Traduction de «normes démocratiques elles » (Français → Anglais) :

La responsabilité est une condition fondamentale et un élément essentiel de la légitimité démocratique; elle impose une discipline à une banque centrale indépendante afin qu'elle s'acquitte de ses missions selon les normes de professionnalisme les plus élevées et elle est indispensable au maintien de la stabilité des prix à moyen terme.
Accountability is a fundamental precondition for, and a core element of, democratic legitimacy; it imposes discipline on an independent central bank to perform its tasks with highest standards of professionalism and it is essential in order to contribute to the maintenance of price stability over the medium-term.

F. considérant que, dans ses conclusions préliminaires, la mission d'observation électorale de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre ne répondaient pas aux normes démocratiques: elles n'avaient guère été précédées d'une campagne électorale, elles étaient placées sous un contrôle très strict, tandis que leur dépouillement et la totalisation des voix des différents bureaux ont manqué de transparence,
F. whereas the OSCE Election Observation Mission stated in its preliminary conclusions that although there had been some minor improvements the elections of 28 September, which took place in a strictly controlled environment with a barely visible campaign and were marked by a lack of transparency in vote counting and in aggregating results from various polling stations, ultimately fell short of democratic standards,

D. considérant que dans son rapport final, la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre 2008 ne répondaient pas aux normes démocratiques internationalement reconnues: elles n'avaient guère été précédées d'une campagne électorale, elles étaient placées sous un contrôle très strict, tandis que le dépouillement du scrutin et la totalisation des résultats des différents bureaux ont manqué de transparence; que Lidia Ermochina, présidente de la commission électorale centrale, a admis que les élections de septembre 2008 n'avaient pas été "reconnues pleinement et sans réserve par les partenaires européens du Belarus comme étant conformes aux normes internationales" et que, dès lors, "l'objectif premier" des élections n'avait pas été atteint,
D. whereas the OSCE/ODIHR Election Observation Mission stated in its final report that, although there had been some minor improvements, the elections of 28 September 2008, which took place in a strictly controlled environment with a barely visible campaign and were marked by a lack of transparency in vote counting and in aggregating results from various polling stations, ultimately fell short of internationally recognised democratic standards; whereas Lidziya Yarmoshyna, Chair of the Central Electoral Commission, admitted that the September 2008 elections did not receive ‘full and unconditional recognition as complying with international standards from European partners’ and therefore the ‘utmost goal’ of the elections had not been met,

Elle est cependant toujours aux prises avec les conséquences d'une crise interne au lendemain des élections présidentielles de février 2008 ayant entraîné l’instauration de l’état d'urgence et suscité des préoccupations quant au respect des normes démocratiques et des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la liberté des médias.
It is however still struggling with the consequences of an internal crisis in the aftermath of presidential elections in February 2008 that led to a state of emergency and resulting concerns about democratic standards and human rights, notably in the area of media freedom.

Troisième moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation, en ce que la partie défenderesse a considéré que la partie requérante est d’une manière ou d’une autre associée au régime Lukashenko ou qu’elle lui apporte un soutien financier ou encore qu’elle est d’une manière ou d’une autre liée aux atteintes aux normes électorales internationales ou à la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, ou encore à l’importation en Biélorussie d’équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression à l’intérieur du pays.
Third plea in law, alleging that the defendant committed manifest errors of assessment in that it held in the contested measures that the applicant is in some way associated with and sponsoring the Lukashenko regime, or in some way participating in violations of international electoral standards or crackdown on civil society and democratic opposition, or in the importation into Belarus of equipment which might be used for internal repression.

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

- (EN) Monsieur le Président, le 19 octobre, la Commission européenne a approuvé les conclusions de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe selon lesquelles les élections organisées le 17 octobre au Belarus étaient bien loin de respecter les normes démocratiques - elles n’étaient ni libres ni équitables -, et je suis entièrement d’accord avec les conclusions de la Commission.
– Mr President, on 19 October the European Commission endorsed the conclusions of the Organisation for Security and Cooperation in Europe that the elections in Belarus on 17 October fell well short of democratic standards – they were not free and fair – and I fully support the Commission's conclusions.

Si ces derniers sont appréciés à la lumière de normes internationales universellement acceptées, la démocratie doit également, quant à elle, être vue comme un processus se développant de l'intérieur et sollicitant toutes les composantes de la société ainsi qu'une série d'institutions, en particulier les parlements démocratiques nationaux, tenues de garantir la participation, la représentativité, la réactivité et la responsabilité.
Human rights are considered in the light of universally accepted international norms, but democracy has also to be seen as a process, developing from within, involving all sections of society and a range of institutions, in particular national democratic parliaments, that should ensure participation, representation, responsiveness and accountability.

Aucune des élections organisées depuis 1996 n'a répondu aux normes démocratiques internationales et les structures démocratiques font elles aussi défaut.
Elections since 1996 have failed to meet international democratic standards and democratic structures are lacking.

Le résultat reste en retrait des normes démocratiques d'aujourd'hui. La peine de mort n'est pas complètement abolie, les langues non turques ne sont plus interdites mais elles ne sont pas pleinement reconnues, le Conseil de sécurité nationale continue d'exister, même si la part des civils y est plus importante.
The results still lag behind current democratic standards: the death penalty has not been totally abolished, the non-Turkish languages are no longer banned, but are not fully recognised, the National Security Council remains, but civilians play a more significant part within it.