Traduction de «non‑adoption du cadre global pour les politiques budgétaires 2011‑2013 » (Français → Anglais) :

Toutefois, la non-adoption du cadre global pour les politiques budgétaires 2011-2013 a gravement nui à la durabilité et la crédibilité de la politique budgétaire en Bosnie-Herzégovine et a privé les autorités budgétaires d'un accord sur la ligne budgétaire générale.
However, the failure to adopt the Global Framework for Fiscal Policies 2011-2013 severely hampered the sustainability and credibility of fiscal policy in Bosnia and Herzegovina and left fiscal authorities without an agreement on the general fiscal line.

Toutefois, la viabilité budgétaire à moyen terme a été sérieusement mise à mal par la non‑adoption du cadre global pour les politiques budgétaires 2011‑2013.
However, medium-term fiscal sustainability was severely hampered by the failure to adopt the Global Framework for Fiscal Policies 2011-2013.

Toutefois, la non‑adoption du cadre global pour les politiques budgétaires 2011-2013 a gravement nui à la viabilité de la politique budgétaire à moyen terme en Bosnie‑Herzégovine.
However, medium-term fiscal sustainability was severely hampered by the failure to adopt the Global Framework for Fiscal Policies 2011-2013.

Nous allons: · recentrer et cibler les fonds prévus et programmés dans le cadre de l'IEVP ainsi que d'autres instruments de politique extérieure pertinents à la lumière de cette nouvelle approche; · prévoir des ressources supplémentaires de plus d'un milliard d'euros jusqu'en 2013 pour couvrir les besoins urgents de notre voisinage; · mobiliser diverses sources pour renforcer le budget; · procéder rapidement à la présentation, à l'autorité budgétaire, de propositions budgétaires adéquates (transferts pour 2011, lettre rectificative pour 2012, reprogrammation pour 2013).
We shall: · re-focus and target foreseen and programmed funds in the ENPI as well as other relevant external policy instruments in the light of this new approach · provide additional resources of over EUR 1 billion until 2013 to address the urgent needs of our neighbourhood · mobilize budgetary reinforcement from various sources · swiftly proceed with submitting concurring budget proposals to the Budget Authority (transfers for 2011, Amending Letter for 2012, re-programming for 2013).

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Les discussions portant sur le cadre pour l'après 2015 ont débuté: sur la base de la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» et des conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur le programme pour le changement, qui ont déjà entraîné une réorientation majeure des politiques de développement de l'Union, la Commission a exposé son point de vue dans sa communication du 27 février 2013 intitulée «Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable» et, dans ses conclusions du 25 juin 2013, le Conseil a adopté le «Programme général pour l'après-2015», qui vise à remédier aux lacunes du cadre de développement actuel et à définir une approche commune pour regrouper en un cadre international universel la question de l'éradication de la pauvreté et celle de la durabilité.
Discussions on the post-2015 framework have started: building on the Commission communication of 13 October 2011 entitled ‘Increasing the impact of EU Development Policy: an Agenda for Change’ and the Council Conclusions of 14 May 2012 on the Agenda for Change, which have already resulted in a major reorientation of Union development policies, the Commission has set out its views in its communication of 27 February 2013 entitled ‘A decent life for all, ending poverty and giving the world a sustainable future’ and in its conclusions of 25 June 2013 the Council adopted ‘The Overarching Post-2015 Agenda’, with the aim of addressing the shortcomings of the current development framework and setting out a common approach to bringing together poverty eradication and sustainability concerns in an overarching international framework.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Comtpte tenu de ce que vous avez dit au sujet de la Défense nationale, entre autres, quelle ligne de conduite globale l'OTAN devrait-elle adopter, dans le cadre du concept stratégique ou non, afin de défendre ses membres et ses autres partenaires, en fonction de leur volonté politique, contre la menace grandissante que représentent les missiles balistiques?
Given what you've said about DND and so forth, what do you think NATO's overall approach should be, within or even beyond the strategic concept, to defending its members and other partners, where there's political will to do so, against a growing threat from ballistic missiles?

En application des points 16 et 17 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , la Commission a adopté, le 16 avril 2010, la communication relative à l’ajustement technique du cadre financier pour 2011 à l’évolution du RNB, ainsi qu’à l’ajustement des montants alloués, au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion, aux États membres dont le PIB réel s’est écarté du PIB estimé pendant la période 2007-2009 , communication dans laquelle elle a indiqué qu’il était nécessaire de procéder à un ajustement positif de 237 045 801 EUR pour la République tchèque et de 137 711 534 EUR pour la Slovaquie, ajustement à échelonner en parts égales sur 2011, 2012 et 2013.
In accordance with points 16 and 17 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management on 16 April 2010 the Commission adopted the Communication on the technical adjustment of the financial framework for 2011 in line with movements in GNI, including the adjustment of amounts allocated from funds supporting cohesion to the Member States concerned by divergence between estimated and actual GDP for the period 2007-2009 , by which it informed that a positive adjustment is necessary for the Czech Republic of EUR 237 045 801 and for Slovakia of EUR 137 711 534, to be shared in equal amounts in 2011, 2012 and 2013.

Donc, honorables sénateurs, vous voyez bien que l'un des côtés vraiment essentiels de son action, c'est la dimension politique qui s'inscrit parfaitement dans les missions qui sont mentionnées non seulement dans la Charte de la Francophonie dans un certain nombre d'articles très précis que vous pourrez aisément consulter, mais également dans le cadre d'un document que nous considérons essentiel, qui est notre cadre stratégique décennal, qui a été approuvé par les chefs d'États et de gouvernements lors du sommet de Ouagadougou, en 2004, et qui couvre toute la décennie depuis Ouagadougou et qui va nous conduire jusqu'à la fin 2013, date à laquelle les instances seront de nouveau appelées à adopter un nouveau cadre stratégique qui définira les nouvelles missions de la Francophonie.
As you can see, honourable senators, one of the secretary general's primary functions consists in undertaking political activities. That political action is entirely in keeping with the missions mentioned not just in the Charter of La Francophonie — as set out in a few very specific articles, which you can readily consult — but also in a document of paramount importance to us, the 10-year strategic framework adopted by heads of state and government at the 2004 summit in Ouagadougou. That framework spans the entire decade since the Ouagadougou summit, taking us to the end of 2013, when the competent authorities will once again be called upon to adopt a new strategic framework defining the new missions of the Francophonie.