Traduction de «nouvelle loi fédérale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]
Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]

Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]
Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

loi fédérale
statute of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant qu'une nouvelle loi fédérale en cours de rédaction permettrait à la Douma, même sans verdict officiel d'un tribunal, de destituer les députés qui violent les normes éthiques ou qui sont susceptibles de discréditer la Douma ou le gouvernement;
K. whereas a new federal bill is at an initial draft stage allowing the Duma even without formal court order to expel members that are violating ethic standards or may discredit the Duma or the government;

Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».
On 20 March 2014 he voted in favour of the draft Federal Constitutional Law ‘on the acceptance into the Russian Federation of the Republic of Crimea and the formation within the Russian Federation of new federal subjects — the republic of Crimea and the City of Federal Status Sevastopol’.

Le 20 mars 2014, elle a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».
On 20 March 2014 she voted in favour of the draft Federal Constitutional Law ‘on the acceptance into the Russian Federation of the Republic of Crimea and the formation within the Russian Federation of new federal subjects — the republic of Crimea and the City of Federal Status Sevastopol’.

Il fournit des efforts visibles afin de lutter contre d’autres lacunes, comme le prouvent l’approbation d’une loi fédérale visant à éradiquer la violence contre les femmes et la nomination d’un procureur spécial sur cette question, et la nouvelle loi fédérale visant à lutter contre le trafic d’êtres humains.
It is making noticeable efforts in addressing other shortcomings, as seen in the approval of a federal law to eradicate violence against women and the appointment of a special prosecutor on this issue, and in the new federal law to combat trafficking in human beings.

La coexistence des chiites, des sunnites et des Kurdes, qui s’exprime à présent dans les structures fédérales, doit être garantie par de nouvelles lois et par un consensus politique impliquant toutes ces parties.
The coexistence of Shi’ites, Sunnis and Kurds which is today embodied in the federal structures should be guaranteed by new laws, as well as by a political consensus involving all these parties.

Une nouvelle loi fédérale de procédure est en cours d'élaboration qui devrait permettre aux parties d'exiger une date d'audience réservée à la médiation et obligera le juge à commencer la procédure par une médiation préalable.
A new federal procedural law is being drafted which is designed to allow parties to demand a date for the hearing which is reserved for mediation and will oblige the judge to begin the proceedings by prior mediation.

5. déplore la reprise des exécutions au titre de la loi fédérale aux États-Unis, après un moratoire de fait de 38 ans; appelle les États-Unis à suspendre toute nouvelle exécution et à respecter l'interdiction de la peine de mort, telle qu'elle figure dans plusieurs textes internationaux, pour les accusés mineurs et pour les handicapés mentaux; invite les États-Unis à renoncer à leurs réserves concernant l'article 6 de la Convention internationale sur les droits civils et politiques;
5. Regrets the resumption of executions under federal law in the United States after a de facto moratorium of 38 years; calls on the USA to suspend any further executions and to respect the prohibition of the death penalty, as enumerated in several international instruments, against juvenile defendants, as well as the mentally handicapped; calls on the USA to withdraw forthwith its reservation concerning Article 6 of the International Covenant of Civil and Political Rights;

5. déplore la reprise des exécutions au titre de la loi fédérale aux États‑Unis, après un moratoire de fait de 38 ans; appelle les États‑Unis à suspendre toute nouvelle exécution et à respecter l'interdiction de la peine de mort, telle qu'elle figure dans plusieurs textes internationaux, pour les accusés mineurs et pour les handicapés mentaux; invite les États‑Unis à renoncer à leurs réserves concernant l'article 6 de la Convention internationale sur les droits civils et politiques;
5. Regrets the resumption of executions under federal law in the United States after a de facto moratorium of 38 years; calls on the USA to suspend any further executions and to respect the prohibition of the death penalty, as enumerated in several international instruments, against juvenile defendants, as well as the mentally handicapped; calls on the USA to withdraw forthwith its reservation concerning Article 6 of the International Covenant of Civil and Political Rights;

Les associations de consommateurs ont participé au processus législatif de la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs («neues Jugendschutzrecht») [48], à l'évaluation de la législation [49], à l'actualisation du système de classification (signalétique) [50], aux discussions et aux tables rondes [51].
Consumer associations have been involved in the legislative process with regard to the neues Jugendschutzrecht [48], in the evaluation of the legislation [49], in the updating of the classification system (signalétique) [50], discussions and round tables [51].