Ce comité serait formé d'un membre nommé par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, d'un membre nommé par chacun des partis politiques reconnus dans l'autre endroit, du sous-ministre de la Justice, du sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et, finalement, d'un membre choisi par le procureur général.
This committee would consist of a member named by the Federation of Law Societies of Canada, a member named by each recognized political party in the other place, the Deputy Minister of Justice, the Deputy Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and a member selected by the Attorney General.