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Traduction de «non seulement la loi fédérale en vigueur serait rigoureusement appliquée » (Français → Anglais) :

Je l’ai évidemment fait et le ministre Schäuble, que j’ai approché, m’a répondu il y a quelques jours en m’assurant formellement que non seulement la loi fédérale en vigueur serait rigoureusement appliquée mais qu’elle serait, en outre, accompagnée d’initiatives préventives sur le terrain, dans toutes les villes allemandes chargées d’organiser les rencontres de football.

I obviously did so, and Minister Schäuble, whom I approached, replied to me a few days ago formally assuring me that not only will the federal law in force be rigorously applied, but that it will also be specifically accompanied by prevention initiatives on the ground in all of the German cities involved in staging the football matches.


M. Yvon Charbonneau: Mais est-ce qu'on doit comprendre de vos réponses que vous estimez que le contexte économique ou le contexte international, d'une part et, d'autre part, les pressions des groupes industriels ont réussi à faire en sorte que non seulement les lois existantes ne soient pas bien appliquées—nous l'avons vu dans un rapport précédent—mais aussi que le ministère de l'Environnement ait eu l'audace de proposer des ...[+++]

Mr. Yvon Charbonneau: But should we understand from your answers that, in your opinion, because of the economic context or the world context on the one hand, and because of the lobbying from interest groups on the other hand, the existing legislation has not been enforced thoroughly—we heard that from an earlier report—and, moreover, Environment Canada was bold enough to introduce more stringent legislation?


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of ...[+++]


Il serait aussi désormais interdit aux syndicats et aux personnes morales, sauf exception, non seulement de verser des contributions conformément à la loi fédérale sur la responsabilité, mais aussi de prêter de l'argent.

Also, unions and corporations, save for some exceptions, would be prohibited from making contributions under the Federal Accountability Act, and also from lending money.


Deuxièmement, il serait désormais interdit aux syndicats et aux personnes morales, non seulement de verser des contributions conformément à Loi fédérale sur la responsabilité, mais aussi de prêter de l'argent.

Second, the bill would prohibit unions and corporations not only from making contributions, in accordance with the Federal Accountability Act, but also from lending money.


Ce rapport propose que tous les employeurs soient assujettis à la nouvelle loi fédérale sur l'équité salariale et qu'ils soient obligés d'adopter un plan d'équité salariale. Ce plan serait applicable à tous les travailleurs, non seulement aux travailleurs à temps complet, mais aussi aux travailleurs à temps partiel, à contrat, temporaires ou occasionnels.

The report proposes that all employers be subject to the new pay equity legislation and that they be obliged to draft a pay equity plan which would apply to all their workers, not only full-time workers but also part-time, contract, temporary and casual workers.




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non seulement la loi fédérale en vigueur serait rigoureusement appliquée ->

Date index: 2022-08-08
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