Vertaling van "cadre global pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre sur la gestion de la qualité de l'air pour le Canada [ Entente-cadre globale sur la gestion de la qualité de l'air ]
Comprehensive Air Quality Management Framework for Canada [ Comprehensive Air Quality Management Framework Agreement ]

cadre global
comprehensive framework

accord-cadre global de partenariat et de coopération
Framework Agreement on Comprehensive Partnership and Cooperation

cadre global de prise de décision
overall decision-making framework

Accord-cadre global
Overall Framework Agreement

accord cadre d'achat global
Global Master Repurchase Agreement | GMRA [Abbr.]

cadre de référence global
global reference frame

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

programme-cadre de recherche et de développement technologique de l’Union européenne | programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'UE | programme-cadre de recherche de l'UE [ PCRD ]
European Union's Research and Innovation funding programme | research and innovation funding programme of the European Union | EU's research and innovation funding programme [ FP ]

contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail
framework lease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020[1] adopté en avril 2011 (ci‑après «cadre de l'UE pour l'intégration des Roms») a modifié l’approche adoptée en matière d’inclusion des Roms: pour la première fois, un cadre global fondé sur des données probantes clairement rattaché à la stratégie Europe 2020 a été conçu.
The EU Framework for National Roma Integration strategies up to 2020[1] adopted in April 2011 brought about a change in the approach to Roma inclusion: for the first time a comprehensive and evidence-based framework clearly linked to the Europe 2020 strategy was developed.

– vu le projet d'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (18204/2010),
– having regard to the draft Framework Agreement on Comprehensive Partnership and Cooperation between the European Union and its Member States, of the one part, and the Socialist Republic of Vietnam, of the other part (18204/2010),

– vu le projet de protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (13078/2014),
– having regard to the draft Protocol to the Framework Agreement on Comprehensive Partnership and Cooperation between the European Union and its Member States, of the one part, and the Socialist Republic of Viet Nam, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union (13078/2014),

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part
on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the Union, of the Framework Agreement on Comprehensive Partnership and Cooperation between the European Union and its Member States, of the one part, and the Socialist Republic of Vietnam, of the other part

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of the Protocol to the Framework Agreement on Comprehensive Partnership and Cooperation between the European Union and its Member States, of the one part, and the Socialist Republic of Vietnam, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union

Le cadre de redressement et de résolution des défaillances tient compte de la nature transnationale de certains groupes bancaires, dans l'objectif de créer un cadre global et intégré en matière de redressement et de résolution des défaillances bancaires dans l'Union.
The recovery and resolution framework takes into account the cross border nature of some banking groups, with an objective to create a comprehensive and integrated framework for bank recovery and resolution in the Union.

119. souligne que la réforme du régime de protection des données de l’Union devrait favoriser la transparence et la connaissance des droits sur la protection des données, rendre plus efficaces les mesures correctives et les sanctions et conférer aux autorités de protection des données le pouvoir d’imposer des amendes aux auteurs d’infraction à la législation européenne en matière de protection des données; prie instamment le Conseil de s’engager à mettre en place un cadre global pour la protection des données, répondant à un degré élevé et uniforme d’harmonisation, sur le modèle de la directive 95/46/CE; souligne qu’il faut éviter dérogations et exceptions aux principes régissant la protection des données à caractère personnel, notamment au principe de limitation de la finalité, et le transfert de données vers des pays tiers; souligne qu’il est d’une importance cruciale que les normes de cette protection globale des données, envisagée dans le cadre de l’application de la loi, couvrent également les traitements nationaux de données;
119. Stresses that the reform of the EU’s data protection regime should increase transparency and awareness of data protection rights, make remedies and sanctions more effective and empower data protection authorities with competence to impose fines on violators of EU data protection law; urges the Council to commit to a comprehensive data protection framework with a uniform and high level of harmonisation, building on Directive 95/46/EC; stresses that derogations and exceptions to the principles governing the protection of personal data, in particular the principle of purpose limitation, and the transfer of data to third countries, must be avoided; stresses that it is of crucial importance that comprehensive data protection standards envisaged in the area of law enforcement also cover the domestic processing of data;

Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce à un partage de connaissances transparent et inédit; établir un accord-cadre global avec l’industrie, définir des objectifs, des engagements, des priorités, des principes et des modes d’action pour une collaboration à plus long terme entre les secteurs public et privé; mobiliser les ressources adéquates, en particulier au titre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (et son successeur éventuel), du septième programme-cadre et, à plus long terme, du prochain programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2010 (Horizon 2020), afin de soutenir les travaux de recherche et de développement, en fonction des critères et des modalités adaptées aux besoins spécifiques et aux enjeux que constitue la mise au point d’antibiotiques; tirer parti de la souplesse de la législation pharmaceutique actuelle afin d’autoriser rapidement de nouveaux antibiotiques et de travailler en collaboration avec les parties prenantes et les autorités des États membres pour l’instauration de conditions de marché et de fixation des prix appropriées pour les nouveaux antibiotiques; garantir et respecter des procédures accélérées d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux antimicrobiens.
Action n° 6: To promote, in a staged approach, unprecedented collaborative research and development efforts to bring new antibiotics to patients by: Launching rapidly with EFPIA[12], within the IMI-Joint Undertaking, a programme for research on new antibiotics aimed at improving the efficiency of research and development of new antibiotics through unprecedented open sharing of knowledge. Establishing an overarching framework agreement with the industry, defining objectives, commitments, priorities, principles and modes of action for public-private collaboration in a longer term perspective. Mobilising adequate resources, within IMI in particular (and its possible successor), FP7 and in the longer term the forthcoming research and innovation programme 2014-2020 (Horizon 2020), in order to support research and development work, based on criteria and modalities adapted to the specific needs and challenges of antibiotic development. Use the flexibility in the current pharmaceutical legislation to give rapid authorisation to new antibiotics and work with stakeholders and the Member States' authorities towards the establishment of adequate market and pricing conditions for new antibiotics. Ensure conditions for and implement fast track procedures for the marketing authorisation of new antimicrobials.

Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.
The legislative framework should provide an overall framework for action and enable the action taken to be coordinated, consistent and properly integrated with action under other Community legislation and international agreements.

Une nouvelle législation adoptée à Chypre en 2007 prévoit un cadre global pour la reconnaissance des victimes, leur orientation vers les services adéquats et leur protection, qui remplit totalement les exigences de l’article 13 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, en ce qui concerne les enfants sexuellement exploités.
New legislation passed in Cyprus in 2007 contains a comprehensive framework for the recognition, referral to services and protection of victims which fully complies with the requirements of Article 13 of the Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings with respect to sexually exploited children.