ligne, étant donné que 91 % de ces enfants vivent dans un ménage ayant accès à l'internet; que le nombre d'heures que les jeunes de 12 à 15 ans passent en ligne chaque semaine est passé de 14,9 en 2011 à 17,1 en 2012, soit une augmentation de presque 15 %;
L. whereas the internet and wider information and communications technology are now firmly embedded within the everyday lives of children in the EU and feature particularly prominently in their entertainment, education and social lives; whereas children in the EU are now more exposed to the risk of being accessible to offenders online, with 91 % living in a household with access to the internet; whereas the number of hours 12 to 15-year-olds spend online each week has risen from 14.9 in 2011 to 17.1 in 2012, an increase of almost 15 %;

Pour ce qui est de la divulgation des renseignements sur la santé, nous avons jugé bon de commenter trois types de dispositions dans ce projet de loi: le fait que cette divulgation soit obligatoire, même si c'est impératif et mentionné au départ aux bénéficiaires des activités de reproduction humaine assistée; l'absence de référence à des normes très importantes de divulgation légitime qui font désormais partie intégrante de la loi sur l'information en matière de santé au Canada et dans le monde; enfin, la portée des principes de divulgation et de recours à l'information pris en charge par la réglementation.
With respect to health reporting information, we found three features in this part of the draft legislation worthy of comment: the mandatory nature of the reporting, albeit with this fact being disclosed in advance to the assisted human reproduction recipient; the lack of reference to some important standards of fair information practice that are now becoming integral features of health information legislation in Canada and internationally; and the extent to which principles of information use and disclosure will be made by regulation.

Le sénateur Cools: Non, elles ne font pas partie du rapport, mais quand elles sont adoptées, elles font désormais partie intégrante de ce qui est adopté par le Sénat.
Senator Cools: No, they are not part of the report, but when they are passed, they then become part of whatever is adopted by the Senate.

Les Ukrainiens font désormais plus confiance aux médias qu'ils ne font confiance aux politiciens du pays, selon des sondages effectués en 2010.
The Ukrainians now have greater trust in the media than they have in their country's politicians, according to the polls conducted in 2010.

Cela s’est passé dans des pays qui font désormais partie de l’Union européenne, des pays qui, désormais, sont avec nous.
This happened in countries which are now members of the European Union; countries which today are together with us.

Les personnes qui arrivent aujourd'hui au Canada et qui présentent des demandes et qui font désormais partie de notre société et qui survivent en tant que demandeurs du statut de réfugié munis des documents voulus entreront simplement au pays de façon illégale, sans documents, et continueront de survivre, comme ils le font à l'heure actuelle, en se déplaçant dans divers pays du monde pour présenter leurs demandes.
Those people who now come to Canada and make claims and are now part of our society and survive documented as refugee claimants will simply enter the country illegally, be undocumented, and continue to survive, as they presently do as they move across the world to make their claim.

Comme ils l'ont fait dans le passé, au lieu d'infliger une peine de deux ans — la norme à cette époque — ils infligeaient une peine de deux ans moins un jour. La norme est désormais de six mois, mais ils peuvent infliger une peine de trois mois.
As they have done in the past, rather than passing two years — which was the bar at that time; they would pass two years less a day — it is now six months, but they can give a sentence of three months.