Ce serait une bonne disposition si le reste du projet de loi se tenait et s'il y avait eu des consultations préalables. En vertu du projet de loi, le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien devrait présenter, chaque année, un rapport au Comité des affaires autochtones sur les mesures prises pour remplacer la Loi sur les Indiens.
Another measure I find problematic, which would be a good provision if the rest of the bill could stand and if it had been consulted on in advance, is that the bill would require the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development to report annually to the aboriginal affairs committee on actions taken to replace the Indian Act.