Traduction de «zone de non-droit cyniquement choisie » (Français → Anglais) :

41 (1) Le titulaire de permis ou le locataire peut, avec l’approbation écrite du directeur exécutif, mettre en commun tout ou partie d’une zone sous permis ou sous bail ou un ou plusieurs secteurs géologiques situés sous une telle zone et des droits sur le pétrole ou le gaz, que ces droits soient régis par le présent règlement ou non.
41 (1) A permittee or lessee may, with the approval in writing of the Executive Director, pool a permit or lease area, a portion of a permit or lease area or one or more geological zones that underlie a permit or lease area with any other oil or gas rights, including oil or gas rights that are not governed by these Regulations.

- Monsieur le Président, je pense que nous n’avons pas à servir d’exutoire à la politique arbitraire que les États-Unis d’Amérique ont, hélas, au mépris de nos principes communs occidentaux, délibérément conduite dans cette zone de survivance coloniale, zone de non-droit cyniquement choisie pour que ne s’y applique ni le droit de Cuba – dont il est vrai, comme l’a dit mon collègue Dillen, qu’il n’est pas une protection pour les individus –, ni le droit des États-Unis, ni le droit international qui est notre héritage commun.
– (FR) Mr President, I think it is not our role to act as an outlet for the arbitrary policy which the United States of America has unfortunately been deliberately pursuing in this area. The policy flies in the face of our common Western principles and is being conducted in a cynically chosen area which is a relic of colonial times. There is no rule of law there: neither Cuban law, which, as Mr Dillen rightly said, affords no protection to the individual, nor US law, nor our common heritage of international law.

M. Doug Brown: Pas du tout, mais je dis que la Constitution leur reconnaît le droit de pêcher pour se nourrir et que la procédure employée enfreint ce droit. On est là dans une zone de non-droit qui n'a pas fait l'objet de consultations ou de négociations.
Mr. Doug Brown: Not at all, but I am suggesting that they have a constitutional right to fish for food, and when the procedure infringes that right, it's stepping into a grey area that hasn't been addressed through consultation or negotiations.

C'est essentiellement cette zone de non-droit qui à mon avis doit faire l'objet de discussions entre les parties, parce qu'à partir du moment où l'on saisit nos bateaux et nos engins de pêche.
That grey area is basically what I'm suggesting has to be discussed between the parties, because if your boat and gear are seized.

A. considérant que la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, en ratifiant les accords d'association (AA), qui comprennent la création de zones de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC), ont choisi la voie d'une intégration politique et économique plus étroite avec l'Union européenne et de réformes ambitieuses dans de nombreux domaines, y compris la démocratie, la bonne gouvernance, l'état de droit et les droits de l'homme;
A. whereas Georgia, Moldova and Ukraine have all ratified the Association Agreements (AAs), which encompass Deep and Comprehensive Free Trade Areas (DCFTAs), thus choosing the path of closer political and economic integration with the European Union and undergoing ambitious reforms in numerous areas, including democracy, good governance, the rule of law and human rights;

Par ailleurs, les soldats de l'armée régulière, souvent d'anciens miliciens intégrés sans formation, non payés ou mal payés, très loin des états-majors de Kinshasa, agissent en conquérants dans des zones de non-droit.
In addition, regular army soldiers are often former militia members integrated without training. They are paid nothing, or very little, and act like conquerors in lawless areas very far from the Kinshasa headquarters.

Comme cette Assemblée le sait, la devise choisie pour le sommet était "L'Union européenne, l'Amérique latine et les Caraïbes, promouvoir un partenariat stratégique pour le XXIe siècle" qui, je crois, résume ce qui se dessine entre les deux zones géographiques : un espace commun et une action conjointe sur le plan international entre deux régions du monde qui partagent des principes et des valeurs d'une extrême importance, comme la démocratie, l'État de droit, le respect des droits de l'homme, l'égalité entre les hommes et les femmes, l'économie de marché, la pensée rationnelle et tant d'autres principes qui consolident ce que nous considérons comme le monde occidental.
As Parliament knows, the slogan chosen for the summit was "The European Union, Latin America and the Caribbean, promoting a strategic partnership for the twenty-first century", which I believe sums up what we are creating between these two geographical regions: a common area and joint action in the international field between two regions of the world which share principles and values as fundamental as democracy, the Rule of Law, respect for human rights, equality between men and women, the market economy, rational thinking and many others which form the foundation of what we understand to be the western world.

Le sénateur McInnis : J'ai choisi un mauvais exemple, mais ma question est la suivante. Peut-on créer une zone soustraite aux droits douaniers?
Senator McInnis: I used a bad example, but my point is can you have a tariff-free zone?