Vertaling van "constitue une discrimination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constituer un moyen de discrimination arbitraire
to constitute a means of arbitrary discrimination

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

discrimination sexuelle [ discrimination fondée sur le sexe | discrimination selon le sexe | discrimination par le sexe | discrimination de genre ]
gender discrimination [ sex discrimination | sexual discrimination | gender-based discrimination ]

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

discrimination basée sur la nationalité [ discrimination des étrangers ]
discrimination on the basis of nationality [ discrimination against foreigners ]

discrimination en raison du sexe | discrimination fondée sur le sexe | discrimination sexuelle
discrimination based on sex | gender discrimination | sex discrimination | sexual discrimination

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa première affaire sur la discrimination des Roms, Chez Razpredelenie, la Cour a considéré que l’installation de compteurs électriques à une hauteur inaccessible dans un quartier densément peuplé de Roms est de nature à constituer une discrimination fondée sur l’origine ethnique lorsque les mêmes compteurs sont installés dans d’autres quartiers à une hauteur normale.
In its first case on Roma discrimination, Chez Razpredelenie, the Court held that the installation of electricity meters at an inaccessible height in a district densely populated by Roma is liable to constitute discrimination on the grounds of ethnic origin, given that in other districts such meters are installed at a normal height.

Considérant qu’un abaissement aussi rapide et radical de l’âge obligatoire de la retraite constitue une discrimination fondée sur l’âge, interdite par la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail , au détriment des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint cet âge par rapport à ceux pouvant rester en activité, la Commission a introduit un recours en manquement à l’encontre de la Hongrie.
As it took the view that such a rapid and radical lowering of the compulsory retirement age constituted age-related discrimination that was prohibited by the Directive on equal treatment in employment and occupation , to the detriment of judges, prosecutors and notaries who have reached that age in comparison with those persons who may continue to work, the Commission brought an action against Hungary for failure to fulfil obligations.

L’abaissement radical de l’âge de la retraite des juges hongrois constitue une discrimination fondée sur l’âge non justifiée
The radical lowering of the retirement age for Hungarian judges constitutes unjustified discrimination on grounds of age

Interdire aux pilotes de ligne d’exercer leur activité après l'âge de 60 ans constitue une discrimination fondée sur l'âge
Prohibiting airline pilots from working after the age of 60 constitutes discrimination on grounds of age

La prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constitue une discrimination
Taking the gender of the insured individual into account as a risk factor in insurance contracts constitutes discrimination

Priver un travailleur d’une indemnité de licenciement au motif qu’il peut percevoir une pension de vieillesse constitue une discrimination fondée sur l’âge
Depriving a worker of a severance allowance on the ground that he may draw an old-age pension constitutes discrimination on grounds of age

Il ressort clairement de la jurisprudence de la Cour de justice qu'un traitement défavorable lié à la grossesse ou à la maternité infligé à une femme constitue une discrimination directe fondée sur le sexe.
It is clear from the case-law of the Court of Justice that unfavourable treatment of a woman related to pregnancy or maternity constitutes direct discrimination on grounds of sex.

Le harcèlement et le harcèlement sexuel sont contraires au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et constituent une discrimination fondée sur le sexe aux fins de la présente directive.
Harassment and sexual harassment are contrary to the principle of equal treatment between men and women and constitute discrimination on grounds of sex for the purposes of this Directive.

Aux Pays-Bas, une disposition spécifique requérant généralement le plus haut niveau de revenus pourrait constituer une discrimination en raison de l’âge[17].
A specific provision in NL asking overall for the highest level of income may constitute discrimination on grounds of age[17].

La Cour a déjà à maintes reprises déclaré que les dispositions législatives nationales qui empêchent la prise en considération de périodes d'emploi dans le secteur public d'un autre État membre constituent une discrimination indirecte injustifiée au regard, par exemple, de l'accès à la fonction publique [120].
The Court has already ruled several times that provisions of national law that prevent previous periods of employment in the public service of other Member States from being taken into account, constitute unjustified indirect discrimination, for example in relation to access to the public sector [120].