Traduction de «loi fédérale en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Certains articles de la Loi proclamés en vigueur le 30 juillet 1997
Certain Sections of the Act Proclaimed in Force July 30, 1997

loi encore en vigueur [ loi non abrogée ]
unrepealed act

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

loi fédérale
statute of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs prévus dans le projet de loi C-6 correspondent à ces réformes et aux mesures de l'Union européenne, ainsi qu'à des lois fédérales en vigueur, comme la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'aéronautique.
The powers in Bill C-6 are consistent with those reforms and with the European Union. They are consistent with existing federal statutes, such as the Health of Animals Act and the Aeronautics Act.

La loi fédérale en vigueur vise notamment à réglementer les jeux de hasard pour en encadrer la pratique et permettre à l’État d'en tirer les recettes les plus importantes possibles.
The federal law in force is intended, in particular, to regulate games of chance with a view to their supervision and to enable the State to derive the maximum amount of revenue from them.

Je m'appuie tout simplement sur le principe qu'il faut s'assurer que le projet de loi n’est pas incompatible avec d’autres lois fédérales, parce que le projet de loi vise à tenir le gouvernement fédéral responsable de l'exécution et de la mise en oeuvre des lois fédérales en vigueur.
I'm simply going on the basis of ensuring that this bill is not inconsistent with other federal statutes, because the intent of this bill is to hold the federal government accountable for enforcing and implementing existing federal statutes.

Je l’ai évidemment fait et le ministre Schäuble, que j’ai approché, m’a répondu il y a quelques jours en m’assurant formellement que non seulement la loi fédérale en vigueur serait rigoureusement appliquée mais qu’elle serait, en outre, accompagnée d’initiatives préventives sur le terrain, dans toutes les villes allemandes chargées d’organiser les rencontres de football.
I obviously did so, and Minister Schäuble, whom I approached, replied to me a few days ago formally assuring me that not only will the federal law in force be rigorously applied, but that it will also be specifically accompanied by prevention initiatives on the ground in all of the German cities involved in staging the football matches.

À mon avis, il serait irresponsable, du point de vue de la politique publique, d'adopter délibérément, en matière d'équité salariale, une approche qui ferait fi des autres lois fédérales en vigueur ou des obligations que d'autres lois, comme le Code canadien du travail, imposent aux employeurs et aux syndicats dont les activités relèvent de la compétence fédérale.
It would be irresponsible from a public policy perspective, in my view, to deliberately adopt an approach to pay equity that ignored the existence of other federal statutes or the constraints that other legislation, such as the Canada Labour Code, places on employers and unions operating in the federal jurisdiction.

(a) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi fédérale sur le régime général de la sécurité sociale (ASVG), du 9 septembre 1955, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l'industrie (GSVG), du 11 octobre 1978, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des agriculteurs (BSVG), du 11 octobre 1978, et de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants (FSVG), du 30 novembre 1978.
(a) All applications for benefits under the Federal Act of 9 September 1955 on General Social Insurance – ASVG, the Federal Act of 11 October 1978 on social insurance for self-employed persons engaged in trade and commerce (GSVG), the Federal Act of 11 October 1978 on social insurance for self-employed farmers (BSVG) and the Federal Act of 30 November 1978 on social insurance for the self-employed in the liberal professions (FSVG).

(a) Toutes les demandes de prestations au titre de la loi fédérale sur le régime général de la sécurité sociale du 9 septembre 1955, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs du commerce et de l'industrie du 11 octobre 1978, de la loi fédérale sur la sécurité sociale des agriculteurs du 11 octobre 1978, et de la loi fédérale sur la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 30 novembre 1978.
(a) All applications for benefits under the federal law of 9 September 1955 on general social insurance, the federal law of 11 October 1978 on social insurance for self-employed persons engaged in trade and commerce, the federal law of 11 October 1978 on social insurance for self-employed farmers and the federal law of 30 November 1978 on social insurance for the self-employed in the liberal professions;

Une loi de ce genre est entrée en vigueur en Californie en juillet 2003. Selon les informations, un sénateur américain a pris l’initiative de présenter un projet de loi fédérale s’inspirant de cette loi californienne.
Such a law took effect in California in July 2003, and it is reported that a US senator is introducing a federal bill modelled on the Californian law.

Une loi de ce genre est entrée en vigueur en Californie en juillet 2003. Selon les informations, un sénateur américain a pris l'initiative de présenter un projet de loi fédérale s'inspirant de cette loi californienne.
Such a law took effect in California in July 2003, and it is reported that a US senator is introducing a federal bill modelled on the Californian law.

J'ai remis au comité une liste des lois fédérales en vigueur — et il s'agit seulement de la législation fédérale —qui contiennent explicitement une disposition de diligence raisonnable.
I have provided the committee with a list of some federal legislation in force today — and that is only the federal legislation — that explicitly contains a due diligence provision.