Vertaling van "traitement moins favorable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement tarifaire favorable
favourable tariff treatment

Comité du code des douanes - Section des traitements tarifaires favorables (nature ou destination particulière des marchandises)
Customs Code Committee - Section for Favourable Tariff Treatment (nature or end-use of goods)

traitement plus favorable
more favourable treatment

traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable
treatment no less favourable than the most favourable treatment

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire
to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986

caractère plus ou moins favorable [ caractère libéral ]
degree of concessionality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

R. considérant que la "directive de refonte" affirme sans ambiguïté que toute forme de traitement moins favorable lié à la grossesse ou au congé de maternité constitue une discrimination; considérant qu'elle offre en outre incontestablement une garantie de retour à l'emploi d'origine ou à un emploi équivalent après le congé de maternité et une protection contre le licenciement pour les hommes et les femmes qui font usage de leur droit à un congé parental et/ou d'adoption;
R. whereas the ‘recast Directive’ clearly indicates that any forms of less favourable treatment in relation to pregnancy or maternity leave constitute discrimination; whereas it also clearly provides for a guarantee of return to work after maternity leave to the same or equivalent job and for protection from dismissal for men and women when they exercise the right to parental and/or adoption leave;

Il peut faire en sorte d'accorder un traitement moins favorable aux contributions à des partis politiques, ou encore un traitement plus favorable aux dons à des organismes de charité.
It can make the political contributions less favourable or make the charitable contributions more favourable.

Les règlements peuvent s'appliquer de manière discriminatoire aux personnes physiques qui fournissent les services, leur offrant ainsi un traitement moins favorable que celui accordé aux producteurs nationaux.
Regulations may be applied on a discriminatory basis to natural persons providing services, thus treating them less favourably than domestic producers.

Pour les entreprises canadiennes qui cherchent à s'établir en Chine, cette obligation signifie que la Chine ne peut pas leur accorder un traitement moins favorable que celui qu'elle accorderait à une autre entreprise étrangère voulant faire de même.
For Canadian businesses seeking to set up in China, this obligation means that China cannot treat a Canadian company less favourably than they would any other foreign company seeking to do the same.

tout traitement moins favorable d'une femme lié à la grossesse ou au congé de maternité au sens de l'article 8 de la présente directive constitue une discrimination au sens de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail*;
Less favourable treatment of a woman related to pregnancy or maternity leave within the meaning of Article 8 of this Directive shall constitute discrimination within the meaning of Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation*.

En outre, la directive 2002/73/CE définit la discrimination directe comme suit: «la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable» (article 2) alors que l'article 7 indique que «tout traitement moins favorable d'une femme lié à la grossesse ou au congé de maternité au sens de la directive 92/85/CEE constitue une discrimination au sens de la présente directive».
Moreover, Directive 2002/73/EC defines direct discrimination as "where one person is treated less favourably on grounds of sex than another is, has been or would be treated in a comparable situation" (Article 2) while Article 7 states that "less favourable treatment of a woman related to pregnancy or maternity leave within the meaning of Directive 92/85/EEC shall constitute discrimination within the meaning of this Directive".

Pour contribuer à assurer la conformité avec les règles de l'OMC, lorsqu'elle met en œuvre les restrictions, existantes et proposées, à la commercialisation, la Commission doit également veiller à ce que les producteurs de pays tiers ne fassent pas l'objet d'un traitement moins favorable que ceux de la Communauté, par exemple en ce qu'ils seraient moins informés ou disposeraient de moins de temps pour se conformer aux restrictions à la commercialisation proposées.
To help ensure WTO compliance, when implementing the existing and proposed marketing restrictions, the Commission must also ensure that producers in third countries are not treated less favourably than producers in the Community, e.g. by being given less notice or time to comply with the proposed marketing restrictions.

Ce principe veut que, une fois qu'un pays a accordé un certain traitement à un investisseur ou à un investissement étranger, il ne puisse réserver un traitement moins favorable à un autre investisseur ou investissement.
The principle is that once a country has accorded a given treatment to a foreign investor or an investment, it cannot grant less favourable treatment to any other investor or investment.

Les grains et produits étrangers ne feront donc pas l’objet d’un traitement moins favorable que les grains et produits canadiens.
Foreign grain and products would therefore not receive less favourable treatment than domestic grain and products.