Vertaling van "non-discrimination soit déjà " (Frans → Engels) :

Bien que le principe de non-discrimination soit déjà consacré dans la directive relative aux services et que la Commission ait appliqué ce principe dans des secteurs de services tels que les sociétés de location de voitures ou les parcs d’attraction, sa mise en pratique peut parfois être difficile.
While the principle of non-discrimination is already established under the Services Directive and the Commission has applied it in services sectors such as car rental companies or amusement parks, it can sometimes be difficult to put into practice.

D'après le deuxième rapport d'avancement 2001 rédigé en vertu de la décision 99/296/CE du Conseil, qui doit paraître sous peu, les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne ont diminué de 4 % depuis 1990. Cette situation permet de penser qu'en 1999, les émissions de l'UE dans son ensemble étaient compatibles avec le respect des objectifs fixés pour 2000 et pour 2008-2012. Cependant, des projections réalisées par des États membres et par la Commission indiquent que, si aucune mesure supplémentaire n'est prise par rapport à celles qui sont soit déjà mises en oeuvre, soit en préparation, les émissions de gaz à effet de serre devraient au mieux se stabiliser au niveau de 1990.
According to the forthcoming 2001 Second Progress Report under Council Decision 99/296/EC greenhouse gas emissions in the European Union have decreased by 4 % since 1990. This situation suggests that in 1999, the EU, as a whole, was in line with its target paths for both 2000 and 2008-2012. However, projections by Member States and the Commission suggest that without policies in addition to those already implemented or in the pipeline greenhouse gas emissions are expected to merely stabilise at 1990 level. This would leave a gap of -8% (about 340 Mt CO2 eq.).

Tous les outils permettant les améliorations opérationnelles de l'IP1 ont été validés et industrialisés et sont soit prêts à être déployés soit déjà déployés.
All enablers for IP1 operational improvements have been validated and industrialized and are either ready for deployment or already deployed.

19. observe que l'accès à la justice dans ce domaine est limité par plusieurs facteurs, parmi lesquels la durée ou le coût des procédures, les difficultés rencontrées par les organismes de promotion de l'égalité dans certains États membres, le manque de transparence salariale, l'absence d'aide juridictionnelle gratuite et la crainte de la stigmatisation ou des représailles au cas où les victimes feraient connaître leur vérité concernant la discrimination dont elles font l'objet sur le lieu de travail; souligne que l'application des règles relatives à la charge de la preuve soulève également des difficultés dans plusieurs États membres, ce qui restreint les possibilités de défense des travailleuses qui, bien souvent, n'ont pas accès ou ont un accès limité aux informations ad hoc et craignent en outre de perdre leur emploi; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à endosser un rôle actif dans la fourniture d'une assistance aux victimes de discrimination, soit directement soit en soutenant des organismes de promotion de l'égalité, des syndicats, des organisations communautaires ou des ONG actives dans ce domaine; observe qu'une bonne solution pour améliorer l'accès à la justice consisterait à donner à des organismes de promotion de l'égalité indépendants le pouvoir d'apporter une aide aux victimes de discrimination, dont une assistance juridictionnelle gratuite, ainsi que le droit de représenter des personnes dans des affaires de discrimination salariale; suggère en ce sens de mettre en place dans les États membres des mécanismes confidentiels de plainte permettant aux femmes de dénoncer des cas possibles d'inégalité de traitement au travail;
19. Points out that access to justice in this field is limited due to several causes, such as the length or costs of the procedures, the challenges faced by equality bodies in some Member States, the lack of wage transparency, the absence of free legal aid, the fear of stigmatisation or suffering reprisals should victims speak out about discrimination in the workplace; underlines the fact that the application of the burden of proof rule also poses problems in several Member States, thus making the defence of women workers difficult since they often have no access or only limited access to the relevant information and, moreover, fear losing their job; calls on the Member States and regional and local authorities to take an active role in providing assistance to victims of discrimination, either directly or through support for equality bodies, trade unions, community organisations and NGOs working in this field; points out that a relevant solution for improving access to justice in this field would be to give independent equality bodies the power to provide assistance to victims of discrimination, including free legal aid, as well as the right to represent individuals in cases of pay discrimination; suggests in this regard that confidential reporting systems be introduced in the Member States to enable women to report possible instances of inequality of treatment in the workplace;

67. rappelle que la politique de lutte contre les discriminations joue un rôle crucial pour promouvoir l'intégration sociale et invite la Commission à proposer une feuille de route de l'Union européenne contre l'homophobie et la discrimination; presse la Commission de veiller à ce que des stratégies nationales pour l'intégration des Roms dans les États membres soient élaborées et mises en œuvre avec efficacité, à ce que la discrimination soit condamnée et abordée dans les dialogues avec les pays tiers et à ce que la lutte contre la discrimination soit incorporée dans les programmes de coopération;
67. Recalls that anti-discrimination policy plays a key role in promoting social inclusion and calls on the Commission to propose an EU roadmap against homophobia and discrimination; urges the Commission to ensure that national strategies for the integration of Roma in Member states are developed and effectively implemented and that discrimination is condemned and raised in dialogues with third countries, as well as incorporating the fight against discrimination into cooperation programmes;

La détermination du Conseil à se doter des instruments aptes à assurer une prévention efficace contre les discriminations du type de celles qu'il a relevé s'est donc d'ores et déjà concrétisée. Le Conseil, de concert avec la Commission, veillera à ce que toute forme de discrimination soit effectivement abolie.
The Council’s determination to equip itself with instruments designed to ensure effective prevention against the types of discrimination it has noted has therefore already been consolidated. The Council, in conjunction with the Commission, will ensure that all forms of discrimination are genuinely eradicated.

Bien que l'établissement de quotas fixes, considéré comme allant à l'encontre du principe de non discrimination, soit jugé contraire à la loi de 1975 relative à la discrimination fondée sur le sexe, il est possible, au RU, de définir des objectifs ou buts à atteindre.
Although it is contrary to the Sex Discrimination Act 1975 of the United Kingdom to set specific quotas, which are seen as contrary to the principle of non-discrimination, targets or goal-setting are allowed.

Ces mesures peuvent consister soit dans l'octroi de subventions directes à tous les transporteurs exploitant la liaison sans aucune discrimination, soit dans l'octroi de droits exclusifs pour l'exploitation d'un service, avec ou sans compensation.
This can be done in two ways. First, through direct subsidy, available to all carriers operating the route on a non-discriminatory basis. Second, through the award of exclusive rights to operate a service, with or without compensation.