Traduction de «non-droit cyniquement choisie » (Français → Anglais) :

réaffirmer son soutien à des négociations ambitieuses, complètes et équilibrées, qui devraient libérer le potentiel inexploité d'un marché mondial des services plus intégré, tout en empêchant le dumping social, environnemental et économique et en garantissant pleinement la conformité avec l'acquis de l'Union européenne; influencer et réguler la mondialisation et renforcer les normes internationales, tout en garantissant juridiquement le droit de réglementer et de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique, par exemple en matière de santé publique, de sécurité et d'environnement; garantir un meilleur accès au marché pour les prestataires de services européens, y compris les PME, dans les principaux secteurs d'intérêt, tout en prévoyant des exceptions pour les secteurs sensibles, notamment tous les services publics; garantir que ces négociations contribuent équitablement et sensiblement à la création d'emplois et à une croissance inclusive, et définir des normes ambitieuses en matière de commerce des services pour le XXI siècle; respecter les modèles politiques, sociaux et culturels choisis par l'Union et ses États membres, ainsi que les principes fondamentaux consacrés par les traités de l'Union et les principes mentionnés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment l'égalité hommes-femmes; promouvoir et protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit dans le monde entier;
to reiterate its support for an ambitious, comprehensive and balanced negotiation, which should unleash the untapped potential of a more integrated global services market, while preventing social, environmental and economic dumping and fully guaranteeing compliance with the EU acquis ; to shape and regulate globalisation and to strengthen international standards, while legally securing the right to regulate and to pursue legitimate public policy objectives such as public health, safety and environment; to secure increased market access for European services suppliers, including SMEs, in key sectors of interest, while accommodating specific carve-outs for sensitive sectors, including all public services; to ensure that these negotiations contribute fairly and significantly to job creation and inclusive growth, and set ambitious trade in services standards for the 21st century; to respect the EU’s and Member States’ political, social and cultural models as well as the fundamental principles enshrined in the EU Treaties, and those included in the Charter of Fundamental Rights of the EU, such as gender equality; to promote and protect human rights, democracy and the rule of law worldwide;

- Monsieur le Président, je pense que nous n’avons pas à servir d’exutoire à la politique arbitraire que les États-Unis d’Amérique ont, hélas, au mépris de nos principes communs occidentaux, délibérément conduite dans cette zone de survivance coloniale, zone de non-droit cyniquement choisie pour que ne s’y applique ni le droit de Cuba – dont il est vrai, comme l’a dit mon collègue Dillen, qu’il n’est pas une protection pour les individus –, ni le droit des États-Unis, ni le droit international qui est notre héritage commun.
– (FR) Mr President, I think it is not our role to act as an outlet for the arbitrary policy which the United States of America has unfortunately been deliberately pursuing in this area. The policy flies in the face of our common Western principles and is being conducted in a cynically chosen area which is a relic of colonial times. There is no rule of law there: neither Cuban law, which, as Mr Dillen rightly said, affords no protection to the individual, nor US law, nor our common heritage of international law.

b)soit un organisme régi par le droit privé d'un État membre (ci-après dénommé "partenaire privé") qui est choisi ou qui doit être choisi pour la mise en œuvre de l'opération.
(b)a body governed by private law of a Member State (the "private partner") selected or to be selected for the implementation of the operation.

En l’absence de règles désignant la loi applicable, les parties qui choisissent la loi de l’État de la nationalité de l’un d’entre eux devraient préciser dans le même temps qu’elle est l’unité territoriale dont ils ont choisi la loi dans le cas où l’État dont la loi a été choisie comprend plusieurs unités territoriales ayant leur propre système de droit ou leur propre ensemble de règles en matière de divorce.
In the absence of rules designating the applicable law, parties choosing the law of the State of the nationality of one of them should at the same time indicate which territorial unit’s law they have agreed upon in case the State whose law is chosen comprises several territorial units each of which has its own system of law or a set of rules in respect of divorce.

considérant que la Déclaration universelle des Droits de l'homme établit que le droit d'élire librement des représentants choisis dans le cadre d'élections authentiques, secrètes et tenues périodiquement, sur la base du suffrage universel et égal, est un droit dont devrait jouir chaque citoyen, ce droit étant d'ailleurs consacré dans tous les autres principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux Droits de l'homme, et est un élément essentiel de la vraie démocratie à laquelle l'Union européenne s'est engagée dans ses traités,
whereas the Universal Declaration of Human Rights states that the right to elect freely chosen representatives in secret, in periodically held genuine elections, on the basis of universal and equal suffrage, is one that all citizens should enjoy, that right being also enshrined in all other main international and regional human rights instruments as well as being an essential element of true democracy, to which the EU is committed in its Treaties,

L’immigration choisie, de mon point de vue, est une conception cynique du développement et je ne peux donc l’accepter!
In my view, selective immigration is a cynical concept of development and I do not accept it.

50. demande par conséquent au Conseil et à la Commission de mettre au point avec le Parlement un système confidentiel qui permettrait que des membres choisis du Parlement européen soient informés des démarches des États membres, de la présidence, du Haut représentant pour la PESC, du Représentant personnel pour les droits de l'homme, des représentants spéciaux, ou de la Commission, en ce qui concerne des cas ou des situations individuelles relatifs aux droits de l'homme soulevés dans des résolutions du Parlement européen; suggère que ce système prenne pour modèle le système d'information des députés choisis pour être informés de questions secrètes concernant la sécurité et la défense;
50. Therefore asks the Council and the Commission to develop, together with Parliament, a confidential system whereby selected Members of the European Parliament can be kept informed of the demarches of Member States, the Presidency, the High Representative for CFSP, the Personal Representative on Human Rights, the Special Representatives or the Commission regarding individual human rights cases or situations raised in resolutions of the European Parliament; suggests that such a system could be modelled on the system for informing selected MEPs about classified material regarding security and defence;

Alors, si c'est ce que vous continuez à proposer, je crois que nous avons le devoir de rappeler que les Palestiniens et tous les citoyens du monde - et les Palestiniens avant tout - ont le droit de dire "non", et nous pour eux, à cette farce cynique.
Well then, if this is what you are going to continue to propose, I feel that it is our duty to point out that the Palestinians and all the citizens in the world – but the Palestinians, in particular – have the right to say “no”, as do we on their behalf, to this illusion.