Vertaling van "non-discrimination est certes déjà consacré " (Frans → Engels) :

Le principe de non-discrimination est certes déjà consacré dans la directive (2006/123/CE) relative aux services et la Commission l’a d’ailleurs appliqué dans des secteurs des services tels que les sociétés de location de voitures ou les parcs d’attraction, mais les entreprises comme les consommateurs bénéficieront également d’une sécurité juridique accrue sur les pratiques qui sont autorisées et celles qui ne le sont pas.
While the principle of non-discrimination is already established under the Services Directive (2006/123/EC) and the Commission has applied it in services sectors such as car rental companies or amusement parks, companies and consumers alike will benefit from more legal certainty about which practices are allowed and which ones are not.

Bien que le principe de non-discrimination soit déjà consacré dans la directive relative aux services et que la Commission ait appliqué ce principe dans des secteurs de services tels que les sociétés de location de voitures ou les parcs d’attraction, sa mise en pratique peut parfois être difficile.
While the principle of non-discrimination is already established under the Services Directive and the Commission has applied it in services sectors such as car rental companies or amusement parks, it can sometimes be difficult to put into practice.

La Commission est certes favorable à des redevances équitables et efficientes dans les transports, comme elle l’a réaffirmé dans sa récente stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d'émissions, mais elle estime que le système allemand ne respecte pas les principes de non-discrimination en raison de la nationalité et de libre circulation des biens et des services consacrés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
While the Commission supports fair and efficient pricing in transport – as it reiterated in the recent European Strategy for Low-Emission Mobility, the Commission considers that the German system fails to comply with the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) principles of non-discrimination based on nationality and the free movement of goods and services.

Si les transsexuels sont déjà protégés de la discrimination et sont déjà couverts, en raison de leur libellé non limitatif, par les dispositions concernant la détermination de la peine, nous devons nous demander: « À quoi sert-il d'ajouter ces termes?
If transsexuals are already protected from discrimination and are covered by the open-ended language of the sentencing provisions, we must ask ourselves this. What is the purpose of adding these terms?

Question n 88 L'hon. Shawn Murphy: En ce qui concerne l’écoFiducie Canada pour la qualité de l’air et les changements climatiques qui a été annoncée par le gouvernement en février 2007: a) quels sont les détails de chaque projet, y compris leur raison d’être, leur coût, la date de début et leur situation actuelle; b) quelle est l'explication, en détail, du montant de toutes les réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce à ces projets; c) comment explique-t-on, en détail, si le financement de ces projets s’est ajouté ou non aux fonds déjà consacrés à l’environnement dans les provinces et les territoires?
Question No. 88 Hon. Shawn Murphy: With regard to the Canada Ecotrust for Clean Air and Climate Change that was announced by the government in February 2007: (a) what are the details of each project, including its explanation, cost, start date and current status; (b) what is the detailed explanation of the amount of all greenhouse gas emission reduction attained by virtue of the projects; and (c) what is the detailed explanation whether or not the funding of these projects was incremental to existing provincial or territorial environmental spending?

De fait, il convient de tendre vers une concurrence et une transparence accrues tout en éliminant la discrimination. Pour autant, 42 % du volume, soit un chiffre supérieur aux seuils de l’UE, est déjà consacré aux PME de l’Union européenne, ce qui constitue un soutien très considérable et encourageant.
We need more competition, more transparency and no discrimination, but the good news is that 42% of volume, above EU thresholds, is already going to SMEs in the European Union, which is really significant support.

Ce ministère a mis de côté un montant d'argent non négligeable, en plus des fonds déjà consacrés au programme d'alphabétisation, pour résoudre ce grave problème.
A significant amount of money has been set aside in that department, in addition to the money in the literacy program, to address this important and serious issue.

Si on ajoute à cela le temps déjà consacré aux négociations des revendications, et le fait que des parcelles de terrain non contiguës doivent être libérées et réservées aux fins de la création de réserves dans le cadre de processus séparés, il faut compter des années avant qu'une Première nation requérante ait finalement la possibilité de profiter librement de la terre à laquelle elle a droit depuis que le Canada a reconnu ses obligations légales à l'endroit des Premières nations, et probablement même depuis des temps immémoriaux.
Add to this the time already spent in claim negotiations, and the fact that non-contiguous parcels of land must be cleared and set aside as reserves through separate processes, literally years can pass before a claimant First Nation is finally free to take advantage of land to which it has a right since Canada's lawful obligation to a First Nation first arose and, likely beyond that, from time immemorial.

Les directives ne contiennent aucune disposition spécifique concernant les discriminations multiples, mais l'une et l'autre font référence au fait que «les femmes sont souvent victimes de discriminations multiples»[55]. Certes, les directives permettent déjà d'aborder une combinaison d'au moins deux motifs de discrimination dans une même situation, mais des problèmes pourraient découler du fait qu'elles offrent des niveaux de protection différents pour des motifs différents, puisque le champ d’application de la directive 2000/78/CE est limité aux questions liées à l'emploi.
The Directives do not contain any specific provision on multiple discrimination, but both refer to the fact that ‘women are often victims of multiple discrimination’[55] However, the Directives already allow a combination of two or more grounds of discrimination to be tackled in the same situation although problems may arise from differences in the level of protection provided for different grounds under the two Directives because the scope of Directive 2000/78/EC is limited to employment matters only.

Nous voilà à débattre de l'utilité de la tenue d'une enquête indépendante et complète sur une question de grande importance, certes, mais à laquelle le Parlement a déjà consacré énormément de temps.
Here we are debating whether there should be a full and independent inquiry on something which is very important, but to which parliament has already allocated an enormous amount of time.