Vertaling van "non-discrimination qui interdit de traiter moins favorablement " (Frans → Engels) :

Il prévoit, ainsi, un principe de non-discrimination qui interdit de traiter moins favorablement les travailleurs à durée déterminée que les travailleurs à durée indéterminée, à moins que le traitement différencié ne soit justifié par des raisons objectives.
Accordingly, it lays down a principle of non-discrimination, making it illegal to treat fixed-term workers less favourably than permanent workers, unless different treatment is justified on objective grounds.

À moins qu’elle ne se justifie par des circonstances objectives, une telle différence de traitement constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, interdite par le droit communautaire.
Unless it is justified by objective circumstances, such a difference in treatment amounts to indirect discrimination on the basis of nationality, prohibited by Community law.

La Cour rappelle que le principe de non-discrimination interdit, d’une part, de traiter de manière différente des situations similaires et, d’autre part, de traiter de la même manière des situations différentes.
The Court notes that the principle of non-discrimination precludes different treatment of comparable situations and like treatment of different situations.

Un traitement moins favorable de la femme en raison de la grossesse ou de la maternité sera considéré comme une discrimination directe et par conséquent interdit.
Less favourable treatment of women for reasons of pregnancy or maternity will be considered as direct discrimination and therefore forbidden.

Un traitement moins favorable de la femme en raison de la grossesse et de la maternité devrait être considéré comme une forme de discrimination directe fondée sur le sexe et, en conséquence, être interdit dans le cadre des services d’assurance et des services financiers connexes.
Less favourable treatment of women for reasons of pregnancy and maternity should be considered a form of direct discrimination based on sex and therefore prohibited in insurance and related financial services.

L'accord prévoit une interdiction de traiter moins favorablement les travailleurs à durée déterminée que les travailleurs à durée indéterminée au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins que le traitement différencié ne soit justifié par des raisons objectives.
The agreement forbids employers to treat fixed-term workers in a less favourable manner than permanent workers solely because they have a fixed-term contract, unless the difference in treatment can be justified on objective grounds.

Une personne ou un groupe peut être discriminé s'il est traité moins favorablement en raison des éléments indiqués dans le traité (race, religion, handicap, âge, orientation sexuelle, etc.) ou si l'application d'une disposition apparemment neutre est susceptible de défavoriser cette personne ou ce groupe pour les mêmes raisons.
Discrimination where a person or group of persons are treated less favourably on the grounds of the characteristics indicated in the Treaty (race, religion, disability, age, sexual orientation, etc.) or if the application of an apparently neutral provision is liable to adversely affect this person or group for the same reasons.

Les principales mesures prises par Rover pour remédier à cette situation sont les suivantes: - déclaration spontanée et complète à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne; - communication écrite à ses distributeurs du Royaume-Uni comportant une déclaration selon laquelle (Rover Cars)/(Land Rover) ".ne traitera pas et ne peut légalement traiter un distributeur moins bien à aucun égard pour le motif que celui-ci aurait accordé des rabais par rapport au prix de catalogue ou qu'il aurait accordé des rabais allant au-delà d'un niveau déterminé"; - mise en oeuvre d'un programme visant à assurer le respect de la législation antitrust; - remboursement des distributeurs pour toute vente au rabais qui leur a été interdite par Rover en vertu des accords relatifs aux rabais; - accord pour affecter une somme d'un million de livres sterling au financement de deux projets au bénéfice des consommateurs qui achètent des véhicules au Royaume-Uni.
The following are the principal steps which have been taken by Rover to remedy the position: - full and voluntary disclosure to the EC Commission's Directorate General for competition; - written communication to its United Kingdom dealers containing the statement that (Rover Cars) (Land Rover) ".will not, and cannot legally, treat any dealer less well in any respect than it would otherwise do on the ground that the dealer has discounted list prices, or has discounted them beyond any particular level"; - implementation of an anti-trust compliance programme; - reimbursement of dealers in respect of any discounts withheld from them by Rover under the price discounting arrangements; - an arrangement to contribute the sum of one million pounds sterling to the funding of two projects designed to benefit consumers who purchase motor vehicles in the United Kingdom.