Traduction de «normes de sécurité nucléaire qui seront définies en conséquence soient appliqués » (Français → Anglais) :

C’est la raison pour laquelle notre Union doit veiller à ce que ces tests de résistance et les normes de sécurité nucléaire qui seront définies en conséquence soient appliqués non seulement dans l’Union mais également dans les centrales nucléaires déjà construites ou encore à l’état de projet dans les pays voisins de l’Europe.
That is why our Union must ensure that these stress tests and the nuclear safety standards that will be defined as a result be applied not only in the EU but also in respect of nuclear power stations already built or still in the planning stage in Europe’s neighbouring countries.

Par conséquent, pour clarifier l'application de la Loi antiterroriste et pour éviter des conséquences que le Parlement n'avait pas prévues quand il l'a adoptée en 2001, nous recommandons que le Code criminel et la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) soient modifiés afin de préciser que leurs dispositions en matière de lutte au terrorisme « ne s'appliquent pas et ne seront pas interprétées comme s'appliquant aux activités humanitaires menées au Canada ou à l'étranger conformément aux principes fondamentaux du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge par la Société canadienne de la Croix-Rouge, par son personnel ou par des ressortissants canadiens qui travaillent pour le Comité international de la Croix-Rouge ou la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou par d'autres organismes de secours qui mènent des activités d'aide humanitaire conformément aux principes fondamentaux du Mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ».
Given this, and to clarify the application of the Anti-terrorism Act and avoid any consequence not intended by Parliament when this legislation was adopted in 2001, we recommend that the Criminal Code and the Charities Registration (Security Information) Act be amended to specify that their anti-terrorism provisions " do not apply and shall not be construed to be applicable to the humanitarian activities conducted in Canada and abroad in accordance with the Fundamental Principles of the International Red Cross and Red Crescent movement by the Canadian Red Cross Society, its personnel, or by Canadian nationals working for the International Committee of the Red Cross or the International Federation of the Red Cross and the Red Crescent, or other relief organizations conducting humanitarian aid in accordance with the Fundamental Principles of the Red Cross and Red Crescent Movement" .

(z) à la suite de la catastrophe nucléaire au Japon, réformer en profondeur l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en mettant un terme à sa double fonction de contrôle de l'utilisation de l'énergie nucléaire tout en la promouvant, et limiter la responsabilité de l'AIEA au contrôle de l'industrie de l'énergie nucléaire et à la vérification de la conformité avec le traité de non prolifération nucléaire (TNP); veiller en outre à ce que les normes de sécurité soient à partir d'aujourd'hui définies et gérées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS); dans ce contexte, les États membres auront l'obligation légale de se conformer à ces normes et le personnel de l'OMS sera renforcé pour mener à bien ces tâches supplémentaires,
(z) as a consequence of the nuclear disaster in Japan, to thoroughly reform the International Atomic Energy Agency (IAEA) by bringing to an end its dual function of both monitoring and promoting nuclear energy use and to limit the IAEA's responsibilities to overseeing the nuclear energy industry and verifying compliance with the Nuclear Non-Proliferation Treaty (NPT); additionally, to work towards ensuring that from now on safety standards are set and monitored by the World Health Organisation (WHO), in which connection Member States will be legally required to comply with those standards and the WHO will be provided with the necessary staffing to carry out the additional tasks,

à la suite de la catastrophe nucléaire au Japon, réformer en profondeur l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en mettant un terme à sa double fonction de contrôle de l'utilisation de l'énergie nucléaire tout en la promouvant, et limiter la responsabilité de l'AIEA au contrôle de l'industrie de l'énergie nucléaire et à la vérification de la conformité avec le traité de non prolifération nucléaire (TNP); veiller en outre à ce que les normes de sécurité soient à partir d'aujourd'hui définies et gérées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS); dans ce contexte, les États membres auront l'obligation légale de se conformer à ces normes et le personnel de l'OMS sera renforcé pour mener à bien ces tâches supplémentaires,
as a consequence of the nuclear disaster in Japan, to thoroughly reform the International Atomic Energy Agency (IAEA) by bringing to an end its dual function of both monitoring and promoting nuclear energy use and to limit the IAEA's responsibilities to overseeing the nuclear energy industry and verifying compliance with the Nuclear Non-Proliferation Treaty (NPT); additionally, to work towards ensuring that from now on safety standards are set and monitored by the World Health Organisation (WHO), in which connection Member States will be legally required to comply with those standards and the WHO will be provided with the necessary staffing to carry out the additional tasks,

4. prie instamment la Commission et les États membres de faire tout leur possible pour que les tests de résistance, tout comme les normes qui seront par la suite arrêtées en matière de sûreté et sécurité nucléaires et de gestion des déchets, ne s'appliquent pas seulement dans l'Union européenne, mais également aux centrales nucléaires installées ou programmées sur le territoire des pays tiers voisins de l'Union, voire au plan international; est d'avis que l'Union européenne devra, pour ce faire, exploiter à plein les compétences des organisations et instances internationales; demande à l'Union européenne et aux États membres d'initier, au sein de l'AIEA, un débat visant à mettre en place, au plan international, un cadre plus rigoureux en matière de sécurité nucléaire; invite les États membres sur le territoire desquels sont installées des centrales nucléaires à associer les pays voisins à la supervision de la sécurité des installations;
4. Urges the Commission and the Member States to undertake all efforts to ensure that these stress tests as well as the subsequent nuclear safety, security and waste management standards will not only be applied within the EU, but also to built or planned nuclear power plants in the EU's neighbouring third countries and internationally; believes that the EU shall in this respect make full use of international organisations and bodies; calls on the EU and Member States to initiate a debate within the IAEA with the objective to establish a more firm nuclear safety framework internationally; calls on Member States with nuclear power facilities to involve neighbouring Member States in safety oversight;

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Compte tenu des conséquences que peut avoir pour le demandeur un examen qui aurait été limité ou omis, le concept de pays tiers sûr ne devrait être appliqué qu’aux dossiers portant sur des pays tiers dont le Conseil sait qu’ils respectent les normes élevées de sécurité définies dans la présente directive.
Given the potential consequences for the applicant of a restricted or omitted examination, this application of the safe third country concept should be restricted to cases involving third countries with respect to which the Council has satisfied itself that the high standards for the safety of the third country concerned, as set out in this Directive, are fulfilled.

Des investissements très importants seront nécessaires dans le secteur de l'énergie des pays candidats pour développer les réseaux, améliorer la sûreté nucléaire (par l'amélioration de centrales existantes ou par la construction de centrales de remplacement), éliminer les déchets nucléaires, améliorer l'efficacité énergétique et mettre en oeuvre des normes de protection de l'environnement (notamment en adaptant les raffineries, les centrales électriques et l'industrie charbonnière), constituer des stocks pétroliers de sécurité et construire des installations d'entreposage du gaz, restructurer les secteurs du gaz et de l'électricité et traiter les conséquences sociales et régionales de la fermeture des mines de charbon, de schistes bitumineux et d'uranium.
Very important investment will be necessary in the candidate countries' energy sectors for network development, upgrading nuclear safety (by improving existing nuclear or constructing replacement plants), disposing of nuclear wastes, improving energy efficiency and implementing environmental standards (including adaptation of refineries, power plants and the coal sector), building up of oil security stocks and gas storage facilities, restructuring the electricity and gas sectors, and addressing the social and regional consequences of the closing of coal, oil shale and uranium mines.

Par conséquent, pour que ces systèmes soient efficaces, dans certains cas de nouvelles approches au sein des institutions du marché du travail seront nécessaires et des garanties doivent être définies pour rendre sûres l'égalité d'accès, la sécurité et la confiance.
However, for such systems to be effective, some new approaches within the labour market institutions will be necessary, if only to safeguard equality of access, security and reliability.