Vertaling van "politiques budgétaires 2011-2013 " (Frans → Engels) :

Toutefois, la non-adoption du cadre global pour les politiques budgétaires 2011-2013 a gravement nui à la durabilité et la crédibilité de la politique budgétaire en Bosnie-Herzégovine et a privé les autorités budgétaires d'un accord sur la ligne budgétaire générale.
However, the failure to adopt the Global Framework for Fiscal Policies 2011-2013 severely hampered the sustainability and credibility of fiscal policy in Bosnia and Herzegovina and left fiscal authorities without an agreement on the general fiscal line.

Toutefois, la viabilité budgétaire à moyen terme a été sérieusement mise à mal par la non‑adoption du cadre global pour les politiques budgétaires 2011‑2013.
However, medium-term fiscal sustainability was severely hampered by the failure to adopt the Global Framework for Fiscal Policies 2011-2013.

Toutefois, la non‑adoption du cadre global pour les politiques budgétaires 2011-2013 a gravement nui à la viabilité de la politique budgétaire à moyen terme en Bosnie‑Herzégovine.
However, medium-term fiscal sustainability was severely hampered by the failure to adopt the Global Framework for Fiscal Policies 2011-2013.

Selon les règles de l'Union européenne concernant la coordination des politiques budgétaires (autrement dit le «two-pack»), les États membres de la zone euro qui ne sont pas soumis à un programme d'ajustement structurel sont tenus de présenter leur projet de plan budgétaire au plus tard le 15 octobre [article 6 du règlement (UE) n° 473/2013].
Under the EU’s rules on fiscal policy coordination (the so-called Two-Pack), euro area Member States not under economic adjustment programmes are expected to submit their Draft Budgetary Plans by 15 October (Article 6 of Regulation (EU) No 473/2013).

Selon les règles de l'Union européenne concernant la coordination des politiques budgétaires (autrement dit le «two-pack»), les États membres de la zone euro qui ne sont pas soumis à un programme d'ajustement économique sont tenus de présenter leur projet de plan budgétaire au plus tard le 15 octobre [article 6 du règlement (UE) n° 473/2013].
Under the EU’s rules on fiscal policy coordination (the so-called Two-Pack), euro area Member States not under economic adjustment programmes are expected to submit their Draft Budgetary Plans by 15 October (Article 6 of Regulation (EU) No 473/2013).

La date limite pour la transposition de la directive était le 31 décembre 2013.L'objectif de cette législation - l'une des mesures du «six-pack» visant à améliorer la gouvernance économique dans l'UE - est d'amener les États membres à renforcer leur cadre budgétaire interne et donc, implicitement, à rendre leur politique budgétaire plus solide (Par «cadre budgétaire», on entend l’ensemble de mesures, de procédures, de règles et d’institutions qui sous-tendent la conduite de la politique budgétaire des administrations publiques.) La directive prévoit notamment la publication en temps utile de données budgétaires fiables et détaillées (essentielles à la surveillance budgétaire), l'introduction de règles budgétaires chiffrées au niveau national, le renforcement de la programmation budgétaire à moyen terme et l'amélioration de la fiabilité et de la transparence des prévisions macroéconomiques et budgétaires.
The deadline for doing so was 31 December 2013.The aim of this legislation - which is part of the so-called "Six-Pack" to improve economic governance in the EU - is to ensure that countries strengthen their domestic budgetary frameworks and implicitly the robustness of their fiscal policy ('Budgetary framework' refers to the set of arrangements, procedures, rules and institutions that underlie the conduct of budgetary policies of general government.) The scope of the Directive includes measures such as the timely publication of reliable and detailed fiscal data (which is crucial for budgetary surveillance), introducing national numerical fiscal rules, reinforcing the medium-term budgetary planning or enhancing the reliability and transparency of macroeconomic and budgetary forecasts.

Ce premier exercice de surveillance budgétaire dans la zone euro repose sur la législation appelée «two-pack», qui est entrée en vigueur le 30 mai 2013 et qui renforce encore la coordination des politiques budgétaires dans la zone euro.
This first in euro area fiscal surveillance is rooted in the ‘Two-Pack’ legislation, which entered into force on 30 May 2013 and which further strengthens budgetary policy coordination for the euro area.

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 473/2013, la Commission doit déterminer si le projet de plan budgétaire est conforme aux obligations de politique budgétaire figurant dans le pacte de stabilité et de croissance.
As stated in Article 7(2) of Regulation (EU) No 473/2013, the Commission should assess whether the DBP complies with the budgetary policy obligations laid down in the SGP.

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 473/2013, la Commission doit déterminer si le projet de plan budgétaire est conforme aux obligations de politique budgétaire figurant dans le pacte de stabilité et de croissance.
As stated in Article 7(2) of Regulation No 473/2013, the Commission should assess whether the DBP complies with the budgetary policy obligations laid down in the SGP.

Les politiques budgétaires des États membres devraient être cohérentes avec les recommandations qui leur sont adressées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance ou, s'il y a lieu, du cycle annuel de surveillance, y compris la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) no 1176/2011 et avec les avis sur les programmes de partenariat économique institués par le présent règlement.
Member States' budgetary polices should be consistent with the recommendations issued in the context of the SGP and, where appropriate, with recommendations issued in the context of the annual cycle of surveillance, including the macroeconomic imbalances procedure as established by Regulation (EU) No 1176/2011, and with opinions on economic partnership programmes, as established by this Regulation.