Traduction de «principe de non-discrimination soit dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de non-discrimination
principle of non-discrimination

respect du principe de la non-discrimination
compliance with the principle of non-discrimination

principe de la non-discrimination
principle of non-discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. salue le fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés ait été établi en concertation avec les représentants des bénéficiaires visés, le syndicat GSEE (Confédération générale des travailleurs de Grèce) et la Fédération hellénique des entreprises, et qu'une politique d'égalité entre hommes et femmes et de respect du principe de non-discrimination soit prévue au cours des diverses étapes de mise en œuvre et d'accès au Fonds;
12. Welcomes the fact that the coordinated package of personalised services has been drawn up in consultation with the representatives of the targeted beneficiaries, the trade union GSEE (General Confederation of Greek Workers) and the Hellenic Confederation of Enterprises, and that a policy of equality of women and men as well as the principle non-discrimination will be applied during the various stages of the implementation of and in access to the EGF;

12. salue le fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés ait été établi en concertation avec les représentants des bénéficiaires visés, le syndicat GSEE et la Fédération hellénique des entreprises, et qu'une politique d'égalité entre hommes et femmes et de respect du principe de non-discrimination soit prévue au cours des diverses étapes de mise en œuvre et d'accès au FEM;
12. Welcomes the fact that the coordinated package of personalised services has been drawn up in consultation with the representatives of the targeted beneficiaries, the trade union GSEE and the Hellenic Confederation of Enterprises, and that a policy of equality of women and men as well as the principle non-discrimination will be applied during the various stages of the implementation of and in access to the EGF;

Or toute restriction de ces libertés fondamentales consacrées par le traité doit être dûment justifiée et satisfaire aux principes de non-discrimination et de proportionnalité.
Any restriction of these basic Treaty freedoms must be duly justified and comply with the principles of non-discrimination and proportionality.

9. recommande que l'avancement dans le secteur de la recherche, en particulier pour les jeunes chercheurs, soit accordé avant tout en fonction des compétences et de l'excellence plutôt que d'être fondé uniquement sur l'ancienneté, et que le principe de non-discrimination soit dûment respecté, conformément au droit communautaire;
9. Recommends that advancement in the research sector, in particular for young researchers, be based on ability and excellence and not solely on seniority, and that due respect be paid to the principle of non-discrimination, in accordance with Community law;

Concernant le volet de la représentation désignée et les mineurs non accompagnés, j'aimerais signaler que dans le sillon des recommandations du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, qui recommandait la mise en place d'un mécanisme permettant de s'assurer qu'une personne majeure soit dûment mandatée pour assurer l'autorité parentale d'un mineur non accompagné demandant l'asile, il y a eu des comités de travail qui ont suivi un comité interministériel et qui ont consolidé une entente de principe relativement à l'actualisation et l'intégration des tutelles provisoires pour les mineurs non accompagnés, demandeurs de statut de réfugié.
With regard to designated representation and unaccompanied minors, I would like to point out that among the recommendations of the UN High Commissioner for refugees, which recommended the implementation of a mechanism enabling an adult to receive a mandate of parental authority for an unaccompanied minor seeking refugee status, there have been working groups that followed an interministerial committee and which consolidated an agreement in principle concerning the update and integration of interim guardianships for unaccompanied minors who are claiming refugee status.

Je ne suis personnellement guère favorable à ce que le principe de non-discrimination soit régi par des dispositions législatives excessivement détaillées.
Now I myself am no great lover of over-detailed legislation to combat discrimination.

(24) Il convient d'établir des mécanismes d'évaluation et de suivi fiables, réguliers et efficaces afin de fournir des informations sur la mise en œuvre du présent règlement et de faire en sorte que le principe de reconnaissance mutuelle soit dûment appliqué par les autorités compétentes des États membres.
(24) Reliable, regular and efficient monitoring and evaluation mechanisms should be established in order to provide information on the application of this Regulation and to ensure that the principle of mutual recognition is duly applied by the competent authorities of the Member States.

Si l’introduction de cette nouvelle taxe en France est confirmée, comme c’est actuellement le cas dans un autre État membre, la Commission veillera à ce que le droit communautaire, en ce compris le principe de non-discrimination, soit dûment respecté dans tous les aspects relatifs à l’application de ce nouveau système de taxation.
If the introduction of a new road infrastructure charging system in France is confirmed, as it is currently the case in another Member State, the Commission will make sure that Community law, including the non discrimination principle, is duly respected in the application of all issues related to this new charging system.

Toutefois, un État membre ne peut que donner une application partielle à ladite dérogation, pour autant que le principe de sécurité juridique soit dûment respecté, ce qui suppose que la loi allemande délimite clairement l'usage fait de ladite dérogation pour qu'il soit possible de déterminer dans quelle situation ladite dérogation s'applique et dans quelle situation le règlement communautaire est applicable.
However, a Member State may make partial application of that exception only where the principle of legal certainty is duly complied with, which means that the German law must delimit clearly the use made of that exception, so as to make it possible to determine the situations in which the exception applies and those in which the Community regulation applies.

Lorsqu'il s'agit de problèmes fiscaux internationaux, il est fondamental de renoncer à toute action unilatérale et de respecter le principe de la fixation des prix de transfert dans des conditions de libre-concurrence. Il est également essentiel que le principe de non-discrimination soit maintenu et que les traités bilatéraux soient respectés" a indiqué le Commissaire.
In the field of international taxation, it is fundamental to renounce unilateral action and to respect the arm's length principle in transfer pricing, to maintain the non-discrimination principle and to avoid the over-ride of tax treaties".