Vertaling van "peut légalement traiter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout ceci est peut-être très bien mais ça ne règle pas le vrai problème. Si nous voulons traiter avec l'industrie du tabac, avons-nous une stratégie à long terme à l'intention des agriculteurs qui produisent actuellement un produit légal, et des fabricants qui le transforment?
If we want to deal with the tobacco industry, do we have a long-term strategy that's going to deal with farmers who are currently producing a legal product and with manufacturers who produce it?

2. Europol peut traiter des données connexes, appropriées, n'excédant pas ce qui est exigé afin de répondre au but poursuivi, afin de déterminer si elles sont utiles à la lutte contre des activités criminelles concrètes dans le cadre de l'exécution de ses missions et peuvent être légalement incluses dans l'un de ses systèmes informatisés.
2. Europol may process relevant, appropriate data, which do not go beyond that required in order to meet the objective pursued, for the purpose of determining whether such data are relevant for combating specific criminal activities in the performance of its tasks, and can legally be included in one of its information systems.

Le personnel dûment autorisé qui accède à des données à caractère personnel relevant du champ d'application de la présente décision-cadre peut uniquement traiter ces données en tant que membres de l'autorité compétente ou sur instruction de celle-ci, sauf en vertu d'obligations légales.
Duly authorised staff who have access to personal data which fall within the scope of this Framework Directive may process such data only as members or on the instructions of the competent authority, unless there are legal obligations to do so.

Je ne suis pas avocat, et je ne vais donc pas me prononcer sur la question, car vous ne voudriez pas que je me prononce sur la mesure dans laquelle on peut légalement posséder de tels documents. Mais, en tant que comité, nous devrions, me semble-t-il, nous en tenir à examiner des documents obtenus légalement, plutôt que d'encourager les gens à obtenir des documents du gouvernement, ou tout autre document, de façon illégale et de les traiter comme des éléments de preuve.
But my view is that, as a committee, we should be looking at what was legally obtained and not encouraging people to get illegal government documentation, or any type of documentation garnered illegally, and treating it as evidence.

- (NL) Le débat sur la toxicomanie et ses conséquences est souvent victime d'un blocage. D'un côté se trouvent ceux qui pensent qu'on peut éradiquer toute consommation de drogue par la voie d'interdictions légales, d'établissements carcéraux et d'intervention policière. De l'autre les partisans d'une liberté totale, qui envisagent les possibilités de consommation de drogue dans la pratique comme un droit acquis dont ne doivent pas traiter les pouvoirs publics.
– (NL) The debate on drug addiction and its consequences is often hindered, on the one hand, by those who believe that you can simply wipe out drug use through statutory prohibitions, prison cells and the deployment of the police; and on the other, by those who advocate complete freedom, regarding the opportunities to take drugs that arise in practice as an acquired right in which the government should not get involved at all.

Dans son rapport intitulé: «De la vie et de la mort», le comité sénatorial spécial reconnaît que la pratique qui consiste à traiter le patient de manière à soulager ses souffrances, même si elle peut abréger la vie du patient, est actuellement légale.
In " Of Life and Death" the special Senate committee recognized that the practice of providing treatment to alleviate physical pain, even though it may shorten life, is currently legal.

Toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou celle du sous-traitant, ainsi que le sous-traitant lui-même, qui accède à des données à caractère personnel ne peut les traiter que sur instruction du responsable du traitement, sauf en vertu d'obligations légales.
Any person acting under the authority of the controller or of the processor, including the processor himself, who has access to personal data must not process them except on instructions from the controller, unless he is required to do so by law.

C'est un outil légal relativement souple car un document de fiducie peut traiter de pratiquement n'importe quoi.
A relatively flexible legal tool because trust document can deal with almost anything.

Les principales mesures prises par Rover pour remédier à cette situation sont les suivantes: - déclaration spontanée et complète à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne; - communication écrite à ses distributeurs du Royaume-Uni comportant une déclaration selon laquelle (Rover Cars)/(Land Rover) ".ne traitera pas et ne peut légalement traiter un distributeur moins bien à aucun égard pour le motif que celui-ci aurait accordé des rabais par rapport au prix de catalogue ou qu'il aurait accordé des rabais allant au-delà d'un niveau déterminé"; - mise en oeuvre d'un programme visant à assurer le respect de la législation antitrust; - remboursement des distributeurs pour toute vente au rabais qui leur a été interdite par Rover en vertu des accords relatifs aux rabais; - accord pour affecter une somme d'un million de livres sterling au financement de deux projets au bénéfice des consommateurs qui achètent des véhicules au Royaume-Uni.
The following are the principal steps which have been taken by Rover to remedy the position: - full and voluntary disclosure to the EC Commission's Directorate General for competition; - written communication to its United Kingdom dealers containing the statement that (Rover Cars) (Land Rover) ".will not, and cannot legally, treat any dealer less well in any respect than it would otherwise do on the ground that the dealer has discounted list prices, or has discounted them beyond any particular level"; - implementation of an anti-trust compliance programme; - reimbursement of dealers in respect of any discounts withheld from them by Rover under the price discounting arrangements; - an arrangement to contribute the sum of one million pounds sterling to the funding of two projects designed to benefit consumers who purchase motor vehicles in the United Kingdom.